Convention collective

Principe

Les gardes d'enfants à domicile dépendent de la Convention Collective nationale de travail des salariés du particulier employeur (n° 3180)

Vous devez appliquer strictement cette convention collective, sauf pour les cas où le Code du travail ou votre contrat de travail est plus favorable à votre salariée ou sauf si vous n'habitez pas en France Métropolitaine.

Vous devez remettre un exemplaire de cette convention collective à votre nounou à domicile (ou bien le tenir à disposition sur son lieu de travail) et l'informer de toute évolution éventuelle de celle-ci dans le mois qui suit la publication de cette évolution au Journal Officiel.

Vous devrez par exemple l'informer des évolutions mineures (comme celle du salaire minimum conventionnel) ou majeures (signature de l'avenant sur le DIF).

Les évolutions de la Convention Collective ne sont toutefois pas applicables tant qu'elles ne sont pas "étendues", c'est à dire publiées au Journal Officiel. C'est par exemple le cas de l'avenant signé en 2010, qui relevait le salaire minimum. Il est "en vigueur non étendu" donc toujours pas applicable.

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Votre contrat et votre bulletin de paye doivent mentionner les références convention collective.

Trouver la convention collective

Vous pouvez la consulter sur le site de Légifrance : Convention collective nationale des salariés du Particulier Employeur.