Embaucher une garde d'enfants à domicile

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23/10 - La réduction de charges doublée pour la garde d'enfants de 6 à 14 ans

Réduction charges garde d'enfantL'Assemblée nationale a voté hier un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour doubler la réduction de charges patronales actuellement en vigueur pour tous les particulier employeurs, la passant ainsi de 0,75 € par heure à 1,5 € par heure à compter du 1er Janvier 2015.

Une mesure réservée à la garde d'enfants de 6 à 14 ans

Toutefois, au lieu d'appliquer ce doublement à TOUS les particuliers employeurs, ce qui était proposé par la Commission qui avait imaginé cet amendement, les député ont choisi de le réserver aux personnes employant des gardes d'enfants pour des enfants de 6 à 14 ans (13 ans et 11 mois). 

8/10 - 3000 € à payer pour 8 jours de retard dans l'attestation Pôle emploi

Fin de contrat nounouUn salarié licencié vient de faire condamner la société Airbus, qui l'employait jusqu'alors, à payer 3.000 € de dommages et intérêts car celle-ci lui avait remis son attestation Pôle emploi avec ... 8 jours de retard. 

C'est la Cour de Cassation qui vient d'en décider ainsi : "la remise tardive de ces documents au salarié entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé". Le salarié avait quitté la société le 17 juin, et, suite à diverses erreurs qu'il avait fallu corriger, son attestation Pôle emploi n'avait pu lui être remise que le 25 juin. Délai que la Cour de Cassation ne tolère pas, donc, et qui vaut au salarié 3.000 € de dommages et intérets.

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