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CDD de garde d’enfants : quelles précautions ?

CDD de garde d'enfantsVous avez décidé de remplacer votre garde d’enfants enceinte par une nounou en contrat de travail à durée déterminée ? Quelles sont les précautions particulières pour ce CDD de garde d’enfants, un contrat un peu spécifique ? A quoi faut-il être attentif ? Et comment se passe la fin de contrat ? Réponses à toutes vos questions !

Quels sont les motifs permettant de conclure un CDD garde à domicile ?

Il n’y a que 4 situations justifiant l’embauche d’une garde d’enfants à domicile en CDD :

  • Embauche d’une nounou de remplacement si votre garde d’enfants est absente pour une longue durée : congé parental, grossesse de la nounou, maladie longue durée…
  • Embauche en cas de « surcroît d’activité « 
  • Remplacement d’une nounou dont le départ définitif précède la suppression de son poste
  • Attente de l’entrée en service d’une garde à domicile déjà recrutée en CDI

A chacun de ces motifs est associé un type de CDD (à date fixe ou à termes imprécis), et une durée maximale.

Pour en savoir plus sur ces 4 types de CDD de garde d’enfants, consultez notre fiche CDD de garde à domicile

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Faut il prévoir une période d’essai dans le contrat CDD garde à domicile ?

Oui bien sûr mais attention : la période d’essai de votre garde d’enfants à domicile doit être EXPLICITEMENT prévue au contrat à durée déterminée faute de quoi, elle est réputée ne pas exister.

Elle est de 1 jour par semaine de CDD, et au maximum de deux semaines pour les contrats de moins de 6 mois.

Elle est dans tous les cas NON RENOUVELABLE.

Comment fomuler le CDD d’une garde à domicile ?

CDD garde à domicileATTENTION : le contrat en CDD doit être signé dans les 48h suivant la prise de poste. Faute de quoi le contrat est réputé être un contrat à durée INDETERMINEE.

Beaucoup de mentions sont obligatoires dans un contrat de travail de garde à domicile à durée déterminée (CDD)  : motif, coordonnées de la nounou remplacée, date de début, date de fin ou durée minimale, période d’essai éventuelle, etc.

Le motif du CDD de votre garde à domicile doit être formulé précisément

Le motif du CDD bien sûr est obligatoirement indiqué dans le contrat de travail de votre garde d’enfants.

Il doit etre formulé de façon très précise (de façon suffisamment précise pour qu’il n’y ait aucun doute sur le caractère « temporaire » de votre besoin de garde et sur la réalité du motif que vous indiquez). Autrement dit, pourquoi signez-vous un contrat à durée déterminée plutôt qu’un contrat à durée indéterminée ?

Il doit être indépendant de votre nourrice à domicile :

  • « CDD pour tester les compétences de la garde d’enfants » n’est pas un motif valide. Un CDD n’est pas une période d’essai
  • de même, « CDD parce qu’en Septembre, la nounou à domicile doit reprendre ses études et ne pourra plus garder mes enfants » n’est pas légal. Un CDD n’est pas fait pour arranger le salarié

Enfin, un CDD doit être conclu pour un motif OBJECTIF. Prendre une garde d’enfants en CDD parce que vous avez le projet de quitter votre emploi, sans que cela ne soit certain, n’est pas autorisé.

Les autres mentions obligatoires ou utiles dans un CDD de garde d’enfants

Quelques autres indications doivent figurer dans le contrat de travail à durée déterminée (CDD) de votre garde à domicile
– le nom et le poste de la personne remplacée en cas de remplacement d’une garde d’enfants (en congé maternité par exemple)
– la date de début et de fin (et donc la durée) ou la durée MINIMALE en cas de CDD à terme incertain
– le poste occupé par la garde à domicile en CDD
– la durée de la période d’essai (qui n’est pas obligatoire en CDD : si vous ne la mentionnez pas, il n’y aura pas de période d’essai)
– la possibilité éventuelle de renouveler ce CDD
– et bien sûr la rémunération de la garde d’enfants, les horaires de travail, la convention collective applicable, la caisse de retraite et de prévoyance, etc. : toutes mentions obligatoires dans un contrat de travail de nounou à domicile classique.

Faut-il verser une indemnité de fin de contrat (« Prime de précarité ») à la fin du CDD de garde d’enfants ?

Une indemnité de fin de contrat de 10% du montant des salaires versés pendant le CDD de garde d’enfants (y compris les 10% versés au titre des indemnités de congés payés) doit être versée en fin de contrat dans le solde de tout compte de la garde d’enfants dans tous les cas SAUF :
– si votre garde d’enfants en CDD est une étudiante et que le CDD de la nounou à domicile correspondait à ses vacances scolaires ou universitaires
– si vous avez proposé un CDI à votre garde à domicile à l’issue du CDD (et qu’elle a accepté ou refusé)
– si le CDD est rompu du fait de votre garde à domicile remplaçante

Puis-je mettre fin au CDD de la garde à domicile avant son terme ?

Il existe très peu de cas permettant de mettre fin à un CDD garde à domicile avant son terme :

– le licenciement de la nounou pour faute grave

– un cas de force majeure : incendie ou inondation de votre domicile, catastrophe naturelle (un déménagement n’est par exemple PAS un cas de force majeure permettant de rompre le CDD)

l’inaptitude de la garde à domicile remplacante (constatée par la médecine du travail)

– en cas de CDD à terme incertain, la fin de contrat de votre garde à domicile « en titre » (cf ci-dessous)

– ou enfin la rupture d’un COMMUN ACCORD avec la garde d’enfants. ATTENTION : dans ce cas précis, l’accord des deux parties doit être stipulé par écrit pour éviter toute contestation possible par la suite

Et si l’absence de ma « nounou en titre » devient définitive, puis-je rompre le CDD de garde à domicile de la remplaçante ?

CDD garde à domicileSi labsence de votre garde d’enfants devient définitive vous pouvez rompre le CDD de garde d’enfants de la remplaçante UNIQUEMENT s’il est à terme imprécis et sous réserve que la période minimale soit expirée.

Autrement dit vous n’êtes pas obligés de conserver la nounou remplaçante comme garde à domicile à la place de votre ancienne garde d’enfants, vous pouvez mettre fin au CDD de garde d’enfants et proposer le poste à une autre personne.

Si le départ définitif de votre ancienne garde d’enfants a lieu avant la fin de la période minimale, vous devrez garder votre garde à domicile en CDD jusqu’à l’expiration de celle-ci.

Attention toutefois : avant de mettre fin au CDD de votre nounou remplaçante, vous devrez attendre que le contrat de votre ancienne garde à domicile soit définitivement rompu (pour démission de la garde d’enfants ou licenciement par exemple).

Si le terme du CDD de votre garde d’enfants remplacante est fixe, vous n’êtes pas tenus de l’embaucher en CDI à la fin de clui-ci, même si le contrat de votre nourrice actuelle a été rompu entre temps.

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