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Prendre en compte une hausse du salaire minimum dans le solde de tout compte

Le salaire minimum de la nounou à domicile (SMIC ou minimum conventionnel) a augmenté alors même que vous étiez en pleine procédure de fin de contrat ? Comment prendre en compte cette hausse ?

Si le contrat de votre garde d’enfant à domicile se termine et qu’au moment de cette rupture vous n’avez pas encore appliqué le salaire minimum, vous devez tenir compte de ce montant dans votre solde de tout compte.

Le préavis doit être rémunéré avec ce nouveau montant de salaire minimum, qu’il soit effectué ou non

Le préavis qu’il soit non effectué doit être rémunéré au minimum avec ce nouveau salaire.

Le salaire de votre garde à domicile est inférieur au nouveau salaire horaire minimum ?

  • Si vous l’aviez dispensée d’effectuer son préavis, et le payez au fur et à mesure comme s’il avait été effectué, vous devez prendre en compte cette hausse de salaire dès qu’elle est applicable
  • Si vous aviez dispensé votre garde d’enfant de préavis, et que vous lui avez d’ores et déjà versé l’indemnité compensatrice de préavis, vous devez verser une régularisation de salaire pour la partie de préavis qui se situe après la hausse du minimum.

Exemples :

  • la lettre de licenciement a été reçue le 1er Juillet 2018 et vous avez dispensé la nounou de faire son préavis de deux mois, que vous allez lui rémunérer au fur et à mesure comme s’il avait été effectué. Fin Juillet vous versez le salaire habituel soit 9,98 € bruts x 174 h. Fin Août vous devez prendre en compte la hausse du salaire minimum et verser 10,21 € bruts x 174 h = 1776,54 € bruts
  • la lettre de licenciement a été reçue le 1er Juillet 2018 et vous avez dispensé la nounou de faire son préavis de deux mois. Vous lui avez déjà rémunéré son indemnité compensatrice de préavis. Vous devez lui verser le différentiel entre ce que vous auriez dû verser avec cette hausse de minimum, et ce que vous avez versé. Soit 174 h x (10,21 € – 9,98 €)

L’indemnité de congés par maintien de salaire doit être calculée avec le nouveau salaire minimum

Le salaire de votre garde à domicile est inférieur au nouveau salaire horaire minimum ? Le salaire mensuel habituel pour la méthode du « maintien de salaire » à prendre en compte pour le calcul des indemnités de congés payés est le nouveau salaire minimum des nounous à domicile.

Exemple : même si vous avez payé votre nounou 9,98 € par heure depuis 2 ans, le calcul des indemnités de congés payés par maintien de salaire doit se faire sur la base de « horaire mensuel habituel » x 10,21 € bruts si son contrat se termine après la hausse de salaire minimum

L’indemnité de licenciement ou de rupture doit aussi être calculée avec le nouveau salaire minimum

De même, si le salaire de votre garde d’enfants à domicile est inférieur au nouveau salaire horaire minimum, le salaire mensuel moyen à prendre en compte pour le calcul des indemnités de licenciement est éventuellement juste le salaire du dernier mois s’il est plus élevé que le salaire des 3 ou 12 derniers mois du fait de cette hausse

Exemple : votre garde d’enfant finit son préavis le 2/9. Vous avez rémunéré jusqu’au 31/7 174 h x 9,98 € bruts puis à compter du 1er Août 174 h x 10,21 € bruts pour prendre en compte l’avenant à la Convention Collective. Pour les 2 mois de salaires bruts dus en en indemnités de licenciement, vous ne prenez pas comme base la moyenne des 3 derniers mois (juin, juillet, août) soit 174 h x (2 x 9,98 € + 10,21 €) / 3 mois ) mais simplement le salaire du dernier mois qui est plus favorable

Vous devez éventuellement faire une régularisation de salaire si vous ne l’avez pas augmentée dès que le nouveau salaire était applicable

Si vous n’avez pas augmenté le salaire de votre garde d’enfant au 1er Août (date de mise en oeuvre du nouveau salaire minimum) alors même qu’elle était en dessous du salaire minimum conventionnel parce que vous saviez que vous alliez vous en séparer peu après, vous devez lui verser une régularisation de salaires dans le solde de tout compte.

Exemple : vous avez licencié votre nounou au 30/9. Vous l’avez payée jusque-là 9,98 € bruts par heure pour 174 h travaillées par mois. Vous lui devez donc une régularisation de salaires de 2 mois (août Septembre) x 174 h x (10,21 € – 9,98 €) = 80 € bruts.

Ce montant est à ajouter au salaire du dernier mois et à déclarer à Pajemploi.

Concrètement, si vous utilisez le calculateur de solde de tout compte Parent employeur Zen…

… il suffit de suivre ces 3 étapes dans l’onglet Données :

  1. Indiquez :
    – le nouveau salaire minimum brut
    – le nouveau salaire mensuel minimum brut (calculé en faisant : horaire habituellement rémunéré x nouveau salaire minimum brut)
  2. Assurez-vous ensuite que la colonne « Salaire brut qui aurait été versé sans ces absences » se remplit avec ce nouveau salaire minimum, même les mois où la hausse de salaire minimum n’était pas encore applicable
  3. Modifiez les salaires des mois concernés par cette hausse même si vous ne l’avez pas appliquée sur le moment et avez régularisé par la suite

 

Le calculateur prendra alors en compte ce nouveau minimum sans aucune autre action de votre part : 

  • dans le calcul du salaire du dernier mois
  • dans le calcul des indemnités de rupture
  • dans le calcul du préavis non effectué
  • dans le calcul des indemnités de congés

Les documents de fin de contrat doivent être modifiés avec ces nouveaux montants

Si vous avez déjà donné à la garde d’enfants tous ces documents de fin de contrat, et que le montant de solde de tout compte change suite à la hausse du salaire minimum, vous devez modifier et lui donner à nouveau :

  • le reçu pour solde de tout compte
  • l’attestation Pôle emploi
  • la déclaration Pajemploi ou CESU du solde de tout compte

et bien sûr lui remettre ce montant différentiel par chèque ou virement 😉

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