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Une rupture conventionnelle avec ma nounou ? Quand est-ce possible ?

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La rupture conventionnelle avec ma nounou, une fin de contrat sereine

Ces derniers temps, l’ambiance s’est dégradée avec votre garde d’enfants. Rien de très tangible mais des petites réflexions, des mimiques, qui vous font comprendre qu’elle n’apprécie plus de travailler pour vous et que vos enfants l’agacent. Vous aimeriez lui proposer une rupture conventionnelle, oui mais voilà : elle est enceinte. Est-ce possible ? Dans quels cas la rupture conventionnelle avec la nounou est-elle envisageable ?

Vous ne savez pas par où commencer pour cette rupture conventionnelle : que faire, quand, comment ?

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La rupture conventionnelle avec ma nounou est-elle possible pendant la grossesse ?

C’est la question qui se pose le plus fréquemment aux parents : la garde d’enfants pour diverses raisons a indiqué qu’elle ne voulait pas reprendre son poste auprès des enfants et la nounou remplaçante souhaite un CDI à tout prix. Oui mais voilà : le licenciement d’une garde à domicile est quasiment interdit pendant une grossesse, et totalement illégal pendant le congé maternité ! Alors puisque cela arrange tout le monde, est-il possible de rompre le contrat en signant une rupture conventionnelle avec la nounou titulaire ?

La loi n’était pas très claire à ce sujet, et la DIRECCTE refusait d’homologuer ce type de rupture donc le doute subsistait. Mais récemment la Cour de Cassation s’est prononcée : oui, une rupture conventionnelle pendant la grossesse (de la nounou) est possible.

Et une rupture conventionnelle avec ma nounou en congé maternité est-elle envisageable ?

La Cour de Cassation l’a aussi précisé : il est même possible de signer une rupture conventionnelle pendant le congé maternité ou les 10 semaines qui suivent celui-ci ! Elle précise : « sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, non invoqués en l’espèce, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article L1237-11 du code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l’expiration de ces périodes« .

Une première car jusqu’à présent, il était absolument impossible de rompre le contrat pendant le congé maternité, quelle qu’en soit la raison.

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Puis-je signer une rupture conventionnelle avec ma nounou en arrêt suite à un accident du travail ?

Comme les salariées enceintes, les gardes d’enfants en arrêt de travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle sont protégées contre le licenciement. Alors qu’en est-il de la rupture conventionnelle ? Est-il possible de se mettre d’accord pour rompre le contrat dans ce cas ? La réponse est à nouveau oui : là encore, la Cour de Cassation s’est prononcée ! Tant que le consentement de chacune des parties est libre, la rupture conventionnelle est possible, même si votre garde à domicile est en arrêt de travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

J’ai débuté une procédure de licenciement. Puis-je quand même signer une rupture conventionnelle avec ma nounou ?

Vous avez convoqué votre garde d’enfants à un entretien de licenciement, au cours duquel vous vous êtes finalement mis d’accord pour signer une rupture conventionnelle. N’est-il pas trop tard pour changer d’avis ? Non, dit la Cour de Cassation. Vous pouvez signer une rupture conventionnelle, et ce dès le lendemain de l’entretien de licenciement avec la nounou à domicile. Une fois le délai de rétractation passé, ce mode de rupture se substitue à celui initialement prévu, le licenciement !

Une rupture conventionnelle avec ma nounou, avec qui je suis en conflit ouvert, est-elle légale ?

Si un différend important vous oppose à votre garde d’enfants, il n’empêche pas pour autant de signer une rupture conventionnelle, tant qu’une des deux parties ne fait pas pression sur l’autre pour la signer et que le consentement de chacun reste libre.

Dans quels cas la rupture conventionnelle n’est-elle pas possible avec ma nounou ?

Il existe encore des cas où la rupture conventionnelle avec une garde d’enfants est toutefois impossible. On peut citer (sans exhaustivité) notamment les cas du CDD de garde à domicile, qui ne peut être rompu par ce type de rupture, et de l’inaptitude. Mais cela peut changer, car la Cour de Cassation semble vraiment considérer que ce mode de rupture est à part et que presque rien ne peut l’interdire.