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L’attestation Pôle Emploi de la nounou à domicile, un document très important en fin de contrat

Attestation pôle emploi nounou à domicileAu moment de la rupture de contrat (quel qu’en soit le moitf), vous devez remettre l’attestation Pôle Emploi de la nounou à domicile (ancienne attestation ASSEDIC) afin qu’elle puisse bénéficier d’indemnités « chômage », en attendant de retrouver une autre famille pour l’employer.

Ce document est donc extrêmement important ! Il faut le remplir avec beaucoup de soin afin de ne pas léser votre garde d’enfants à domicile.

Où se le procurer, comment le remplir ? Voici la marche à suivre…

Vous avez déjà mal à la tête rien que de penser au remplissage de cette attestation… ? sans compter les autres démarches : solde de tout compte, documents de fin de contrat…?

La bonne nouvelle, c’est que nous avons une trousse à outils qui vous guide et vous explique tout !

Cliquez là pour vous  séparer de la nounou sereinement !

Qu’est ce que l’attestation Pôle emploi ? Quand la remettre ?

Cette attestation est le document qui permettra à votre garde d’enfants de s’inscrire à Pôle emploi et de bénéficier, si elle y a droit, d’indemnités chômage. C’est aussi ce document qui est utilisé par Pôle emploi pour calculer le montant de cette indemnisation chômage.

Vous devez DANS TOUS LES CAS remettre cette attestation Pôle emploi de la nounou à domicile en fin de contrat, quel que soit le motif de rupture du contrat (même en cas de licenciement pour faute grave de la garde d’enfants, de démission de la nounou…). C’est une obligation légale absolue.

Vous devez de plus la lui remettre impérativement dans les quelques jours qui suivent la fin de contrat. La jurisprudence a déjà jugé par exemple que 8 jours de retard dans la remise de l’attestation Pôle emploi causaient un préjudice au salarié !

Comment se procurer le formulaire d’attestation Pôle emploi de la nounou à domicile ?

Vous pouvez remplir cette attestation sur le site Pôle Emploi.

Pour cela vous devez au préalable vous inscrire aux services du site en tant que particulier employeur de garde à domicile (avec votre numéro Pajemploi) en créant votre Espace employeur : https://entreprise.pole-emploi.fr/accueil/particulieremployeur

Une fois cet espace créé, en vous y connectant, vous pourrez alors accéder à la saisie en ligne de l’attestation Pole Emploi, ou télécharger des attestations Pôle emploi vierges (préremplies avec vos coordonnées).

Comment remplir l’attestation Pôle emploi de la garde d’enfant à domicile en ligne ?

Vous pouvez remplir cette attestation Pôle Emploi de la nounou à domicile en ligne ou bien la télécharger.
Les explications ci-dessous concernent le remplissage du formulaire en ligne.
Cliquez-ici pour savoir comment remplir l’attestation Pôle Emploi de la garde d’enfants en version « papier » (PDF)

Vos coordonnées sont dans tous les cas préremplies par le site

Voici les rubriques à remplir dans l’attestation pôle emploi de la nounou à domicile. Elles sont organisées en 4 onglets

Etape 1 : Etat civil du salarié

Cette rubrique doit comporter :

  • les nom, prénom, adresse et date de naissance de votre garde d’enfants
  • un éventuel lien de parenté avec vous
  • son numéro de Sécurité Sociale
  • sa caisse de retraite : indiquez IRCEM 261 avenue des Nations Unies 59672 ROUBAIX CEDEX 1

Informations sur l’emploi

Attestation pôle emploi de la nounou à domicile

Dans cette partie de l’attestation pôle emploi de la nounou à domicile, vous devrez préciser :

  • le dernier emploi tenu par votre garde d’enfants : choisissez « Autre » (même si elle dispose par ailleurs d’un agrément d’assistante maternelle, l’emploi exercé à votre domicile n’est pas un emploi d’assistante maternelle)
  • le type de rémunération : indiquez « BS bulletins de salaires et déclarations nominatives simplifiée » si vous déclarez la nounou à Pajemploi, « CESU chèque emploi service universel » si vous la déclarez au CESU (si votre dernier enfant a plus de 6 ans et que vous déclarez la nounou à domicile entièrement au CESU)
  • le régime dont relève la nounou : « Alsace Moselle » si vous habitez le Haut-Rhin, le Bas Rhin ou la Moselle, ou autre dans tous les autres cas

Etape 2 : contrat de travail

Dans cet onglet de l’attestation pôle emploi de la nounou à domicile, indiquez :

  • le type de contrat : CDD ou CDI
  • la nature de la rupture : licenciement de la garde d’enfants, rupture conventionnelle de contrat, démission, …
    En cas de licenciement, vous devez choisir :
    – Licenciement si c’est votre situation d’employeur qui est à l’origine de ce licenciement, autrement dit si c’est un licenciement pour motif économique (par exemple suite à un déménagement, à une place en crèche, etc.)
    – Licenciement pour autre motif si c’est un comportement de la salariée qui est à l’origine de ce licenciement (ex : retards fréquents, insuffisance professionnelle etc). Dans ce cas on vous demandera de préciser le motif de ce licenciement
    On vous demandera aussi d’indiquer s’il s’agit d’un licenciement pour faute ou non
  • en cas de licenciement uniquement, la date de notification de la rupture : c’est (dans le cas particulier de ce formulaire) la date de 1ere présentation au domicile de la lettre recommandée de licenciement à la garde d’enfants, ou de remise en mains propres.
  • les dates du préavis, effectué ou non.
    ATTENTION : indiquez une date de début de préavis le LENDEMAIN de la 1ere présentation au domicile, ou de la remise en mains propres de la lettre de licenciement (« bug » du formulaire)
    S’il a été non effectué, (ex : votre auxiliaire parentale n’est pas venue l’effectuer) vous devez indiquer le motif de cette situation.

Période d’emploi

Dans cette partie de l’attestation pôle emploi de la nounou à domicile, indiquez :

  • La période de l’emploi : 1er jour de travail (et non date de signature du contrat) et dernier jour du préavis de la nounou à domicile (s’il est rémunéré; s’il n’est pas rémunéré car non effectué du fait d’une faute grave, ou d’une demande de dispense de la garde d’enfants, le dernier jour est le jour de 1ère présentation de la lettre de licenciement au domicile de la garde d’enfants, ou sa remise en mains propres)
  • Horaires de travail : le nombre d’heure à indiquer est le nombre d’heures hebdomadaire effectives réellement travaillé par votre salariée (et non le nombre d’heures rémunéré en cas d’annualisation)
    Dans ce nombre, 1 h de présence responsable compte 2/3 d’heure
  • Le dernier jour travaillé payé : c’est généralement le dernier jour où la nounou a effectivement exécuté son travail.
    Mais ce peut être aussi :

    • le dernier jour de congé payé si elle était en congé et n’est pas revenue travailler depuis
    • le jour de 1ere présentation de la lettre de licenciement au domicile si vous lui aviez demandé de ne pas venir travailler le temps de la procédure, mais la rémunériez quand même

    Exemple :

    • votre salariée était en arrêt maladie depuis le 1er Juin 2018, vous l’avez licenciée en Septembre 2018 suite à l’entrée à l’école maternelle de votre petit dernier. Le dernier jour travaillé payé est le 31 mai 2018.
    • votre enfant a eu une place en crèche du jour au lendemain le 26 mars 2019. Vous avez donc convoqué la nounou en entretien de licenciement et l’avez dispensée de venir travailler, votre enfant n’étant pas présent à votre domicile. La lettre de licenciement a été présentée au domicile le 17 avril. Le dernier jour travaillé payé est donc le 19/4 et non le 26/3

Etape 3 : Salaires et primes

Dans cette rubrique, il faut indiquer les salaires et primes des 12 mois civils complets précédant le dernier jour travaillé et payé.

Exemple : Si le dernier jour travaillé payé est le 27 mars 2018, indiquez les salaires du 1er mars 2017 au 28 février 2018.

ATTENTION : indiquez le montant BRUT dans le formulaire PAJEMPLOI et le montant NET dans le formulaire CESU.

Pour compléter ce tableau de l’attestation pôle emploi de la nounou à domicile, vous devez préparer les bulletins de salaires des 12 mois complets précédant le dernier jour payé (ou bien imprimer les attestations PAJEMPLOI ou CESU des 12 derniers mois si vous ne faites pas vos propres bulletins de salaire à la garde d’enfants) .

Si le salaire n’a pas varié au cours des 12 derniers mois, indiquez le sur la 1ère ligne puis cliquez sur « Appliquer aux lignes suivantes »

La période de paie : période à laquelle se réfère le salaire.
Le site préremplit cette information

Nombre d’heures travaillé : contrairement à la rubrique précédente, il s’agit ici du nombre d’heures RÉMUNÉRÉ dans le mois, et déclaré à Pajemploi ou au CESU.
Il faut impérativement être cohérents avec la déclaration Pajemploi ou CESU car Pôle emploi effectue régulièrement des vérifications en comparant l’attestation Pôle emploi et les déclarations URSSAF.

Nombre de jours n’ayant pas été intégralement payés : indiquez le nombre de jours CALENDAIRES non payés, notamment les congés sans solde de la garde d’enfants, les absences pour maladie ou maternité.
Cette indication est très importante, car elle va influencer le calcul de l’indemnisation chômage de la salariée. Remplissez-la avec soin.

Exemple : votre salariée a été absente du mercredi au dimanche en Août 2018, suite à une gastro. Indiquez 5 jours non payés

Sur le formulaire « PAJEMPLOI » (emploi salarié) : Salaire mensuel brut de la nounou à domicile
Vous devez préciser ici le salaire brut versé à votre garde d’enfant à l’occasion des 12 derniers mois écoulés (si vous ne le connaissez pas, vous pouvez le retrouver sur les fiches de paie de la garde d’enfants à domicile ou en téléchargeant sur le site Pajemploi les attestations de salaire de votre garde d’enfants).

Sur le formulaire « CESU » : Salaire net mensuel versé dans le cadre du CESU, y compris congés payés.
Vous devez indiquer le salaire net mensuel versé à votre nounou à domicile.

Observations : si le salaire de la garde d’enfant a varié au cours des 12 derniers mois, indiquez ici le motif de cette variation – congé maternité, arrêt maladie, congé pour convenance personnelle, congés payés non rémunérés (dans le cadre du CESU), etc.

Base de cotisations : sauf si vous habitez dans les DROM COM, et payez les cotisations au forfait, indiquez « Réel »

Primes : indiquez dans cette rubrique le montant d’une éventuelle prime de garde d’enfants (en argent) que vous auriez versé à votre garde d’enfants (prime de Noël par exemple). Les chèques cadeaux ne rentrent pas dans cette catégorie.
ATTENTION : indiquez le montant BRUT dans le formulaire PAJEMPLOI et le montant NET dans le formulaire CESU.

Etape 4 : Solde de tout compte

Sommes versées à l’occasion de la rupture

ATTENTION : pour toutes ces sommes, indiquez le montant BRUT dans le formulaire PAJEMPLOI et le montant NET dans le formulaire CESU.

Salaire : salaire du dernier mois (incomplet le cas échéant), et nombre d’heures associé

Indemnité compensatrice de préavis : si le préavis est non effectué à votre demande, vous l’avez rémunéré dans le cadre du solde de tout compte de la nounou à domicile. Vous devez indiquer ce montant ici

Dans le formulaire « PAJEMPLOI » uniquement, indemnité compensatrice de congés payés de la nounou à domicile : indiquez ici le montant versé à la garde d’enfant à domicile au titre des congés payés acquis non pris

Total des autres indemnités liées à la rupture :

Vous devez préciser ici le total des montants versés dans le cadre du solde de tout compte qui ne sont ni des salaires (dernier mois, préavis) ni des indemnités de congés payés. Autrement dit, vous indiquez le montant des indemnités légales de licenciement ou de rupture conventionnelle et le montant des éventuelles primes de rupture que vous avez choisi de verser « à titre personnel ».

dont montant correspondant aux indemnités légales de licenciement de la garde d’enfants à domicile ou de rupture :

  • les indemnités légales de licenciement ou de rupture conventionnelle si vous en avez versé
  • les indemnités de fin de contrat à durée déterminée si votre nounou à domicile était en CDD (« prime de précarité »)

ATTENTION : si vous n’avez pas versé d’indemnités en plus de l’indemnité légale de licenciement ou de rupture conventionnelle, vous devez indiquer le montant de l’indemnité légale DANS LES DEUX CASES (le même montant figure donc deux fois dans le formulaire)

Authentification par l’employeur

  • Mentionnez vos nom et prénom ;
  • attestez sur l’honneur de la véracité des informations

Comment envoyer cette attestation à Pôle Emploi ?

Vous n’avez pas à la faire : le fait de valider le formulaire sur le site Pôle emploi, une fois celui-ci rempli, suffit à la transmettre à Pôle emploi.

N’oubliez pas toutefois d’imprimer un exemplaire de cette attestation pôle emploi de la nounou à domicile afin de la remettre à la garde d’enfants, en même temps que les autres documents de fin de contrat !

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