Jurisprudence : l’abandon de poste ne dispense pas de licencier
La cour de Cassation vient une fois de plus de confirmer que, même pour les particuliers employeurs, la formalisation écrite est importante, tout au long de l’emploi d’un salarié à domicile. En particulier, si une employée de maison ne vient plus travailler du jour au lendemain, et a donc abandonné son poste, il faut la licencier en bonne et due forme, faute de quoi la rupture sera considérée abusive et les particuliers employeurs condamnés à lui verser des dommages et intérêts…
Dans cette affaire, Mme Y a été engagée en 2012 en tant qu’auxiliaire de vie à temps partiel par les époux X. Elle était déclarée au CESU. Elle ne se présente plus à son poste à compter du 18 avril 2014, indiquant avoir été licenciée verbalement par son employeur. Elle saisit les prud’hommes afin que la rupture de son contrat de travail soit jugée abusive, la procédure n’ayant pas été respectée et la salariée n’ayant pas bénéficié d’un préavis. Mme Y obtient gain de cause. Ses employeurs doivent lui verser 7500 € de dommages et intérêts.
L’employeur fait appel. Il reproche à l’employée d’avoir abandonné son poste. Il indique qu’il appartient à la salariée d’apporter la preuve de ce licenciement verbal. Il précise enfin que le licenciement implique, de la part de l’employeur, une manifestation de mettre fin au contrat de travail, ce qui n’a été pas le cas en l’espèce.
La Cour de cassation lui a toutefois donné tort et a confirmé le jugement prud’homal (Cass. soc. 5-6-2019 no 17-27.118 F-D). Selon elle, «ayant relevé que l’employeur imputait à la salariée un abandon de poste et constaté qu’il n’avait pas engagé la procédure de licenciement, les juges du fond ne pouvaient qu’en déduire que la rupture s’analysait en un licenciement verbal, sans cause réelle et sérieuse».
Conclusion : si votre garde d’enfants ne se présente plus à son poste, il faut lui demander les raisons de son absence par lettre recommandée avec accusé de réception si possible. Si elle ne répond pas, vous pourrez alors invoquer l’abandon de poste et procéder au licenciement de votre nounou à domicile pour faute grave (abandon de poste). Ce licenciement est obligatoire. Car sinon, un tribunal pourra présumer qu’un licenciement verbal a bien été prononcé, et donc que la rupture est abusive.
Vous voulez connaître les détails précis dans VOTRE cas, en quelques minutes, sans faire de calcul ni lire des tonnes de documents ?
Notre offre Fin de contrat est exactement ce qu’il vous faut : un calculateur des dates de la procédure, un simulateur de solde de tout compte, un guide de l’entretien de licenciement … et bien d’autres outils pratiques !
