Pajemploi : beaucoup de nouveautés très importantes dans les mois à venir !

Alors que Pajemploi annonce le report au 25 mai de son nouveau service « tout en un » Pajemploi + (paiement du salaire de la garde d’enfants directement par Pajemploi), un décret paraît, qui va bouleverser le fonctionnement de Pajemploi pour tous les parents, et pas seulement pour ceux ayant adhéré à Pajemploi+.

Explications concrètes

La mise en place de Pajemploi+ est reportée au 25 mai

Le dispositif Pajemploi+ « tout-en-un » devait être mis en place fin mars. Cette échéance est reportée au 25 mai, les infrastructures techniques n’étant pas prêtes.

Pour rappel, si le dispositif Pajemploi+ est choisi par les parents en accord avec la garde d’enfants, une fois la déclaration Pajemploi effectuée :

• le salaire est versé à la garde d’enfants DIRECTEMENT par Pajemploi sur son compte bancaire
• à compter du 1er Janvier 2020, le montant de l’impôt sur le revenu de la garde d’enfant sera prélevé sur ce montant avant versement
• Pajemploi prélèvera sur le compte bancaire des parents :
  le salaire de la nounou (y compris les frais de transport, frais de repas, etc)
  + le montant de son impôt sur le revenu (à compter du 1er Janvier 2020)
  + les charges sociales restant dues par les parents après abattement spécifique du particulier employeur
  – l’aide au paiement des charges (volet 2 de l’aide Libre Choix du Mode de garde)
  – le montant mensuel du Libre Choix du Mode de garde

Le décret confirme les modalités techniques individuelles de mise en oeuvre de Pajemploi+

Le décret paru le 17 mars au Journal Officiel confirme que :

• l’accord de la garde d’enfants (et la transmission de ses données bancaires ainsi que de son adresse électronique) est un préalable nécessaire à l’adhésion à Pajemploi+. Autrement dit, celle-ci ne peut pas résulter uniquement de la volonté des parents.
• l’adhésion à Pajemploi+ ne sera pas pris en compte si la demande est formulée après le 15 du mois suivant la période d’emploi concernée.
  Par exemple, pour une adhésion au titre de la période de septembre 2019, il faut effectuer la demande d’adhésion le 15 Octobre au plus tard.

Vous avez des questions sur Pajemploi+ ? Découvrez toutes les réponses dans notre grand dossier

Beaucoup de nouveautés à venir chez Pajemploi en termes de délais

En parallèle de cette annonce, le décret détaille des changements importants à venir sur Pajemploi, qui concernent tous les parents (et pas seulement ceux qui adhéreront à Pajemploi+), notamment en termes de délais de paiement et de prélèvement.

Des délais de paiement et de prélèvement considérablement raccourcis

Nouveauté, et elle est de taille, il y aura désormais des délais serrés à respecter :

1) Les parents seront tenus, dès le 1er avril 2019, de faire leur déclaration Pajemploi « au plus tard le cinquième jour suivant la période d’activité », autrement dit au plus tard le 5 du mois suivant la période d’emploi.
On parle bien ici de jours calendaires, peu importe que le 5 du mois tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.

2) Une fois cette déclaration faite, Pajemploi devra fournir une fiche de paie à la salariée « au maximum dans les quatre jours après la réception de la déclaration » mais aussi, dans le même délai, un relevé global des montants dont les parents sont redevables (décompte de cotisations)

3) Les charges sociales, à compter du 1er Mai 2019, seront prélevées sur le compte des parent-employeurs « le deuxième jour ouvré suivant la transmission de la déclaration (Pajemploi) ».
Les jours ouvrés sont les jours du lundi au vendredi inclus.
Cette disposition semble applicable que vous ayez ou non choisi d’adhérer au dispositif Pajemploi+

4) A compter du 1er Janvier 2020, les impôts à la source de la garde d’enfants seront également prélevés sur le compte des parents  » le deuxième jour ouvré suivant la transmission de la déclaration (Pajemploi) « 

5) Si vous avez adhéré à Pajemploi+, la rémunération est versée à votre garde d’enfants au plus tard le « quatrième jour ouvré suivant la réception de la déclaration ».
Pajemploi+ enverra un mail d’information à votre garde d’enfants dès réception de votre déclaration, et lui précisera la date de versement de son salaire.

Prenons un exemple concret.
Votre garde d’enfants travaille du 1er au 30 Septembre 2019.
Vous faites votre déclaration Pajemploi le jeudi 3 Octobre (vous devez la faire AU PLUS TARD le 5 octobre).

Si vous n’avez PAS adhéré à Pajemploi+ :
Vous payez la nounou à domicile vous-même le 30 Septembre
Pajemploi prélève les charges sociales dues sur votre compte bancaire le 7 Octobre (le samedi 5 Octobre et le dimanche 6 Octobre ne sont pas des jours ouvrés).
Et fournit une fiche de paie à votre salariée et un décompte de cotisations pour vous avant le 7 Octobre également (4 jours après au plus)

Si vous avez adhéré à Pajemploi+ :
Pajemploi envoie un mail à votre garde d’enfants le 4 Octobre pour signaler que vous avez fait votre déclaration et paye la nounou à domicile au plus tard le 9 octobre
Pajemploi prélève le salaire et les charges sociales dues (après en avoir déduit l’aide Libre choix du Mode de garde dans ses deux volets) sur votre compte bancaire le 7 Octobre (puisque le samedi 5 Octobre et le dimanche 6 Octobre ne sont pas des jours ouvrés).
Et fournit une fiche de paie à votre salariée et un décompte de cotisations pour vous avant le 7 Octobre également (4 jours après au plus)

Ces nouveautés soulèvent plusieurs interrogations

1) Les parents vont être prélevés en double pendant deux mois ?!

Premier point crucial : jusqu’à présent les charges sociales sont prélevées deux mois après la déclaration Pajemploi.
Comment Pajemploi va-t-il gérer la transition vers ces nouveaux délais ?
Les parents vont ils être prélevés en double en Mai et Juin 2019 ? C’est probable !

Cela constitue une double injustice pour les parents au plafond du crédit d’impôts Garde à domicile.
Car ils ne bénéficieront du coup jamais du crédit d’impôts sur ces deux mois de charge, alors qu’ils auraient pu en bénéficier lors de leur dernière année d’emploi.

2) Que se passe-t-il en cas d’arrêt maladie ou d’absence de la nounou à la fin du mois ?

Deuxième point : pour les parents qui adhéreront à Pajemploi+, il faudra faire la déclaration Pajemploi avant le 25 du mois afin de respecter l’obligation LÉGALE (issue de la Convention collective des salariés du particulier-employeur !) de verser son salaire à la garde d’enfants au plus tard le dernier jour du mois !

Mais comment faire si la salariée est en arrêt maladie entre le 25 et la fin du mois ? Ou si elle est absente pour une raison ou une autre ?
D’autant qu’il faudra désormais (voir ci-dessous) déclarer à Pajemploi les arrêts maladie de votre salariée.

Sera-t-il possible de modifier la déclaration en sachant que la salariée aura déjà été payée, et que vous aurez déjà été prélevé sur votre compte bancaire des salaires, charges sociales et même en 2020 des impôts de la salariée ?!
Et si le montant du Libre Choix du Mode de garde est réduit de ce fait, comment Pajemploi se remboursera-t-il de ce trop perçu de votre côté ?

3) Que se passe-t-il en cas d’erreur de déclaration ?

Vous avez fait une erreur dans le calcul du salaire et vous vous en rendez-compte une semaine après la déclaration, trop tard donc !

C’est la double peine pour la garde d’enfants à domicile : non seulement vous n’avez pas versé le bon salaire, mais le montant prélevé au titre de son impôt sur le revenu est faux aussi !

Dans quelle mesure sera-t-il possible de rectifier ? Faudra-t-il faire une régularisation le mois suivant ?

Autre grande nouveauté : la gestion des arrêts maladie et de l’attestation Pôle emploi directement dans Pajemploi

Le décret prévoit aussi deux changements qui devraient, on l’espère, simplifier un peu la vie des parents-employeurs 🙂 !

Les arrêts de travail devront être signalés dans la déclaration Pajemploi

C’est une autre nouveauté importante amenée par ce décret : les employeurs seront tenus de signaler à Pajemploi le début et la fin d’un arrêt de travail de leur garde d’enfants.

En cas d’accident du travail, de maladie (professionnelle ou non), de congé de maternité de la garde à domicile, les parents devront transmettre à Pajemploi les données correspondant à l’arrêt de travail, à savoir :

• dates de début et de fin de l’arrêt de travail
• informations nécessaires pour l’indemnisation de la nounou

Cette déclaration vaudra « attestation de salaire » pour le calcul des indemnités journalières de la CPAM et de l’IRCEM à partir du 1^er janvier 2020.

Autrement dit, il ne sera plus nécessaire de remplir à chaque arrêt maladie de la nounou à domicile l’attestation de salaire S3201 de la Sécurité Sociale. Une simplification vraiment bienvenue !

Les parents devront signaler la fin de contrat à Pajemploi

Les parents-employeurs devront aussi à compter de début 2020 signaler à Pajemploi la fin de contrat de leur garde d’enfants

Pour cela devront être transmis au moment de la fin de contrat de la garde d’enfants à domicile la qualification de la rupture et les éléments pris en compte pour le calcul des allocations chômage.

Là encore, cette déclaration vaudra « attestation Pôle emploi » pour l’ouverture des droits au chômage, à partir du 1^er janvier 2020. OUF, une autre simplification bienvenue !

 

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