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Le reçu pour solde de tout compte de la garde d’enfant, à rédiger soigneusement

reçu pour solde de tout compte CESULors de son dernier jour de préavis, ou lors de son dernier jour de travail, vous devez impérativement, même en tant que parent employeur, remettre à votre garde d’enfants les trois documents de fin de contrat obligatoires pour tout salarié. Parmi ces documents, figure en bonne place le reçu pour solde de tout compte de la garde d’enfants.

Qu’est-ce-que ce document ? Quels éléments devez-vous obligatoirement y faire figurer ?

Le reçu pour solde de tout compte détaille les montants versés en fin de contrat à votre garde d’enfants

Légalement, il est OBLIGATOIRE de donner  un « reçu pour solde de tout compte » à votre garde d’enfants à domicile en fin de contrat.

Ce document détaille ligne par ligne l’ensemble des montants versés en fin de contrat dans le solde de tout compte, et le motif pour lequel ils ont été versés :

Vous pouvez de plus si vous le souhaitez préciser sur ce reçu pour solde de tout compte :

  • le mode de versement du solde de tout compte (chèque avec numéro du chèque, virement, Pajemploi+ etc)
  • le possibilité pour la nounou à domicile de contester les sommes indiquées pendant 6 mois

Quand et comment remettre son reçu pour solde de tout compte à la garde d’enfants ?

Ce document doit être remis à la garde d’enfants en même temps que son certificat de travail et que l’attestation Pôle emploi particulier-employeur de la nounou à domicile, c’est à dire au plus tard quelques jours après la fin de contrat (dernier jour de travail ou dernier jour du préavis non effectué le cas échéant).

Vous pouvez aussi, à sa demande ou si vous le désirez, l’envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Que se passe-t-il si la nounou refuse de signer ce reçu ?

Vous avez remis ou envoyé un reçu pour solde de tout compte à votre garde d’enfants à domicile.

Vous devez lui demander de signer ce reçu pour solde de tout compte. Mais elle peut refuser de le faire, ou ne pas répondre. Si elle le fait, cela ne présume pas de son accord sur les montants de ce solde de tout compte.

Même si elle signe, la contestation est possible pendant 6 mois pour les montants indiqués sur ce document.

Elle refuse de le signer ? Pas de panique ! C’est très fréquent. La seule conséquence pour vous est qu’elle aura 2 ans pour contester les sommes figurant sur ce reçu pour solde de tout compte au lieu de 6 mois.

Et dans tous les cas (signature ou pas), elle aura 3 ans pour vous réclamer des sommes que vous avez oublié de verser et donc qui ne figurent pas sur le reçu pour solde de tout compte.

Attention : gardez un double papier de ce document pendant 3 ans.

Une fois ces documents envoyés, vous ne devez pas oublier de déclarer les sommes soumises à charges sociales du solde de tout compte à Pajemploi (salaire du dernier mois, indemnités de congés payés, etc)

Je déclare ma garde à domicile au CESU et n’ai pas signé de contrat de travail. Que faire ?

Si vous déclarez votre garde d’enfants au CESU, parce que tous vos enfants ont plus de 6 ans, vous n’avez peut être pas signé de contrat de travail ? Malgré tout, les documents à remettre à la garde d’enfants lorsque vous vous séparez d’elle sont exactement les mêmes. Vous devez donc lui remettre un reçu pour solde de tout compte CESU en bonne et due forme.

Vous ne savez pas comment rédiger ces documents de fin de contrat ?
Notre offre Fin de contrat est ce qu’il vous faut : des modèles très faciles à remplir, validés par des avocats et accompagnés d’astuces et de conseils !
Cerise sur le gâteau : nos outils calculent tout à votre place (dates de la procédure, ancienneté, solde de tout compte…)

Vous avez déjà mal à la tête rien que de penser à tous ces calculs de délai à faire ? sans compter qu’il faut aussi calculer le solde de tout compte, les indemnités de licenciement etc.?
La bonne nouvelle, c’est que nous avons une trousse à outils qui fait tout ça pour vous. En quelques minutes. Si Si !

Si votre garde d’enfants à domicile demande une modification de cette date, par exemple en cas de maladie, vous n’êtes pas tenus légalement d’accepter : il ne pourra pas vous être reproché d’avoir refusé ce report.

Comment se passe l’entretien de licenciement de la nounou à domicile en cas de garde partagée ?

En cas de licenciement simultané d’une nounou à domicile en garde partagéechaque co-famille doit envoyer sa propre convocation à l’entretien de licenciement de la nounou, en la convoquant à une date (ou une heure) différente.

Puis chaque famille doit faire l’entretien de licenciement de la garde d’enfants à son propre domicile, sans la présence de l’autre famille.

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