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8/10/14 – 3000 € à payer pour 8 jours de retard dans l’attestation Pôle emploi

Fin de contrat nounouUn salarié licencié vient de faire condamner la société Airbus, qui l’employait jusqu’alors, à payer 3.000 € de dommages et intérêts car celle-ci lui avait remis son attestation Pôle emploi avec … 8 jours de retard.

C’est la Cour de Cassation qui vient d’en décider ainsi : « la remise tardive de ces documents au salarié entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé ». Le salarié avait quitté la société le 17 juin, et, suite à diverses erreurs qu’il avait fallu corriger, son attestation Pôle emploi n’avait pu lui être remise que le 25 juin. Délai que la Cour de Cassation ne tolère pas, donc, et qui vaut au salarié 3.000 € de dommages et intérets.

On constate donc, qu’alors qu’un certaine tolérance était de mise il y a quelques années quant à la date de remise des documents de fin de contrat, notamment de cette fameuse attestation Pôle emploi, le ton se durcit depuis quelques mois et les employeurs se voient sommés de remettre tous les documents dès le dernier jour de préavis.

Dans le cas présent, peu importe la faiblesse du retard et l’absence de preuve d’un préjudice particulier, la Cour de Cassation estime que la remise tardive du document entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié et ouvre droit à l’attribution de dommages-intérêts, même si l’employeur a agi sans mauvaise foi ni intention de nuire.

Il est donc conseillé de préparer en amont, avant la fin du préavis, les documents de fin de contrat de votre nounou à domicile, afin de n’avoir plus qu’à les vérifier et les imprimer le jour J. Il faut notamment remettre lors de son dernier jour de préavis l’attestation Pôle emploi à votre nounou, mais aussi un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte.

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