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Nouvelle convention collective : des changements en 2022 !

C’est validé ! Apres plusieurs mois de discussion, les syndicats des salariés et des particuliers-employeurs (sauf la CSAFAM) ont signé en ce mois de Mars 2021 la nouvelle convention collective, qui regroupera à la fois les assistantes maternelles et les salarié(e)s du particulier-employeur ! Quelles seront les conséquences pour vous et pour la garde d’enfants à domicile ? Revue de détail !

Quand cette nouvelle convention collective des salariés du particulier employeur sera-t-elle applicable ?

La nouvelle convention collective des salariés du particulier employeur (qui concerne toutes les gardes d’enfant à domicile) sera applicable obligatoirement au 1er Janvier 2022, sous réserve d’une publication au Journal Officiel par le Ministère du Travail.

Pour les contrats signés avant cette date qui ne respecteraient pas toutes les clauses de cette nouvelle « convention collective du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile », ils devront être alignés avant cette date.

Il ne sera pas obligatoire de faire un avenant au contrat de la garde d’enfants pour cela (ce changement s’impose automatiquement) mais ce sera fortement recommandé dans de nombreux cas, pour lever toute ambiguïté !
Si par exemple actuellement vous ne majorez pas les 4 1eres heures supplémentaires, il est intéressant de faire un avenant pour informer la nounou de son nouveau salaire.

Quelles sont les nouveautés de cette convention collective des gardes d’enfants à domicile ?

Les repas pourront être fournis gracieusement

La convention collective valide une pratique courante des parents : si la nounou prend ses repas avec les enfants « par nécessité d’emploi » (à visée pédagogique) alors ses repas peuvent être fournis gracieusement par les parents.

On regrette que cette convention n’en ait pas profité pour officialiser la pratique encore plus courant des « primes de panier repas »

En garde partagée, quelques modifications importantes

La convention collective des gardes d’enfants version 2022 prévoit (enfin !) que la répartition du salaire de la nounou entre les deux familles de la garde partagée soit fixée librement entre les deux familles.

Elle supprime la possibilité de ne pas majorer les quatre premières heures supplémentaires en garde partagée.

La CCN indique par ailleurs que désormais, en garde partagée chaque famille devra rémunérer 50% des frais de transport en commun de la garde d’enfants soit 100% au total.

Enfin elle impose à chaque famille d’informer PAR ECRIT l’autre famille de sa décision de rompre le contrat. Aucun délai n’est toutefois prévu.

Des nouveautés côté congés de la garde d’enfant

Côté congés, la nouvelle convention collective des gardes d’enfants à domicile prévoit :

  • l’ajout d’une journée de congé « Evènements familiaux » pour le décès d’un ascendant ou descendant en ligne directe (grand parent ou petit enfant)
  • 1/2 journée de congé rémunéré lors de l’obtention de la citoyenneté française pour la garde à domicile ou son conjoint, afin d’assister à la cérémonie
  • en cas de maladie avant ou pendant les congés payés, ceux-ci devront obligatoirement être reportés.

Des changements pour les jours fériés

Pour les jours fériés chômés, ils devront être rémunérés MEME si l’ancienneté de la garde d’enfant est inférieure à 3 mois. Autrement dit les jours fériés chômés de la garde d’enfant seront payés dès le 1er mois de travail.
Par contre la convention collective prévoit explicitement que le jour férié est payé UNIQUEMENT si le jour de travail précédent et le suivant sont travaillés. Autrement dit un jour férié tombant une semaine de congés supplémentaires n’est pas rémunéré

Par ailleurs une majoration de salaire de 10 % devient obligatoire en cas de travail lors d’un jour férié.

Enfin si les jours fériés sont prévus comme étant chômés au contrat, un accord écrit de la garde d’enfants sera nécessaire pour en faire travailler un.

Un changement dans les modalités des horaires irréguliers, du repos et du travail de nuit

Si la garde d’enfants travaille en horaires irréguliers, son planning devra à compter de 2022 lui être fourni au moins 5 jours avant.

Désormais le repos accordé à la garde d’enfant devra être au minimum de 35 heures d’AFFILEE. Il ne sera plus possible de donner 1 journée (par exemple le dimanche) et une autre 1/2 journée dans la semaine (ex : le mercredi matin).

La présence de nuit :

  • devra être de 20 heures à 6h30, plus ou moins une heure et demie. Autrement dit la présence de nuit ne pourra pas commencer avant 18h3 ni se finir après 8 heures du matin. Elle devra comme précédemment être de 12 heures maximum
  • devra être rémunérée au minimum 1/4 d’heure par heure de nuit (contre 1/6e précédemment)

Beaucoup de nouveautés en ce qui concerne la rupture de contrat

Les délais de la procédure de licenciement changent, ce ne seront plus ceux du Code du Travail.
L’entretien de licenciement pourra avoir lieu « le 4e jour ouvrable à compter du lendemain de la remise en mains propres ou de la présentation au domicile de la lettre de convocation« , ce délai ne pouvant pas comme précédemment se terminer un samedi, un dimanche ou un jour férié.
De même la lettre de licenciement de la garde d’enfants à domicile pourra être envoyée ou remise au plus tôt le 4e jour ouvrable à compter du lendemain de l’entretien et (nouveauté importante !) au plus TARD le 30ème jour !

Les documents de fin de contrat devront être remis au plus tard deux semaines après la fin de contrat.

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