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Le prélèvement à la source, un vrai changement pour les parents-employeurs ! – partie 2 : côté employeur

prélèvement à la source de la garde à domicileComme nous l’avons vu dans la partie 1, le prélèvement à la source des impôts des parents employeurs va changer beaucoup de choses en tant que contribuables, notamment en termes de trésorerie. Mais qu’en est-il du prélèvement à la source de la garde à domicile ?

Car cette mesure concerne tous les parents qui emploient des gardes d’enfants à domicile à deux titres : en tant que contribuable, mais aussi en tant qu’employeur

Alors, comment cela va-t-il se passer de ce point de vue ? Que devrez-vous faire pour collecter l’impôt de votre nounou à domicile et le reverser au fisc ? Nos réponses

Quelles seront vos obligations en tant qu’employeur lors de la mise en place du prélèvement à la source de la garde à domicile ?

A compter de Janvier 2020, en tant qu’employeur, vous serez responsables du prélèvement à la source de la garde à domicile. Autrement dit vous serez chargés de prélever, sur le salaire de votre garde à domicile, le montant de son impôt sur le revenu, et de le reverser au fisc.

Quel est le principe du prélèvement à la source de la garde à domicile ?

Le prélèvement à la source a pour objectif de rendre contemporains la perception de revenus et le paiement de l’impôt sur le revenu. Autrement dit, de prélever directement le montant dû au titre de l’impôt en le déduisant des revenus.

Concrètement, le prélèvement à la source de la garde à domicile va se passer de la façon suivante :

  • le fisc va vous transmettre chaque année, via Pajemploi, le « taux de prélèvement à la source de la garde à domicile » (par exemple : 10%)
  • sur cette base, vous (ou Pajemploi si vous adhérez à Pajemploi+) prélèverez tous les mois sur le salaire de la garde d’enfants le montant dû au titre de l’impôt
  • vous le reversez au fisc via Pajemploi (ex : 10% de 2200 € de salaire net imposable (2000 € nets) = 220 € prélevés tous les mois et versés au fisc)
  • votre nounou à domicile ne perçoit plus du coup que le différentiel entre sa rémunération et le montant prélevé (ex : 2000 € – 220 € = 1780 €).

En pratique, comment va se passer le prélèvement à la source de la garde à domicile côté parents-employeurs ?

Le mécanisme du prélèvement à la source de la nounou à domicile, concernant les particuliers employeurs, est déjà connu :

  • Pajemploi vous transmettra le taux de prélèvement à la source de la garde à domicile en Janvier 2020, puis en Septembre de chaque année dès que vous aurez fait votre déclaration habituelle
  • chaque fin de mois, vous allez comme habituellement déclarer le salaire net du mois AVANT impôts à Pajemploi
  • en retour Pajemploi vous transmettra trois montants :
    • le salaire net APRES impôts (et le net imposable)
    • le montant prélevé à la source au titre des impôts (et le taux de prélèvement appliqué)
    • le montant des charges sociales (comme actuellement)
  • vous aurez ensuite deux possibilités :
    • verser vous-mêmes le salaire net APRES impôts à votre garde d’enfants. Dans ce cas, Pajemploi prélèvera sur votre compte les charges sociales restant dues après aides ET le montant des impôts à la source dus par la nounou, qu’il reversera au fisc. L’aide Libre Choix du Mode de garde sera directement déduite de ce prélèvement
    • « déléguer » à Pajemploi via Pajemploi+ le paiement de la rémunération de votre garde d’enfant. Dans ce cas, Pajemploi prélèvera le total des 3 montants sur votre compte bancaire, reversera à votre garde à domicile son salaire APRES impôts, au fisc le montant de l’impôt prélevé à la source et aux différents organismes sociaux les charges sociales… L’aide Libre Choix du Mode de garde sera directement déduite de ces montants : elle ne sera pas versée comme précédemment sur votre compte bancaire

A noter : si vous faites vos propres fiches de paie à la nounou, vous pourrez lui verser son salaire sans attendre le retour de Pajemploi puisque vous connaîtrez le montant du taux prélèvement à la source de la garde à domicile et du net imposable, et ainsi le montant à déduire du salaire versé au titre de l’impôt sur le revenu.

Retenue à la source et heures supplémentaires : ATTENTION !

Depuis le 1er Janvier 2019, les heures supplémentaires des gardes d’enfants sont exonérées partiellement de charges ET défiscalisées. Autrement dit les salariées ne doivent pas payer d’impôt sur le revenu sur ces heures, qui ne doivent donc pas être prises en compte dans le revenu imposable.

A ce jour cependant Pajemploi n’a toujours pas pris en compte ces mesures bien qu’elles soient en vigueur et OBLIGATOIRES depuis le 1er janvier 2019. 

Cela a deux impacts forts pour vous et votre garde d’enfants si vous avez de telles heures :
– l’exonération de charges (calculée par la fiche de paie Parent employeur Zen par exemple) qui devrait être versé à la salariée n’est pas pris en compte par Pajemploi
– le salaire net imposable calculé par Pajemploi est bien trop élevé puisqu’ils ne prennent pas en compte la défiscalisation de ces heures

Donc si vous déclarez des heures supplémentaires et appliquez la loi, et si votre garde d’enfants est imposable, le montant de sa retenue à la source sera faux ! 

Pas d’inquiétude cependant, Pajemploi devrait finir par régulariser la situation ! On l’espère en tout cas 😉

En attendant, pour cette année nous avons mis deux options sur la fiche de paie Parent employeur Zen : avec ou sans prise en compte de cette exonération de charges. Si vous choisissez « sans » prise en compte, le salaire sera aligné sur celui de Pajemploi.

N’hésitez pas à communiquer pour rassurer la nounou

Le prélèvement à la source de la garde à domicile, pour les parents, vu du côté employeurs, ce n’est pas forcément une bonne nouvelle.

La baisse des salaires nets que vous verserez tous les mois peut provoquer colère ou incompréhension de la nounou à domicile. Le fait que vous connaissiez son taux de prélèvement et donc ayez un aperçu des revenus totaux de son foyer peut la mettre mal à l’aise. Une augmentation de 5% qui se traduit par seulement 4% de plus sur sa fiche de paie peut être mal comprise…

Pour la rassurer, et désamorcer les conflits éventuels avant qu’ils n’apparaissent, il est conseillé de communiquer au maximum. Comment, sur quoi ?

Pour en savoir plus, lisez notre article : Prélèvement à la source de la nounou à domicile, communiquer pour rassurer !

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Faut-il opter pour la délégation du versement du salaire à Pajemploi ?

Dans le cadre du service Pajemploi+, Pajemploi pourra se charger de verser le salaire à votre garde d’enfants. 

Un accord de toutes les parties sera toutefois nécessaire (employeur, salarié, Pajemploi) pour permettre le versement du salaire pour le compte de l’employeur.

Est-ce une bonne idée ? Quels sont les avantages et inconvénients de ce choix ? Pour en savoir plus, lisez notre article : Faut-il déléguer le versement du salaire de la nounou à Pajemploi ?

ATTENTION : verser le salaire ne veut en aucun cas dire vérifier le montant versé. Vous restez, en tant qu’employeur, seul responsable du calcul du salaire de la garde d’enfants.

Pas le temps ni l’envie de faire des calculs tous les mois ?
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