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La procédure de rupture conventionnelle avec la nounou, à respecter scrupuleusement

Procédure de rupture conventionnelle avec la nounouVous avez décidé de faire une rupture conventionnelle avec la nounou à domicile. Quelle est la procédure de rupture conventionnelle avec la nounou à suivre pour qu’elle soit valide ? Y’a-t-il des précautions particulières à respecter, des erreurs à éviter ?

Vous trouverez ci-après nos explications.

Quelle est la procédure de rupture conventionnelle avec la nounou à suivre ?

Il est très important de respecter la procédure de rupture conventionnelle avec la nounou à domicile, en termes d’étapes et de délais, faute de quoi cette rupture risque de ne pas être homologuée. La DIRECCTE s’appuie en effet sur le respect des délais pour attester du libre consentement à cette rupture de chaque partie : elle refuse donc l’homologation si la procédure n’a pas été scrupuleusement respectée.

1ere étape : négocier la rupture conventionnelle avec la garde d’enfants au cours d’un, deux ou trois entretiens

Les modalités de rupture conventionnelle du contrat seront « négociées » par vous au cours d’un ou plusieurs entretiens de rupture conventionnelle avec la garde à domicile . Il est conseillé si possible d’avoir au moins deux, voire 3 entretiens espacés d’au moins 48h.

Ces entretiens ne nécessitent pas de convocation écrite, ni de délai particulier.

Lors de ces entretiens sont discutés :

  • Le montant des indemnités de rupture conventionnelle de la nounou à domicile,
  • La date de fin de contrat de la garde d’enfants,
  • Le travail (ou les congés) pendant la procédure,
  • L’accompagnement éventuel de la garde d’enfants à domicile dans la recherche de son nouvel emploi,
  • etc.

Vous devez OBLIGATOIREMENT lui remettre lors du 1er entretien, même si la nounou à domicile est à l’origine de la demande de rupture, une note d’informations sur ses droits lors de cette rupture conventionnelle.

Vous ne savez pas par où commencer ?
Laissez vous guider pas à pas dans notre formule Fin de contrat !

2e étape : signer la convention de rupture avec la nounou à domicile et remplir le formulaire d’homologation

Lors du dernier entretien, vous devez obligatoirement remplir et signer le formulaire d’homologation de la rupture conventionnelle de la garde d’enfants, même s’il ne sera envoyé à la DIRECCTE que 15 jours plus tard.

Ce formulaire doit idéalement être rempli sur le site internet TeleRC : 

  • afin que les montants et délais soient vérifiés avant envoi à la DIRECCTE
  • afin de pouvoir télétransmettre votre demande et ainsi de ne pas dépendre des délais de la Poste (et aussi afin de gagner un jour ou deux de délai)
  • afin de disposer à l’issue de la procédure de rupture conventionnelle avec la nounou d’une « attestation d’homologation » qui vous assure de la rupture du contrat

Dans ce cas une fois le formulaire rempli, imprimez le en 3 exemplaires, à signer par vous et votre nounou. Chacun(e) de vous conserve un exemplaire et le 3e sera envoyé pour homologation à la DIRECCTE (voir ci-dessous)

Lors des entretiens, vous pouvez aussi rédiger avec votre garde d’enfants une convention de rupture. Cette convention n’est pas obligatoire mais est conseillée car elle détaille les conditions de la rupture, et vous engage ainsi que votre garde d’enfants à les respecter.

Les conditions de la rupture définies dans cette convention sont par exemple :

  • Le montant de « l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle de la nounou à domicile » que vous allez verser.
    Ce montant ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement même si votre nounou à domicile a moins d’un an d’ancienneté et même si elle est d’accord pour percevoir une indemnité inférieure. Mais elle peut être supérieure à ce montant
  • La date de rupture du contrat de travail de la nounou à domicile.
    Elle est au plus tôt le lendemain du jour de l’homologation de la convention par l’autorité administrative.
  • Les conditions spécifiques de la rupture :
    • Congés payés ou sans solde pris pendant la procédure de rupture conventionnelle avec la nounou
    • Aide à la recherche d’un nouvel emploi
    • Rédaction d’une lettre de recommandation
    • etc

Cette convention doit être obligatoirement signée par les deux parties (elle peut l’être lors du 1er entretien si tout le monde en est d’accord).

3e étape : respecter le délai de rétractation

À compter du lendemain de la date de signature du formulaire de demande d’homologation (date de signature la plus tardive si vous et la nounou n’avez pas signé ce formulaire le même jour), votre garde d’enfants à domicile et vous disposez d’un délai de 15 jours calendaires (c’est-à-dire tous les jours de la semaine) pour vous rétracter par lettre auprès de l’autre partie.

ATTENTION : ce délai ne peut pas se terminer un samedi ou un dimanche. Si c’est le cas, il se termine le lundi soir suivant.

4e étape : demander l’homologation de la rupture conventionnelle avec la nounou à domicile

À l’issue du délai de rétractation, vous (ou la garde d’enfants) adressez une demande d’homologation de la rupture conventionnelle de la garde à domicile à la Direction Départementale du Travail (DIRECCTE) en envoyant un exemplaire du formulaire de demande d’homologation.

Ce formulaire peut être :

Cette dernière a 15 jours OUVRABLES à partir du lendemain de la réception de votre demande d’homologation pour vous donner sa réponse. Une non-réponse signifie que la rupture conventionnelle avec la nounou est homologuée.

Combien de temps dure cette procédure de fin de contrat conventionnelle avec la nounou à domicile ?

Finaliser une procédure de rupture conventionnelle avec la nounou à domicile vous prendra environ 5 semaines :
– Quelques jours pour les entretiens de négociation, et la signature de la rupture
– 15 jours calendaires de délai de rétractation
– Les délais postaux
– Puis 15 jours OUVRABLES (soit environ 2 semaines et demie) de délai d’homologation de la rupture par la DIRECCTE

Ma nounou peut-elle prendre des congés pendant la procédure ?

Les deux parties peuvent décider ensemble de poser des congés payés de la garde d’enfants, des congés supplémentaires ou des congés sans solde pendant la procédure de rupture, ceux-ci ne suspendent pas la procédure.

Toutefois attention : la prise de congés payés ou sans solde nécessite une demande ECRITE de la part de la nounou à domicile, elle ne peut pas être imposée par les parents.

Que se passe t-il à la fin de la procédure de rupture conventionnelle avec ma garde d’enfants ?

Vous devez remettre, à l’issue de cette rupture, les documents de fin de contrat à votre garde d’enfants . Et bien sûr verser le solde de tout compte à la nounou à domicile .

Votre nounou à domicile recevra, si elle les demande, les indemnités chômage auprès de Pole Emploi après un délai de carence « classique ».

Vous pouvez embaucher une garde d’enfant à domicile en remplacement dès le lendemain de la rupture.

Soyez sûrs de ne faire aucune erreur et de ne rater aucune étape grâce aux documents et outils de notre formule Fin de contrat !

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