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Les formalités de fin de contrat, une étape à ne pas négliger

Formalités fin contratVous avez licencié votre garde d’enfants à domicile, ou négovié avec elle une ruptue conventionnelle, et son dernier jour de travail approche ? Il est temps alors de vous occuper des formalités de fin de contrat de la nounou à domicile. Et oui, sans cela, votre contrat ne sera pas rompu « proprement » et la garde d’enfants sera légitime à revenir vers vous, même 6 mois après, pour vous réclamer par exemple les documents de fin de contrat obligatoire… Alors autant faire les choses bien tout de suite 😉

A la fin du préavis ou du délai d’homologation, vous devez verser son solde de tout compte à la garde d’enfants

Et oui, première obligation de fin de contrat, extrêmement importante : calculer et verser le solde de tout compte de la garde d’enfants à domicile.

Celui-ci comprendra notamment : le salaire du dernier mois, les indemnités de congés payés acquis et en cours d’acquisition, le cas échéant les indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle, les jours de récupération ou de congés supplémentaires acquis non pris, le cas échéant le préavis non effectué et les congés payés acquis pendant ce préavis…

Si vous l’avez « pré-calculé » quelques semaines avant, n’oubliez pas de vérifier que les chiffres sont toujours corrects : il y a peut être eu entre temps une absence de la nounou, une modification des taux de charges sociales, une hausse du salaire minimum conventionnel, etc.

Vous devez ensuite faire la dernière déclaration Pajemploi de cette garde d’enfants.

Calculez le solde de tout compte de la nounou à domicile (et la déclaration Pajemploi) en moins de 10 mn grâce au calculateur de solde de tout compte (disponible dans les formules Fin de contrat)

Vous devez lui remettre plusieurs documents obligatoires en fin de contrat

Lors de son dernier jour de contrat (dernier jour de travail, ou fin du préavis non effectué, ou fin du délai d’homologation), vous devez en effet obligatoirement remettre à votre nounou à domicile :

– son dernier bulletin de salaire
… si vous faites vos propres fiches de paye.

– un certificat de travail
Ce certificat comporte notamment le descriptif du poste occupé, les dates de cet emploi, l’adresse du lieu de travail (votre domicile).

– un reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées au titre de ce solde de tout compte

– l’attestation Pole Emploi de la nounou
Ce document est très important en cas de licenciement car c’est lui qui permettra à votre salariée de bénéficier d’indemnités chômage. Pour le remplir munissez-vous des bulletins de salaire (ou attestations Pajemploi) des derniers mois. Un double de ce documents devra être envoyé à Pôle emploi (via le site Internet ou par courrier).

Vous ne savez pas comment rédiger ces documents de fin de contrat ?
Notre offre Fin de contrat est ce qu’il vous faut : des modèles très faciles à remplir, validés par des avocats et accompagnés d’astuces et de conseils !
Cerise sur le gâteau : nos outils calculent tout à votre place (dates de la procédure, ancienneté, solde de tout compte…)

Tous ces documents doivent être en principe remis le dernier jour de travail, à la date de fin de préavis s’il est non effectué, à la date de fin de contrat en cas de rupture conventionnelle ou le plus tôt possible après la fin de contrat.

Attention : gardez un double papier de tous les documents pendant 3 ans.

Une fois ces documents envoyés, vous ne devez pas oublier de déclarer les sommes soumises à charges sociales du solde de tout compte à Pajemploi ou au CESU (salaire du dernier mois, indemnités de congés payés, etc)

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