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Nouveau salaire minimum au 1er avril 2016

Le 18/03/16 l’avenant à la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur signé le 21 mars 2014 a été rendu applicable au 1er avril 2016, suite à la publication de son extension au Journal Officiel.

Cet avenant change beaucoup de choses pour les parents employeurs et les gardes d’enfants à domicile : une nouvelle grille de classification des métiers s’applique, qui va changer le niveau dans la Convention collective de nombreuses nounous à domicile, et surtout un nouveau salaire minimum des nounous à domicile associé doit être versé. Revue de détail

Une nouvelle grille de classification s’applique aux garde d’enfants

Selon cet avenant à la convention collective des salariés du particulier employeur, les métiers des salariés du particulier employeur s’exercent dans 5 domaines d’activités :

– Enfant (garde d’enfants, …)
– Adulte (accompagnement d’une personne dans le maintien de son autonomie, …)
– Espaces de vie (tâches ménagères, …)
– Environnement technique (enseignement particulier, informatique, …)
– Environnement externe (petits travaux de bricolage, de jardinage, …)

Trois « emplois-repères » appartiennent au domaine d’activités « Enfant »

– le/la baby-sitter surveille et assure une présence occasionnelle (quelques heures par mois) et de courte durée auprès d’un ou de plusieurs enfants de plus de 3 ans.
– la garde d’enfant(s) A ou B s’occupe d’un ou de plusieurs enfants de plus ou de moins de 3 ans.

Le poste d’ « employée familiale auprès d’enfants » concerne désormais les personnes assurant majoritairement des tâches ménagères et s’occupant occasionnellement de vos enfants de plus de 3 ans.

A ces 3 emplois de garde d’enfants, sont associés comme précédemment des niveaux dans la convention collective.

Mais c’est une autre nouveauté : les deux emplois de « garde d’enfants » A et B sont de niveau 3 (niveau 1 pour baby sitter).

De nouveaux salaires minimums conventionnels sont aussi applicables

Dans ces nouveautés de la Convention collective figurent également un avenant Salaires.

Et si le niveau 1 (baby sitter) est au SMIC, le niveau 3 (garde d’enfants) est au salaire minimum de 9,98 € bruts par heure.

C’est ce salaire que vous devez verser à compter du 1er Avril 2016.

Si votre nounou à domicile a un CQP (certificat de qualification professionnelle) de garde d’enfants ou un « titre de niveau V de la branche des salariés du particulier employeur inscrit au RNCP : Assistant maternel/Garde d’enfant », ce salaire minimum est majoré de 3%.

A noter : ce n’est pas le cas si ce CQP ou titre de niveau V est dans un autre domaine que la garde d’enfants

Par contre la majoration du salaire minimum conventionnel pour ancienneté, de 1% par an après 3 ans d’ancienneté est supprimée.

Concrètement que doivent faire les parents-employeurs ?

Vous embauchez une garde d’enfants après le 1er Avril 2016 ?

Si vous embauchez votre garde d’enfants prochainement, vous devez dans ce cas indiquer directement dans le contrat de travail de la garde d’enfants et/ou la lettre d’embauche :
– le nouveau nom du poste de votre nounou à domicile (garde d’enfant A ou B)
– le nouveau niveau dans la Convention Collective (I ou III)

et respecter le nouveau salaire minimum : 9,98 € bruts (+ 3% éventuellement)

Vous avez une garde d’enfants en poste ?

Vous devez dans ce cas :

1/ Choisir selon les activités de votre garde d’enfants son « emploi repère »

> Baby-sitter (niveau 1) : surveille et assure une présence occasionnelle et de courte durée auprès d’un ou de plusieurs enfants de plus de 3 ans ;

> Garde d’enfant(s) A (niveau 3) : s’occupe d’un ou de plusieurs enfants de plus ou de moins de 3 ans + nettoie les espaces de vie de l’enfant + surveille un ou plusieurs enfants dans la réalisation des devoirs ;

> Garde d’enfant(s) B (niveau 3) : Garde d’enfant(s) A + entretien du linge de l’enfant.

2/ Informer la nounou à domicile de son « emploi-repère » et de son niveau de rémunération minimum

Vous devez pour cela lui remettre une lettre de notification

Vous avez 6 mois pour cela, jusqu’au 30 Septembre 2016.

Vous devez également lui remettre le texte des avenant à la Convention collective des salariés du particulier employeur, comme à chaque évolution de celle-ci.

3/ Si le salaire actuel de votre garde à domicile est inférieur au minimum conventionnel, appliquer le nouveau salaire

Même si vous n’informez votre salariée de celui-ci que dans quelques mois, ce nouveau salaire minimum est applicable au 1er Avril. Vous devez donc soit le verser dès cette date, soit effectuer un rattrapage lorsque vous en informerez votre salariée.

Si son salaire est déjà au-dessus de 9,98 € bruts (+ 3% éventuellement) alors vous n’avez pas à l’augmenter.

Vous avez encore des questions ? Consultez notre article : l’avenant à la Convention Collective d’Avril 2016, questions-réponses

Tous nos documents et outils prennent d’ores et déjà en compte cette nouvelle classification. 

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