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Votre garde d’enfant est étrangère : quelles démarches sont obligatoires ?

Nounou européenne

Si votre nounou à domicile est ressortissante de l’Union européenne (y compris Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie), de l’Espace économique européen (Norvège, Liechtenstein et Islande), ou de la Suisse elle n’a pas besoin d’autorisation de travail ni de titre de séjour.

Dans ce cas la nourrice disposera en principe d’une carte de séjour Communauté européenne portant la mention « toutes activités ».

Personne issue d’un pays hors UE

Employée etrangèreSi votre auxiliaire parentale est d’un pays hors UE :

Etape 1 : faites une première vérification de son autorisation de travail sur son titre de séjour ou son visa Long Séjour

En vérifiant les point suivants …

Sur le titre de séjour

Titre de séjour nounou à domicile

Sur le visa Long Séjour

Visa long séjour nounou à domicile

Etape 2 : assurez vous ensuite auprès de la préfecture de la validité et de l’authenticité du titre présenté

  • Faites une photocopie de son titre de séjour ou de son visa long sécour ORIGINAL (n’acceptez pas de photocopie !)
  • Adressez, au moins 2 jours ouvrables avant la date d’embauche de votre garde d’enfants à domicile, au préfet de votre département une lettre datée, signée et recommandée avec demande d’avis de réception ou un courrier électronique, comportant la transmission d’une copie de ce titre de séjour et demandant à vérifier sa validité.
  •  Le préfet vous notifie sa réponse par courrier, télécopie ou courrier électronique dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, l’obligation est réputée accomplie.

ATTENTION : cette vérification est très importante et obligatoire. En effet il arrive que des candidates utilisent le permis de séjour d’une autre personne pour se faire embaucher.

Soyez TRES prudents car si vous employez une personne illégale, c’est VOUS employeur qui devrez payer une forte indemnité à votre salariée (6 mois de salaire) en cas de dénonciation à l’Inspection du travail. Votre employée, elle, ne risque rien car elle ne peut pas être dénoncée par cette même Inspection du Travail à la Préfecture…

De même en cas de dénonciation auprès des autorités policières, l’emploi d’une personne sans papiers valides, si elle impacte évidemment la personne sans papiers, impacte aussi fortement l’employeur et peut vous valoir jusqu’à 15.000 € d’amende et cinq ans de prison.

La préfecture de Bourgogne a fait un document détaillant très bien toutes les démarches à accomplir et les possibilités existant pour l’embauche d’une personne étrangère : lire ce document