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01/07/11 : Indemnités de licenciement : la jurisprudence statue

La Cour de Cassation vient de statuer sur le montant des indemnités de licenciement pour tous les salariés du particulier employeur  : 1/5e de mois par année d’ancienneté au minimum.

Sur le calcul des indemnités de licenciement, la Convention Collective des salariés du particulier employeur n’est pas cohérente avec le Code du travail.

Dans la Convention Collective :
  • l’ancienneté nécessaire pour bénéficier de l’indemnité de licenciement est de 2 ans.
  • Le montant de l’indemnité est de 1/10 ème de mois de salaire par année d’ancienneté
Dans le Code du travail :
  • l’ancienneté nécessaire pour bénéficier de l’indemnité de licenciement est de 1 an.
  • Le montant de l’indemnité est de 1/5 ème de mois de salaire par année d’ancienneté

En statuant aujourd’hui, la Cour de cassation supprime l’interprétation possible sur ce sujet.

Le Code du travail s’applique dans ce cas pour les salariés du particulier employeur.

Il est désormais obligatoire de verser des indemnités de licenciement / de rupture :

  • au delà d’un an d’ancienneté
  • d’au moins 1/5e de mois par année d’ancienneté

La Cour de cassation donne ainsi raison à Particulier employeur Zen qui vous a toujours conseillé d’opter pour la position du code du travail sur ce sujet.

En savoir plus : texte de l’arrêt de la Cour de Cassation

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