Conseils pratiques sur la garde d'enfants à domicile

Contraintes légales, horaires, congés, salaire, PAJE, CESU, impôts, coût de la garde, licenciement, ...

Consultez les réponses de nos experts aux clients de la boutique Zen sur le forum

07/05 - Confirmation du montant des indemnités de licenciement

La Cour de Cassation vient de confirmer le 12 mars pour la 2e fois que le montant des indemnités de licenciement d'un salarié du particulier employeur ne peut pas être inférieur au montant du Code du Travail, soit 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premlères années.

27/04 : La newsletter Parent employeur Zen d'Avril vient de paraître !

La newsletter de Parent employeur Zen d'Avril

Newsletter emploi nounou à domicile

Au sommaire ce mois-ci :

  • Infos du mois : les impôts
  • Zoom sur ... "Licencier votre nounou en toute sécurité"
  • Décompter un jour férié
  • Sur le forum en ce moment
  • Agenda Zen du mois

 

13/04 - Votre déclaration de revenus préremplie avec les données PAJE

C'est une nouveauté : cette année, lors de votre déclaration de revenus sur Internet, le montant de la PAJE sera prérempli (ce ne sera pas les cas pour les salariés déclarés au CESU).

Voir notre fiche Impôts pour faire vos propres calculs.

12/04 - Délai de notification d'une sanction

La loi vient de modifier le délai nécessaire entre l'entretien en vue d'une sanction (suite à une faute) et le notification de la sanction à votre nounou.

Il était précédemment de 1 jour franc (ex : entretien le mardi, notification le jeudi), il est désormais de deux jours ouvrables (ex : entretien le mardi, notification le vendredi).

La notification est soit l'envoi de la lettre de sanction, soit sa remise en mains propres contre décharge.

Comme précédemment la notification doit avoir lieu dans le mois suivant l'entretien.

29/03 - Les attestations fiscales PAJE et CESU en ligne

L'attestation fiscale des dépenses pour "l'emploi d'un salarié à domicile" pour votre déclaration d'impôts sur les revenus 2011 est disponible en ligne dans votre espace Pajemploi ou CESU.

Vérifiez dès à présent que les montants correspondent à vos calculs.

Et consultez notre fiche Impôts pour calculer le montant de votre crédit d'impôts à venir.

En cas de doute, n'hésitez pas à venir nous poser des questions sur le forum.

06/03 La lettre de licenciement peut être remise en main propre

Le code du travail spécifie que la lettre de licenciement doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Mais un décret publié début 2012 prévoit que la notification peut être faire par remise contre émargement (remise en main propre) bien que la loi ne l'ait pas explicitement prévu.

Les 9 bonnes raisons de faire ses propres fiches de paye

Fiche de paye nounou à domicile

Faire ses propres fiches de paye ?

Mais pour quoi faire ?

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