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Faut-il déléguer le versement du salaire de la nounou à Pajemploi à compter de 2019 ?

versement du salaire de la nounou à PajemploiA compter de 2019, et de la mise en place du prélèvement à la source pour la garde à domicile, il sera possible de déléguer le versement du salaire de la nounou à Pajemploi. Est-ce une bonne idée ?

Revue des avantages et inconvénients de ce système !

Que veut dire « déléguer le versement du salaire de la nounou à Pajemploi » ?

A l’occasion de la mise en place du prélèvement à la source pour les gardes d’enfants à domicile, sera proposée aux parents et aux nounous le versement du salaire à la garde d’enfants directement par Pajemploi.

Voici comment se déroulent les choses tous les mois dans ce cas :

  • chaque fin de mois, vous déclarez le salaire mensuel net de la garde d’enfants à Pajemploi (AVANT impôts bien sûr)
  • en retour Pajemploi vous transmet trois montants :
    • le salaire net après impôts qui doit être versé à la salariée (et le net imposable)
    • le montant prélevé à la source au titre de l’impôt sur le revenu (et le taux de prélèvement appliqué)
    • le montant des charges sociales (comme actuellement)
  • si vous décidez de « déléguer » le versement du salaire de la nounou à Pajemploi, l’organisme : 
    • versera à votre garde à domicile son salaire APRES impôts
    • reversera au fisc le montant de l’impôt prélevé à la source
    • et règlera et aux différents organismes sociaux les charges sociales…
    • Ces montants seront prélevés sur votre compte bancaire.
      L’aide Libre Choix du Mode de garde sera directement déduite de ces montants : elle ne sera pas versée comme précédemment sur votre compte

Autrement dit, vous ne verserez plus vous-mêmes son salaire à la garde d’enfants : c’est Pajemploi qui s’en chargera

Exemple : votre garde d’enfants perçoit un salaire net de 1350 € soit 1400 € de salaire net imposable. Son taux de prélèvement à la source est de 10%. Si vous déléguez le versement du salaire de la nounou à Pajemploi, tous les mois l’organisme va : 
* verser : 1350 € – 10% x 1400 € = 1210 € à la salariée
* verser 10% x 1400 € = 140 € au fisc
* prélever 793 € de charges – 448 € d’aide au paiement des charges sociales = 345 € de charges sociales URSSAF Pajemploi
* et pour financer tout cela, prélever sur votre compte bancaire : 1210 € + 140 € + 345 € – 177 € d’aide Libre Choix du Mode de Garde directement déduits des montants dus = 1518 €

Pajemploi verse le salaire à la garde d’enfants … mais ne calcule pas son montant

Et oui, attention : Pajemploi verse le salaire à la garde d’enfants mais ne vérifie pas pour autant le montant versé.

Vous restez, en tant qu’employeur, seul responsable du calcul du salaire de la garde d’enfants.

Et même pire : en cas d’erreur, c’est la « double peine » pour votre nounou qui en plus de ne pas percevoir le bon montant, se verra prélever un montant d’impôts sur le revenu incorrect !

Quels sont les avantages et inconvénients de déléguer le paiement du salaire de la garde d’enfants ?

Il y a plusieurs avantages à déléguer le versement du salaire de la nounou à Pajemploi

La délégation du versement du salaire de la nounou à Pajemploi offre plusieurs avantages :

  • Pajemploi étant un organisme officiel, la garde d’enfants contestera moins ce salaire net après impôts dont elle aura peut être l’impression qu’il a été injustement « réduit »
  • pour la même raison, la garde d’enfants peut être rassurée si vous déléguez le versement du salaire de la nounou à Pajemploi, un organisme financièrement solide.
  • vous n’aurez pas à vous occuper de faire (et de donner) le chèque à la nounou, ou d’effectuer un virement pour lui payer son salaire
  • l’aide Libre Choix du Mode de garde sera directement déduite des montants dus, au lieu de devoir attendre son versement quelques jours

Mais il y a aussi des inconvénients à ce choix

En effet,

  • vous ne pourrez pas payer la garde d’enfants par chèque ni en espèces. Elle percevra donc obligatoirement son salaire par virement de Pajemploi sur son compte bancaire, ce qui peut ne pas l’arranger ou vous arranger
  • vous aurez une grosse pression pour faire votre déclaration Pajemploi dès que possible en fin de mois. En effet c’est cela qui déclenchera le paiement du salaire de votre nounou (elle sera informée par SMS ou mail dès que vous aurez fait cette déclaration)
  • il y aura sans doute un délai entre votre déclaration et le versement du salaire à la nounou à domicile, délai qui sera peut être mal vécu par votre salariée
  • vous ne maîtriserez ni le montant prélevé sur votre compte bancaire, ni la date de prélèvement : cela ne « tombera » pas toujours bien

Vous avez décidé de déléguer le paiement du salaire de votre nounou à Pajemploi ? Il faut aussi la convaincre

Et oui : Pajemploi ne pourra verser son salaire mensuel à votre garde d’enfants que si vous êtes d’accord … et elle aussi ! C’est la loi !

Il faut donc lui en parler, et la convaincre que ce sera une bonne chose pour elle aussi 😉

A l’inverse, si elle souhaite mettre en oeuvre cette solution et pas vous, elle devra obtenir votre accord.

Dans certains cas particuliers, il ne semble pas possible de déléguer le paiement du salaire à Pajemploi

C’est notamment le cas lorsque des montants (hors frais de transport ou indemnités kilométriques) sont ajoutés ou déduits du salaire : logement ou « primes de panier repas » notamment. En effet dans ce cas le salaire net DÉCLARÉ ne correspond pas au salaire net VERSE. Pajemploi ne verserait donc pas le bon montant à votre salariée.

Pour ce qui est des « primes de panier repas », il sera toutefois possible de les verser à part, par chèque ou virement à la nounou (même si, de ce fait, déléguer le paiement du salaire à Pajemploi perd beaucoup de son intérêt).

Si par contre vous fournissez un logement ou les repas à votre nounou, et déduisez le montant de ces prestation en nature de son salaire, ou déduisez des repas de son salaire, il n’y aura pas d’autre solution que de payer le salaire vous-mêmes. Vous devrez au préalable calculer le montant à déduire au titre des impôts (si votre garde d’enfants est imposable)

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