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Les délais de la rupture conventionnelle avec la nounou, un calendrier complexe

Pour des raisons économiques ou à cause d’un désaccord avec votre garde d’enfants, vous êtes contraint de mettre fin à son contrat  sans pour autant recourir au licenciement ? La rupture conventionnelle avec la nounou à domicile est la solution idéale et la plus avantageuse. Pour éviter le risque d’une procédure irrégulière, il est toutefois impératif de respecter les délais fixés par la loi .

Les délais de la rupture conventionnelle avec la nounou consécutifs aux entretiens

Ce « licenciement à l’amiable » que représente la rupture conventionnelle nécessite un ou plusieurs entretiens au préalable afin de négocier les termes de la fin du contrat avec la garde à domicile.

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En effet, ce type de rupture doit résulter d’un commun accord entre les parties. C’est pour cela que la loi a fixé un délai suffisamment long pour donner un temps de réflexion aux parties et de permettre ainsi l’exercice du droit de rétractation.

En principe, il doit y avoir au moins deux entretiens de négociation de la rupture conventionnelle entre la nounou à domicile et vous mais la Haute cour a validé le fait que la convention peut être signée le même jour que l’entretien. L’entretien de rupture conventionnelle avec la garde d’enfants et le signature de la rupture le même jour vous permettent de gagner du temps, mais nécessitent une préparation minutieuse en amont pour que tout se passe dans les normes.

Les délais de la rupture conventionnelle avec la nounou entre deux entretien ne sont pas fixés. Ils sont libres : ils peuvent se suivre d’un jour à l’autre, ou être séparés d’une semaine.

À l’issue de ces entretiens, vous devez établir la convention de rupture mentionnant toutes les conditions de la fin du contrat.

Les délais de la rupture conventionnelle avec la nounou APRES l’entretien de signature du formulaire de demande d’homologation sont par contre très stricts

Après la signature de la rupture conventionnelle, c’est à dire du formulaire de demande d’homologation de la rupture, les parties (la nounou et vous) disposent de 15 jours calendaires (dimanche inclus) pour se rétracter.

Ce délai commence le lendemain de la signature de la rupture.

C’est seulement au lendemain de la fin de ce délai que vous pourrez envoyer la demande d’homologation de la rupture conventionnelle de la nounou à la DIRECCTE.

Les délais à observer après la demande d’homologation de la rupture conventionnelle

Après réception de votre dossier, la DIRECCTE dispose d’un délai de 15 jours ouvrables (c’est à dire tous les jour sauf dimanche et fériés) pour instruire votre requête.

Ce délai commence le jour ouvrable suivant la réception de votre demande d’homologation par la DIRECCTE.

Pour que la rupture conventionnelle soit effective, il faut attendre que votre demande soit valide auprès de l’administration. Toutefois, si à l’échéance, la DIRECCTE n’a pas répondu à votre demande, vous pouvez considérer l’homologation de la rupture conventionnelle avec la garde à domicile comme acceptée.

Avant de rompre le contrat trop hâtivement, il est judicieux de prévoir un délai plus long compte tenu des délais postaux. De ce fait, vous devez ajouter 2 jours de plus pour décompter le temps d’acheminement du courrier, soit 19 jours au total.

Les délais de recours de la rupture conventionnelle pour la nounou à domicile

Il se pourrait que la nounou à domicile ou le particulier employeur n’est pas satisfait de l’accord. La loi a octroyé la possibilité de contester soit la convention de rupture soit l’homologation devant le conseil de Prud’hommes.

Le cas échéant, la garde d’enfant à domicile (ou vous) disposez d’un délai de 12 mois pour former recours auprès de la juridiction à compter de la date de l’homologation à peine d’irrecevabilité.

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