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Remplir l’attestation Pôle emploi de la garde d’enfants en version « papier » : 8 étapes simples

licenciement-nounouVous avez licencié votre nounou à domicile, ou signé une rupture conventionnelle ? Lors de son dernier jour de contrat, vous devez remettre l’attestation Pôle emploi de la garde d’enfants afin qu’elle puisse percevoir des indemnités « chômage » si elle n’a pas encore retrouvé de famille.

Ce document est donc très important !

Où se le procurer, comment la remplir ? Voici la marche à suivre…

Important : les instructions ci-dessous concernent le remplissage de la version papier (PDF) de l’attestation Pôle emploi, téléchargée sur le site et imprimée par vos soins !
Cliquez ici si vous souhaitez remplir l’attestation Pôle emploi de la nounou à domicile directement via le formulaire de saisie en ligne

Qu’est ce que l’attestation Pôle emploi ? Quand la remettre ?

L’attestation Pôle emploi de la garde d’enfants est le document qui lui permettra, après la rupture de son contrat, de s’inscrire à Pôle emploi et de bénéficier, le cas échéant, d’indemnités chômage. C’est aussi ce document qui est utilisé par Pôle emploi pour calculer le montant des indemnités chômage de la nounou à domicile.

Vous devez DANS TOUS LES CAS remettre une attestation Pôle emploi à la nounou à domicile en fin de contrat, quel que soit le motif de rupture du contrat (même en cas de licenciement pour faute grave de la garde d’enfants, de démission de la nounou…). C’est une obligation légale absolue.

Vous devez de plus la lui remettre impérativement dans les quelques jours qui suivent la fin de contrat. La jurisprudence a déjà jugé par exemple que 8 jours de retard dans la remise de l’attestation Pôle emploi causaient un préjudice au salarié, indemnisé 3000 € !

Où et comment se procurer le modèle d’attestation Pôle emploi de la garde d’enfants ?

Vous pouvez trouver cette attestation Pôle emploi de la garde d’enfants sur le site Pôle Emploi.

Pour cela, vous devez tout d’abord créer votre Espace employeur sur le site Pôle Emploi (avec votre numéro Pajemploi) : https://entreprise.pole-emploi.fr/accueil/particulieremployeur

Une fois cet espace créé, en vous y connectant, vous pourrez alors accéder à la saisie en ligne de l’attestation Pole Emploi, ou télécharger des attestations Pôle emploi vierges (préremplies avec vos coordonnées).

Autre solution : munissez-vous de votre numéro Pajemploi et appelez le 3995 (numéro Pôle emploi employeur). Puis demandez à l’opérateur de recevoir des attestations pôle emploi vierges avec vos coordonnées. Elles vous parviendront par courrier sous 48h.

Laissez-vous guider pas à pas lors de cette rupture de contrat.
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Comment remplir l’attestation Pôle emploi de la garde d’enfants à domicile en version IMPRIMEE ?

Vous pouvez remplir cette attestation Pôle emploi de la garde d’enfants en ligne ou bien la télécharger.

Pour télécharger une attestation Pôle emploi de la garde d’enfants au format PDF, rendez-vous dans la rubrique  » Téléchargez une attestation  » de votre espace employeur Pôle emploi

Vous y trouverez deux attestations simplifiées à télécharger :

  • une attestation CESU: si votre dernier enfant a plus de 6 ans et que vous déclarez la garde à domicile au CESU
  • une attestation BS bulletins de salaires et déclarations nominatives simplifiée pour les autres cas (notamment le cas PAJEMPLOI)

attestation Pôle emploi de la garde d'enfantsUne fois choisie l’attestation Pôle emploi de la garde d’enfants qui vous concerne, voici les rubriques à remplir

  1. Employeur

Cette rubrique est préremplie par le site

  1. Salarié

attestation Pôle emploi de la garde d'enfants

Cette rubrique doit comporter :

  • les nom, prénom, adresse et date de naissance de votre garde d’enfants
  • un éventuel lien de parenté avec vous
  • son numéro de Sécurité Sociale
  • sa caisse de retraite : indiquez IRCEM 261 avenue des Nations Unies 59672 ROUBAIX CEDEX 1
  1. Emploi

Pour cette partie, vous devrez préciser :

  • la durée de l’emploi salarié : 1er jour de travail et dernier jour du préavis de la nounou à domicile (s’il est payé; s’il n’est pas payé, à la demande de la nounou ou en cas de faute grave, le dernier jour est le jour de 1ère présentation de la lettre de licenciement au domicile de la garde d’enfants, ou sa remise en mains propres)
  • Dernier emploi tenu : « Salarié(e) du particulier employeur « 
  • le préavis : 1er jour et dernier jour de préavis, s’il a été effectué ou non, et s’il a été payé ou non. S’il a été non effectué non payé (ex : votre auxiliaire parentale n’est pas venue l’effectuer) vous devez indiquer le motif de cette situation.
  • Horaire hebdomadaire de travail : indiquez l’horaire effectif équivalent travaillé (qui ne correspond pas forcément à l’horaire hebdomadaire rémunéré, si par exemple vous avez annualisé le salaire de la garde d’enfants à domicile)
  1. Motif de la rupture du contrat de travail de votre nounou à domicile

Pour le motif de la rupture du contrat de travail de garde d’enfants, vous avez le choix entre 12 possibilités

  1. Salaires des 12 mois civils complets précédant le dernier jour travaillé et payé

ATTENTION : indiquez le montant BRUT dans le formulaire PAJEMPLOI et le montant NET dans le formulaire CESU.

Pour compléter ce tableau de salaires de l’attestation Pôle emploi de la garde d’enfants, vous devez préparer les bulletins de salaires des 12 mois complets précédant le dernier jour payé (ou bien imprimer les attestations PAJEMPLOI ou CESU des 12 derniers mois si vous ne faites pas vos propres bulletins de salaire à la garde d’enfants) .

Exemple : Si le dernier jour travaillé payé est le 27 mars 2018, indiquez les salaires du 1er mars 2017 au 28 février 2018.

Le dernier jour travaillé payé : c’est généralement le dernier jour où la garde d’enfants à domicle a effectivement exécuté son travail.
Mais ce peut être aussi :

  • le dernier jour de congé payé si elle était en congé et n’est pas revenue travailler depuis
  • le jour de 1ere présentation de la lettre de licenciement au domicile si vous lui aviez demandé de ne pas venir travailler le temps de la procédure, mais la rémunériez quand même

Exemple :

  • votre garde d’enfants était en arrêt maladie depuis le 1er Juin 2018, vous l’avez licenciée en Septembre 2018 suite à l’entrée à l’école maternelle de votre petit dernier. Le dernier jour travaillé payé est le 31 mai 2018.
  • votre enfant a été accepté en halte garderie de façon imprévue le 26 mars 2019. Vous avez convoqué la nounou en entretien de licenciement et l’avez dispensée de venir travailler, votre bébé n’étant plus présent au domicile. La lettre de licenciement a été présentée au domicile le 17 avril. Le dernier jour travaillé payé est donc le 19/4 et non le 26/3

La période de paie : période à laquelle se réfère le salaire.
C’est généralement du 1er au 31 du mois concerné, sauf embauche dans les 12 derniers mois et en cours de mois

Exemple : vous avez embauché une garde à domicile le 11 mai 2018 et l’avez licenciée en Janvier 2019. La période de paie indiquée pour Mai 2018 sera donc du 11 au 31 mai 

temps de travail payé : le nombre d’heure à indiquer est le nombre d’heures déclaré à Pajemploi ou au CESU

Nombre de jours n’ayant pas été intégralement payés : nombre de jours CALENDAIRES non payés, notamment les congés sans solde de la garde d’enfants, les absences pour maladie ou maternité.
Cette indication est très importante, car elle va influencer le calcul de l’indemnisation chômage de la salariée. Remplissez-la avec soin.

Exemple : votre salariée a été absente du mercredi au dimanche en Août 2018, suite à une gastro. Indiquez 5 jours non payés

Sur le formulaire « PAJEMPLOI » (emploi salarié) : Salaire mensuel brut de la nounou à domicile
Vous devez préciser ici le salaire brut versé à votre garde d’enfant à l’occasion des 12 derniers mois écoulés (si vous ne le connaissez pas, vous pouvez le retrouver sur les fiches de paie de la garde d’enfants à domicile ou en téléchargeant sur le site Pajemploi les attestations de salaire de votre garde d’enfants).

Sur le formulaire « CESU » : Salaire net mensuel versé dans le cadre du CESU, y compris congés payés.
Vous devez indiquer le salaire net mensuel versé à votre nounou à domicile.

Observations : si le salaire de la garde d’enfant a varié au cours des 12 derniers mois, indiquez ici le motif de cette variation – congé maternité, arrêt maladie, congé pour convenance personnelle, congés payés non rémunérés (dans le cadre du CESU), etc.

  1. Primes

Indiquez dans cette rubrique le montant d’une éventuelle prime de garde d’enfants (en argent) que vous auriez versé à votre garde d’enfants (prime de Noël par exemple). Les chèques cadeaux ne rentrent pas dans cette catégorie.

ATTENTION : indiquez le montant BRUT dans le formulaire PAJEMPLOI et le montant NET dans le formulaire CESU.

  1. Sommes versées à l’occasion de la rupture

ATTENTION : pour toutes ces sommes, indiquez le montant BRUT dans le formulaire PAJEMPLOI et le montant NET dans le formulaire CESU.

Salaire : salaire du dernier mois (incomplet le cas échéant), et nombre d’heures associé

Indemnité compensatrice de préavis : si le préavis est non effectué à votre demande, vous l’avez rémunéré dans le cadre du solde de tout compte de la garde à domicile. Vous devez indiquer ce montant ici

Dans le formulaire « PAJEMPLOI » uniquement, indemnité compensatrice de congés payés de la nounou à domicile : indiquez ici le montant versé à la garde d’enfant à domicile au titre des congés payés acquis non pris, et des congés payés en cours d’acquisition (total des deux indemnités de congés en fin de contrat)

Total des autres indemnités liées à la rupture :

Vous devez préciser ici le total des montants versés dans le cadre du solde de tout compte qui ne sont ni des salaires (dernier mois, préavis) ni des indemnités de congés payés. Autrement dit, vous indiquez le montant des indemnités légales de licenciement ou de rupture conventionnelle et le montant des éventuelles primes de rupture que vous avez choisi de verser « à titre personnel ».

dont montant correspondant aux indemnités légales de licenciement de la garde d’enfants à domicile ou de rupture :

  • les indemnités légales de licenciement ou de rupture conventionnelle si vous en avez versé
  • les indemnités de fin de contrat à durée déterminée si votre nounou à domicile était en CDD (« prime de précarité »)

ATTENTION : si vous n’avez pas versé d’indemnités en plus de l’indemnité légale de licenciement ou de rupture conventionnelle, vous devez indiquer le montant de l’indemnité légale DANS LES DEUX CASES de l’attestation Pôle emploi de la garde d’enfants (le même montant figure donc deux fois dans le formulaire)

  1. Authentification par l’employeur
  • Mentionnez vos nom et prénom ;
  • spécifiez sur l’attestation que vous agissez en qualité d’employeur ;
  • mentionnez en toutes lettres la cause de la rupture de contrat avec la garde d’enfants;
  • signez dans la case signature 😉

Comment envoyer cette attestation à Pôle Emploi ?

Puisque vous n’avez pas rempli cette attestation Pôle emploi de la garde d’enfants directement sur le site Pôle Emploi et ne pouvez donc pas la valider en ligne, vous devez OBLIGATOIREMENT envoyer une copie « papier » par la poste à l’adresse suivante, afin que votre garde d’enfants bénéficie d’indemnités de chômage  :

POLE EMPLOI
Centre de traitement
B.P. 80069
77213 AVON Cedex

Et bien sûr, vous devez imprimer un 2ème exemplaire de l’attestation Pôle emploi de la garde d’enfants et le lui remettre en fin de contrat, en même temps que le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte.

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