Les 10 bonnes raisons de faire ses propres fiches de paye

Fiche de paye nounou à domicile

Faire ses propres fiches de paye ?

Mais pour quoi faire ?

Après tout, la PAJE ou le CESU délivrent à votre nounou à domicile un « bulletin » de salaire et cela vous épargne la « corvée » de la fiche de paie mensuelle.

Pourtant, il est indispensable que vous établissiez vos propres bulletins de paie !

En voici les 10 raisons :

Raison n°1 : " Pour respecter le Code du Travail "

D’après le Code du Travail, il est obligatoire d’indiquer sur le bulletin de paie un certain nombre d’informations qui ne figurent pas sur les attestations de salaire PAJE ou CESU :

  • La position de la salariée dans la classification de la convention collective (et le nom de son poste : Employée familiale auprès d'enfants)
  • Le détail de la rémunération, en différenciant notamment les primes exceptionnelles du salaire habituel
  • Le détail des sommes non soumises à cotisations (détail des indemnités kilométriques par exemple : nombre de trajets, dates et kilométrages de ces trajets, etc.)
  • Les dates de congés payés compris dans la période de paie et le montant de l’indemnité correspondante
  • ...

De plus le Code du Travail est très clair "Lors du paiement du salaire, l'employeur remet [...] une pièce justificative dite bulletin de paie". Or la PAJE ou le CESU envoient leurs attestations une à deux semaines après votre déclaration, donc plusieurs semaines après que vous ayez versé sa paye à votre garde d'enfants à domicile...Pour respecter le Code du Travail, il faut donc remettre son bulletin de salaire à votre nourrice à domicile au plus tard un jour ou deux après la remise de sa paye.

Faire votre propre fiche de paie vous permet de respecter la loi !

Les 9 bonnes raisons de faire ses propres fiches de paye

Raison n°2 : " Parce que le net à payer n’est pas forcément égal au salaire net ... "

Vous versez à votre nounou à domicile un supplément brut pour « conduite automobile » car elle véhicule vos enfants … comme la loi l’exige.
Vous versez à votre garde d'enfant une prime exceptionnelle pour Noël et l'ajoutez au brut... comme la loi l’exige
Vous déduisez le montant des repas que vous lui fournissez de son salaire net… comme la loi l’exige.

Sur la déclaration Pajemploi ou CESU, tous ces montants sont convertis en « heures ». Comment lesdistinguer du reste du salaire et prouver que vous les avez bien versés (ou déduits en ce qui concerne les repas) ?

Ou bien si vous êtes au CESU :

Vous remboursez à votre garde d'enfants 50% du montant de son titre de transport … comme la loi l’exige.
Vous lui versez des indemnités kilométriques car elle véhicule vos enfants … comme la loi l’exige.

Mais quel montant allez-vous déclarer sur le site CESU ? Le montant du salaire net avant ajout de ces montants bien sûr, car ils ne sont pas soumis à charges sociales.

Problème :

  • Vous n’avez aucune preuve à part le prélèvement sur votre compte bancaire que vous avez bien versé ces montants et respecté la loi
  • Votre nourrice à domicile ne comprend pas pourquoi le montant payé ne correspond pas au montant indiqué sur l’attestation de salaire CESU

Tous ces inconvénients disparaissent avec une fiche de paie : les détails du salaire brut, net, net à payer y figurent en toutes lettres !

Faire votre propre fiche de paie vous permet de prouver que vous avez bien versé à votre nounou et à l’URSSAF tout ce qui était dû !

Raison n°3 : " Parce que votre nounou ne travaille pas « pile » 200 heures… "

Votre contrat indique un nombre d’heures mensuel avec une virgule (voir deux nombres d’heures : les heures normales et les heures supplémentaires…). Mais Pajemploi ou le CESU vous obligent à arrondir les heures dans votre déclaration.

Votre nourrice ne comprend pas pourquoi le chiffre n’est pas le même sur son attestation de salaire et dans son contrat de travail, et peut se sentir lésée…
Si en effet vous arrondissez les 10,45 heures supplémentaires mensuelles que vous devez régler à la salariée à 10 h sur le site Pajemploi (conseil reçu de Pajemploi par une de nos clientes ) et que vous vous basez sur cette déclaration pour le net à payer, à la fin de l’année votre auxiliiaire parentale a l'impression d'avoir perçu : 12 mois x 0,45 h x 1,25 x 9 € nets = 60,75 € en moins.

Faire votre bulletin de salaire avec des virgules, vous permet d’être cohérent avec votre contrat de travail et de régler exactement ce que vous devez à votre garde d'enfants.

Les 10 bonnes raisons de faire ses propres fiches de paye


Raison n°4 : " Parce que c’est le salaire BRUT qui fait foi, et non le net … "

Pajemploi ou le CESU partent du salaire net pour calculer les cotisations sociales et reconstituer le salaire brut, et le net imposable.
Or sur ces sites, vous êtes obligés d’arrondir le salaire horaire net à deux chiffres après la virgule, ce qui ne correspond souvent pas au vrai chiffre.
Le montant des cotisations sociales est souvent « arrondi » de ce fait, et celui du net imposable également. Il y a donc régulièrement un différentiel de quelques euros entre la réalité du salaire brut et du net imposable, et ce qui a été reconstitué par Pajemploi ou le CESU.
Or légalement c’est bien le salaire brut qui fait foi.

Faire vos propres bulletins de salaire vous permet de partir du montant réel du salaire brut pour payer les cotisations sociales et indiquer le net imposable à votre garde à domicile.

Raison n°5 : " Pour être clair dans vos communications avec la nounou "

Votre garde d'enfants souhaite discuter avec vous des congés de cet été. Elle voudrait que vous lui accordiez 4 semaines pour aller voir sa famille à l’étranger mais elle ne se rappelle plus de combien de jours de congés payés elle dispose …  vous non plus d’ailleurs !

Vous essayez mentalement de reconstituer l’année écoulée : voyons, vous êtes partis 1 semaine à la Toussaint… ou était ce 10 jours ? Non non c’était bien une semaine. Ah oui mais il y avait un jour férié au milieu des vacances, non ? C’était quoi déjà les dates des vacances scolaires ?
Sur un bulletin de paie, non seulement vous indiquez les dates des congés payés pris, mais vous pouvez également indiquer le NOMBRE de jours de congés payés pris, et le nombre restant, compter les congés payés acquis, en cours d’acquisition, les congés supplémentaires pris etc ...

Vous pouvez également indiquer les dates des prochains congés, des jours fériés chômés, etc ...
Grâce à cela, votre nounou saura toujours où elle en est, et pourra organiser sa vie en fonction.

Faire vos propres bulletins de salaire permet de renforcer la clarté de la communication avec la nounou.

Les 9 bonnes raisons de faire ses propres fiches de paye

Raison n°6 : " Parce que l’oral n’a aucune valeur légale … en cas de conflit "

Un cas réel du Forum : Des parents ont proposé de bonne foi à leur garde d'enfants à domicile de prendre des congés payés par anticipation. Elle a donné son accord.

Deux ans plus tard, au moment de la rupture de contrat, la nourrice va aux prud’hommes en clamant son désaccord de l’époque et en réclamant le paiement de ces congés. Elle va très probablement gagner…
Même si le bulletin de paie n’aurait peut être pas suffi à prouver l’accord de la salariée, il aurait au moins constitué un début de preuve.
En effet tout ce qui est écrit sur le bulletin de paie est considéré comme lu par la salariée.

Dans le cas ci-dessus elle n’aurait pas pu nier avoir été informée que ces congés étaient des congés par anticipation.

Faire vos propres bulletins de salaire vous protège en cas de conflit avec la nounou : ils constituent autant de preuves de votre bonne foi.

Raison n°7 : " Parce que votre nounou dispose légalement de 5 ans pour vous demander des explications … "

Imaginez : en 2016, 4 ans après votre fin de contrat, une personne mal renseignée glisse à l’oreille de votre nounou à domicile que vous ne l’avez pas assez payée pendant les 6 années qu’a duré votre contrat… Votre garde d'enfants, indignée à l’idée que vous l’avez lésée, vous réclame des explications.

Mais vous même ne vous rappelez plus trop pourquoi vous l’avez payée moins en Mai 2011 (absence pour maladie) ou pourquoi son salaire a augmenté en janvier 2012 (augmentation du SMIC).
Toutes ces informations figurent sur les bulletins de paie.Vous pouvez ainsi, même 5 ans après, donner des explications claires à votre nourrice à domicile.  

Faire vos propres bulletins de salaire vous permet de garder des traces écrites de tous les événements de la garde.

Les 9 bonnes raisons de faire ses propres fiches de paye

Raison n°8 : " Parce que faire sa déclaration d’impôts c’est parfois compliqué … " 

Pajemploi ou le CESU vous fournissent une attestation fiscale, que vous pouvez utiliser pour votre déclaration d’impôts… Sauf que celle-ci est incomplète.
En effet, il faut y ajouter tous les reversements de cotisations sociales et en déduire les aides perçues de votre municipalité, de votre région, de votre entreprise, etc ...
Si vous faites vos propres bulletins de paie, il est facile ensuite d’ajouter dans votre tableur un onglet qui fasse les bons totaux, et ainsi éviter de payer trop ou pas assez aux impôts !  

Faire vos propres fiches de paie vous facilite la déclaration d’impôts.

Raison n°9 : " Parce que calculer le solde de tout compte c’est long si on n’a pas les bons outils … "

Mars 2015 : vous venez de licencier votre nounou à domicile. Vous devez calculer son solde de tout compte. Vous prenez votre courage à deux mains et réimprimez toutes les attestations de salaire Pajemploi depuis le début du contrat soit … 42 attestations.
Puis vous ressaisissez dans un tableur tous les salaires bruts pour calculer ce que vous lui devez :

  • Voyons : comparer 10% de salaires entre Juin 2013 et Juin 2014 (12 montants à re-saisir…) et les montants versés au titre des congés payés acquis et pris… Aïe vous ne vous rappelez plus si les 2 jours de congés indiqués en Novembre 2013 étaient des congés payés acquis ou des congés payés par anticipation. Bon vous supposez que c’était des congés acquis. Il ne vous reste qu’à recalculer les montants des 3 semaines de congés pris à l’été 2013, des deux jours pris pour le pont de la Toussaint, des 6 jours pris pour le ski en février…
  • 10% des salaires depuis Juin 2014. Ca c’est facile : seulement 9 attestations de salaire à imprimer et re-saisir…Ah non il faut déduire les congés payés par anticipation.  Voyons il y a eu cette semaine entre Noël et le jour de l’an… Ou, c’était peut être des congés supplémentaires? Hmmm vous avez indiqué seulement deux jours de congés payés en Décembre 2014 sur le site Pajemploi. Où sont passés les 3 autres jours (ou étaient-ce 2 avec les jours fériés ? Vite un calendrier ! )
  • les indemnités de licenciement : 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté… « Hum OK mais c’est quoi son ancienneté ? Elle a été malade au moins 4 fois en 2013, comment je calcule ça moi ? Et un mois de salaire ça fait quoi ? Ah il faut comparer le salaire des 3 derniers mois et des 12 derniers mois ? Allez je plonge dans les attestations Pajemploi, je fais les calculs et je trouve mes chiffres… »

Une fois les montants bruts calculés, vous calculez le … net à payer ! Oui mais comment ? En commençant par convertir le montant brut en heures, puis en mettant ce nombre d’heures dans le simulateur Pajemploi, etc ...

Puis pour l’attestation Pôle Emploi, vous devez aller rechercher sur chaque attestation de salaire des 12 derniers mois le montant du « précompte Pole emploi », du brut, du net, retrouver une explication pour les variations de salaire, etc ...
Avec une fiche de paye, deux formules dans votre tableur et vous savez ce que vous devez à la nourrice.

Faire vos propres fiches de paie vous simplifie la fin de contrat.

Les 10 bonnes raisons de faire ses propres fiches de paye

 

Raison n°10 : " Parce que votre garde d'enfants en a besoin "

En effet les organismes tels que la Sécurité Sociale, les établissements de crédits bancaire, les organismes de gestion immobilière et même Pôle emploi (!) n'acceptent pas toujours les attestations Pajemploi et réclament un "vrai" bulletin de salaire. 

De plus certaines informations comme l'ancienneté, qui est extrêmement importante quand on demande un crédit bancaire ou bien quand on veut louer un appartement, ne figurent pas sur l'attestation Pajemploi et peuvent donc handicaper votre nounou dans sa demande auprès de ces établissements.

Avec une fiche de paye, votre nourrice peut prouver qu'elle est bien employée par vous, et depuis combien de temps.

La fiche de paye du Parent employeur Zen répond à ces 10 préoccupations