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Nouvelle convention collective : des changements en 2022 !

C’est validé ! Apres plusieurs mois de discussion, les syndicats des salariés et des particuliers-employeurs (sauf la CSAFAM) ont signé en ce mois de Mars 2021 la nouvelle convention collective, qui regroupera à la fois les assistantes maternelles et les salarié(e)s du particulier-employeur ! Et l’application quasi intégrale de cette nouvelle convention collective des gardes d’enfants est publiée au Journal officiel en Octobre 2021. Quelles seront les conséquences pour vous et pour la garde d’enfants à domicile ? Revue de détail !

Quand cette nouvelle convention collective des salariés du particulier employeur sera-t-elle applicable ?

La nouvelle convention collective des salariés du particulier employeur (qui concerne toutes les gardes d’enfant à domicile) sera applicable obligatoirement au 1er Janvier 2022, puisqu’il y a bien eu une publication au Journal Officiel par le Ministère du Travail en Octobre 2021.

Pour les contrats signés avant cette date qui ne respecteraient pas toutes les clauses de cette nouvelle « convention collective du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile », ils devront être alignés avant cette date.

Il ne sera pas obligatoire de faire un avenant au contrat de la garde d’enfants pour cela (ce changement s’impose automatiquement) mais ce sera fortement recommandé dans de nombreux cas, pour lever toute ambiguïté !
Si par exemple actuellement vous ne majorez pas les 4 1eres heures supplémentaires, il est intéressant de faire un avenant pour informer la nounou de son nouveau salaire brut et net.

Quelles sont les nouveautés de cette convention collective des gardes d’enfants à domicile ?

Un changement majeur lorsque la nounou à domicile dispose de plus de 5 semaines de congés par an : elle aura moins de congés PAYES

C’est une des grandes nouveautés de cette convention collective : elle précise que lorsque des « absences employeurs » (=congés supplémentaires de la garde d’enfants, non rémunérés, en plus des 5 semaines de congés payés) sont prévues au contrat, la garde d’enfants n’acquiert PAS de congés payés pendant cette période. Autrement dit, si votre nounou par exemple ne travaille pas pendant les congés scolaires, elle va acquérir environ 4 semaines de congés payés par an et non 5 ! La 5e semaine sera donc sans solde. Elle devra malgré tout obligatoirement la prendre.

Cette mesure n’impacte que les gardes d’enfants travaillant moins de 42 semaines par an car au-delà, puisqu’elle acquiert des congés pendant la prise de congés PAYES, elle aura bien droit à 5 semaines de congés payés par an.
Il en est de même des gardes d’enfant ayant des enfants de moins de 15 ans vivant dans leur foyer car elles bénéficient alors de congés payés supplémentaires, les congés Enfants à charge, qui leur permettent le plus souvent d’acquérir 5 semaines.

La période d’essai ne pourra plus être de deux mois non renouvelables

En effet jusqu’à présent, en application d’un arrêt de la Cour de cassation de 2016, il était possible de prévoir dans le contrat de travail une durée de période d’essai de deux mois non renouvelable au lieu d’un mois renouvelable une fois.
En revanche, la nouvelle convention collective prévoit toujours une durée de période d’essai initiale d’un mois renouvelable une fois (art.129).
Ainsi, lorsqu’elle entrera en vigueur, il ne sera plus possible de prévoir une durée initiale de période d’essai de la garde d’enfants de deux mois. Elle sera obligatoirement d’un mois, éventuellement renouvelable.

Les repas pourront être fournis gracieusement

La convention collective valide une pratique courante des parents : si la nounou prend ses repas avec les enfants « par nécessité d’emploi » (à visée pédagogique) alors ses repas peuvent être fournis gracieusement par les parents.

On regrette que cette convention n’en ait pas profité pour officialiser la pratique encore plus courant des « primes de panier repas »

En garde partagée, quelques modifications importantes

La convention collective des gardes d’enfants version 2022 prévoit (enfin !) que la répartition du salaire de la nounou entre les deux familles de la garde partagée soit fixée librement entre les deux familles.

Elle supprime la possibilité de ne pas majorer les quatre premières heures supplémentaires en garde partagée.

La CCN indique par ailleurs que désormais, en garde partagée chaque famille devra rémunérer 50% des frais de transport en commun de la garde d’enfant (ou une autre quote-part à définir) pour arriver à 100% au total.

Enfin elle impose à chaque famille d’informer PAR ECRIT l’autre famille de sa décision de rompre le contrat. Aucun délai et aucun formalisme particulier n’est toutefois prévu. Nous vous conseillons donc de le prévoir dans le contrat de la garde d’enfants : forme de cette information (oral ou écrit), délai de prévenance par rapport à la date de fin de contrat, etc.

Des nouveautés côté congés de la garde d’enfant

Côté congés, en dehors de la nouveauté ci-dessus, la nouvelle convention collective des gardes d’enfants à domicile prévoit :

  • l’ajout d’une journée de congé « Evènements familiaux » pour le décès d’un ascendant ou descendant en ligne directe (grand parent ou petit enfant)
  • 1/2 journée de congé rémunéré lors de l’obtention de la citoyenneté française pour la garde à domicile ou son conjoint, afin d’assister à la cérémonie
  • en cas de maladie juste avant ou pendant les congés payés, ceux-ci devront obligatoirement être reportés.

Des changements pour les jours fériés

Pour les jours fériés chômés, ils devront être rémunérés MEME si l’ancienneté de la garde d’enfant est inférieure à 3 mois. Autrement dit les jours fériés chômés de la garde d’enfant seront payés dès le 1er mois de travail.
Par contre la convention collective prévoit explicitement que le jour férié est payé UNIQUEMENT si le jour de travail précédent et le suivant sont travaillés. Autrement dit un jour férié tombant une semaine de congés supplémentaires n’est pas rémunéré

Par ailleurs une majoration de salaire de 10 % devient obligatoire en cas de travail lors d’un jour férié.

Enfin si les jours fériés sont prévus comme étant chômés au contrat, un accord écrit de la garde d’enfants sera nécessaire pour en faire travailler un.

Un changement dans les modalités des horaires irréguliers, du repos et du travail de nuit

Si la garde d’enfants travaille en horaires irréguliers, son planning devra à compter de 2022 lui être fourni au moins 5 jours avant.

Désormais le repos accordé à la garde d’enfant devra être au minimum de 35 heures d’AFFILEE. Il ne sera plus possible de donner 1 journée (par exemple le dimanche) et une autre 1/2 journée dans la semaine (ex : le mercredi matin).

La présence de nuit :

  • devra être de 20 heures à 6h30, plus ou moins une heure et demie. Autrement dit la présence de nuit ne pourra pas commencer avant 18h30 ni se finir après 8 heures du matin. Elle devra comme précédemment être de 12 heures maximum
  • devra être rémunérée au minimum 1/4 d’heure par heure de nuit (contre 1/6e précédemment)

Beaucoup de nouveautés en ce qui concerne la rupture de contrat

Les délais de la procédure de licenciement changent, ce ne seront plus ceux du Code du Travail.
L’entretien de licenciement pourra avoir lieu « le 4e jour ouvrable à compter du lendemain de la remise en mains propres ou de la présentation au domicile de la lettre de convocation« , ce délai ne pouvant pas comme précédemment se terminer un samedi, un dimanche ou un jour férié.

De même la lettre de licenciement de la garde d’enfants à domicile pourra être envoyée ou remise au plus tôt le 4e jour ouvrable à compter du lendemain de l’entretien et (nouveauté importante !) au plus TARD le 30ème jour !

Les documents de fin de contrat de la garde d’enfants devront être remis au plus tard deux semaines après la fin de contrat.

Par ailleurs, en cas de rupture conventionnelle avec la garde d’enfants, il sera possible, avec l’accord explicite de la salariée (dans le cadre de la convention de rupture) d’étaler le paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle de la garde à domicile, surtout dans le cas où une indemnité supra légale est prévue.
La convention collective impose aussi dans le cadre de cette rupture conventionnelle que les entretiens de rupture aient lieu AU DOMICILE des parents (lieu de travail de la garde d’enfants)

Si vous déclarez au CESU, plus aucun contrat n’est nécessaire ? Pas si sûr

Jusqu’à présent, même en déclarant la garde d’enfants au CESU, vous deviez obligatoirement avoir un contrat écrit au-delà de 8 heures de travail par semaine (et 4 semaines d’affilée). La nouvelle convention collective des gardes d’enfants supprime cette obligation.
Cependant, l’article de la nouvelle convention collective fait référence au « respect des conditions expressément prévues dans les dispositions légales et réglementaires en vigueur ».
Or l’article L1271-5 du code du travail n’est pas modifié pour le moment?
Selon cet article : « Pour les emplois dont la durée de travail n’excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l’année, l’employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l’un ou de l’autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L. 3123-6, pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles L. 741-2 et L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime.
Pour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail est établi par écrit »
Par conséquent, sauf modification ultérieure de cet article, le contrat écrit est toujours obligatoire au CESU lorsque la durée du travail excède 8 heures et pour les contrats dont la durée dépasse 4 semaines dans l’année
Dans tous les cas, il est fortement conseillé quoi qu’il arrive de faire un contrat de travail de garde à domicile qui précise les horaires de la garde d’enfants (sinon vous ne pourrez pas lui reprocher d’arriver une heure plus tard que prévu pour chercher votre enfant à l’école 😉 ), son salaire, les tâches demandées (et oui impossible de la sanctionner si elle refuse de faire le ménage si rien n’est prévu par écrit), etc.

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