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Formalités de fin de contrat

Formalités fin contratLors de son dernier jour de travail, vous devez remettre à votre nounou à domicile :

  • son dernier bulletin de salaire
    … si vous faites vos propres fiches de paye.
  • un certificat de travail
    Ce certificat comporte notamment le descriptif du poste occupé, les dates de cet emploi, l’adresse du lieu de travail (votre domicile).
  • le solde de tout compte de la garde d’enfants à domicile
    Celui-ci comprendra notamment : le salaire du dernier mois, les indemnités de congés payés acquis et en cours d’acquisition, le cas échéant les indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle, les jours de récupération ou de congés supplémentaires acquis non pris, le cas échéant le préavis non effectué et les congés payés acquis pendant ce préavis…
  • un reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées au titre de ce solde de tout compte
  • l’attestation Pole Emploi de la nounou
    Ce document est très important en cas de licenciement car c’est lui qui permettra à votre salariée de bénéficier d’indemnités chômage. Pour le remplir munissez-vous des bulletins de salaire (ou attestations Pajemploi) des derniers mois. Un double de ce documents devra être envoyé à Pôle emploi (via le site Internet ou par courrier).

Tous ces documents doivent être en principe remis le dernier jour de travail, ou le plus tôt possible après la fin de contrat.

Attention : gardez un double papier de tous les documents pendant 3 ans.

Une fois ces documents envoyés, vous ne devez pas oublier de déclarer les sommes soumises à charges sociales du solde de tout compte à Pajemploi ou au CESU (salaire du dernier mois, indemnités de congés payés, etc)

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Pour savoir quels documents donner en fin de contrat d’assistante maternelle
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