Pajemploi + : déléguer le versement du salaire de la nounou à Pajemploi, c’est possible !

A compter de Mai 2019, et en prévision de la mise en place du prélèvement à la source pour la garde à domicile en 2020, il sera possible de déléguer le versement du salaire de la nounou à Pajemploi, via l’adhésion à un système appelé Pajemploi+. Est-ce une bonne idée ?

Revue des avantages et inconvénients de ce système !

Que veut dire « déléguer le versement du salaire de la nounou à Pajemploi » ?

A compter de Mai 2019, et dans la perspective de la mise en place du prélèvement à la source pour les gardes d’enfants à domicile, Pajemploi proposera aux parents et aux garde d’enfants un nouveau système : Pajemploi+. Pajemploi+ consiste pour les parents-employeurs à déléguer le versement du salaire à la garde d’enfants à Pajemploi.

Voici comment se dérouleront les choses tous les mois dans ce cas :

• chaque fin de mois, vous déclarez le salaire mensuel net de la garde d’enfants à Pajemploi (AVANT la retenue des impôts à la source de la garde d’enfants bien sûr, après 2020)
• en retour Pajemploi vous transmet trois montants :
  • le salaire net (après impôts à la source à partir de 2020) qui doit être versé à la salariée (et le net imposable)
  • à compter de Janvier 2020, le montant prélevé à la source au titre de l’impôt sur le revenu (et le taux de prélèvement appliqué)
  • le montant des charges sociales (comme actuellement)
• si vous décidez de « déléguer » le versement du salaire de la nounou à Pajemploi, l’organisme : 
  • versera à votre garde à domicile son salaire (APRES impôts sur le revenu à compter de 2020)
  • reversera au fisc le montant de l’impôt prélevé à la source
  • et règlera aux différents organismes sociaux les charges sociales…
  • Ces montants seront prélevés sur votre compte bancaire.
    L’aide Libre Choix du Mode de garde sera directement déduite de ces montants : elle ne sera pas versée comme précédemment sur votre compte

Autrement dit, vous ne verserez plus vous-mêmes son salaire à la garde d’enfants : c’est Pajemploi+ qui s’en chargera

Si vous avez déjà payé une partie du salaire de la garde d’enfants en CESU préfinancés, il suffira de le signaler à Pajemploi, qui déduira cette somme du montant versé.

Exemple : en 2020, votre garde d’enfants perçoit un salaire net de 1350 € soit 1400 € de salaire net imposable. Son taux de prélèvement à la source est de 10%. Si vous déléguez le versement du salaire de la nounou à Pajemploi+, tous les mois l’organisme va : 
* verser : 1350 € – 10% x 1400 € = 1210 € à la salariée
* verser 10% x 1400 € = 140 € au fisc
* prélever 793 € de charges – 459 € d’aide au paiement des charges sociales = 348 € de charges sociales URSSAF Pajemploi
* et pour financer tout cela, prélever sur votre compte bancaire : 1210 € + 140 € + 348 € – 177 € d’aide Libre Choix du Mode de Garde directement déduits des montants dus = 1520 €

Pajemploi verse le salaire à la garde d’enfants … mais ne calcule pas son montant

Et oui, attention : Pajemploi verse le salaire à la garde d’enfants mais ne vérifie pas pour autant le montant versé.

Vous restez, en tant qu’employeur, seul responsable du calcul du salaire de la garde d’enfants.

Et même pire : en cas d’erreur, c’est la « double peine » pour votre nounou qui en plus de ne pas percevoir le bon montant, se verra prélever un montant d’impôts sur le revenu incorrect à compter de 2020 !

Quels sont les avantages et inconvénients de déléguer le paiement du salaire de la garde d’enfants ?

Il y a plusieurs avantages à déléguer le versement du salaire de la nounou à Pajemploi

La délégation du versement du salaire de la nounou à Pajemploi offre plusieurs avantages :

• cela vous évitera de devoir calculer le montant à verser une fois l’impôt sur le revenu de la nounou déduit
• Pajemploi étant un organisme officiel, la garde d’enfants contestera peut être moins ce salaire net après impôts sur le revenu dont elle pourrait avoir l’impression qu’il a été injustement « réduit »
• pour la même raison, la garde d’enfants peut être rassurée si vous déléguez le versement de son salaire à Pajemploi, un organisme financièrement solide.
• vous n’aurez pas à vous occuper de faire (et de donner) le chèque à la nounou, ou d’effectuer un virement pour lui payer son salaire
• l’aide Libre Choix du Mode de garde sera directement déduite des montants dus, au lieu de devoir attendre son versement quelques jours

Mais il y a aussi des inconvénients à ce choix

En effet,

• vous ne pourrez pas payer la garde d’enfants par chèque ni en espèces. Elle percevra donc obligatoirement son salaire par virement de Pajemploi sur son compte bancaire, ce qui peut ne pas l’arranger ou vous arranger
• vous aurez une grosse pression pour faire votre déclaration Pajemploi dès que possible en fin de mois. En effet c’est cela qui déclenchera le paiement du salaire de votre nounou (elle sera informée par SMS ou mail dès que vous aurez fait cette déclaration)
• il y aura un délai entre votre déclaration et le versement du salaire à la nounou à domicile, au moins 3 jours (plus les dates de valeur de la banque de votre nounou), délai qui sera peut être mal vécu par votre salariée
• vous ne maîtriserez ni le montant prélevé sur votre compte bancaire, ni la date de prélèvement : cela ne « tombera » pas toujours bien

Vous avez décidé de déléguer le paiement du salaire de votre nounou à Pajemploi ? Il faut aussi la convaincre

Et oui : Pajemploi ne pourra verser son salaire mensuel à votre garde d’enfants que si vous êtes d’accord … et elle aussi ! C’est la loi !
Il faut donc lui en parler, et la convaincre que ce sera une bonne chose pour elle aussi 😉

A l’inverse, si elle souhaite mettre en oeuvre cette solution et pas vous, elle devra obtenir votre accord.

A noter : même si vous adhérez au service Pajemploi+, il est conseillé fortement de faire des fiches de paie « maison » en plus de celles de Pajemploi. Il y a beaucoup de bonnes raisons pour cela 🙂

Dans certains cas particuliers, il ne semble pas possible de déléguer le paiement du salaire à Pajemploi

C’est notamment le cas lorsque des montants (hors frais de transport ou indemnités kilométriques) sont ajoutés ou déduits du salaire : logement ou « primes de panier repas » notamment. En effet dans ce cas le salaire net DÉCLARÉ ne correspond pas au salaire net VERSE. Pajemploi ne verserait donc pas le bon montant à votre salariée.

Pour ce qui est des « primes de panier repas », il sera toutefois possible de les verser à part, par chèque ou virement à la nounou (même si, de ce fait, déléguer le paiement du salaire à Pajemploi perd beaucoup de son intérêt).

Si par contre vous fournissez un logement ou les repas à votre nounou, et déduisez le montant de ces prestation en nature de son salaire, il ne semble pas y avoir d’autre solution que de payer le salaire vous-mêmes. Vous devrez au préalable prendre en compte après Janvier 2020, le montant à déduire au titre des impôts sur le revenu (si votre garde d’enfants est imposable)

Vous déclarez votre garde d’enfants au CESU ?

Il existe le même système de délégation du paiement du salaire au CESU : CESU+

Vous avez des questions sur Pajemploi+ ? Découvrez toutes les réponses dans notre grand dossier