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Obligation vaccinale des gardes d’enfants à domicile : réponses à vos questions

Obligation vaccinale des gardes d'enfants à domicile
Obligation vaccinale des gardes d’enfants à domicile : qu’en est il ?

Vous le savez sans doute : la loi relative à la gestion de la crise sanitaire d’août 2021 impose l’obligation, pour certains salariés du particulier employeur, d’être vaccinés pour pouvoir exercer leur métier. Vous vous posez peut être la question : y’a-t-il une obligation vaccinale des gardes d’enfants à domicile ? La vaccination peut-elle être exigé par les parents ?

Obligation vaccinale des gardes d’enfants à domicile : qui est concerné ?

Seuls les salariés des particuliers-employeurs bénéficiant de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ou de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) sont concernés par l’obligation de se faire vacciner

Si vous n’êtes pas parent porteur de handicap et donc bénéficiaire de la PCH, il n’y a donc pas à ce jour d’obligation vaccinale des gardes d’enfants à domicile, et ce même si un de vos enfants perçoit l’AEEH ou est à risque du fait de sa santé fragile

Est-il possible d’imposer la vaccination à ma garde d’enfants même si la loi ne l’impose pas ?

Et non ! Si vous êtes parent-employeur mais n’êtes pas bénéficiaire de la PCH, vous ne pouvez pas imposer à votre garde à domicile d’être vaccinée pour pouvoir travailler.

L’obligation vaccinale n’est pas non plus applicable aux assistantes maternelles.

Que se passe-t-il si moi-même je ne suis pas vacciné ? Ma garde d’enfants peut-elle refuser de venir travailler ?

En tant que parent-employeur vous n’avez pas d’obligation vaccinale (sauf évidemment si vous êtes concernés dans le cadre de votre métier). Vos enfants non plus bien évidemment.

La garde d’enfants à domicile ne peut donc pas refuser de venir travailler parce qu’un ou plusieurs membres de la famille sont non vaccinés.

Elle ne peut pas non plus invoquer un « droit de retrait » en indiquant que sa santé est mise en danger dans le cadre professionnel.
En effet, ce dispositif du droit de retrait n’est applicable ni aux gardes d’enfants à domicile, ni aux assistantes maternelles.

Si votre nounou à domicile ne veut plus venir travailler car vous-mêmes n’êtes pas vacciné, vous pouvez envisager des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement de votre garde d’enfants à domicile mais attention ! Il n’est pas certain qu’un tribunal prud’homal vous donnerait raison.
En particulier les nounous « à risque », de santé fragiles et susceptibles de développer des formes graves de Covid-19, ou les gardes d’enfants âgées pourraient avoir un motif jugé légitime de ne pas venir travailler dans ce cas.

Je vais embaucher : ai-je le droit de vérifier que ma garde d’enfants est vaccinée ?

Non : à moins d’être porteur de handicap, un parent n’a pas le droit d’exiger une réponse sur la vaccination de sa future garde d’enfants.

Dois-je rémunérer ma garde à domicile qui s’absente pour se faire vacciner ?

Oui tout à fait : les gardes d’enfants à domicile, comme tous les salariés français, bénéficient d’une autorisation d’absence rémunérée pour se rendre aux rendez-vous médicaux de vaccination.

Ces heures d’absence « vaccinales » sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et à ancienneté. Elles n’ont pas à être récupérées.

Aucune durée maximale n’est fixée par la loi pour cette absence car elle dépend du temps nécessaire à votre garde d’enfants pour se rendre sur le lieu de vaccination. La durée d’absence devra toutefois être « raisonnable » au regard du temps de déplacement nécessaire, soit depuis son domicile, soit depuis votre domicile.

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