Skip to content

Mise à pied conservatoire

Faute graveVotre garde d’enfants a commis une faute grave et vous ne souhaitez pas qu’elle revienne travailler, même pas le temps de la procédure de licenciement. Comment faire ? Signifiez lui une mise à pied à titre conservatoire.

Principe de mise à pied d’une nounou à domicile

La mise à pied à titre conservatoire (contrairement à la mise à pied « classique ») n’est pas une sanction. Elle ne vous empêchera donc pas par la suite de licencier votre nounou à domicile en sanction de sa faute grave.

Ce sont des jours non travaillés, non rémunérés. La mise à pied conservatoire est prononcée pour une durée indéterminée suite à une faute de votre garde d’enfant. C’est quand vous prononcez la sanction qu’elle prend fin.

Procédure

Aucune procédure n’est définie mais nous vous conseillons fortement de la signifier à l’oral dès la découverte de la faute puis de la confirmer à l’écrit soit par lettre remise en mains propres contre décharge soit en LRAR.

Indiquez expréssement sur la lettre comme à l’oral la nature conservatoire de la mise à pied.

Licenciement pour faute grave

Attention : suite à une mise à pied à titre conservatoire, vous devez licencier votre salariée pour faute grave.

Si vous requalifiez la faute grave en faute simple, vous devrez alors lui payer tous les jours non travaillés lors de la mise à pied.

Vous licenciez votre assistante maternelle pour faute grave ? 
La procédure sur Zen avec mon Assmat 

Back To Top

Nos services

Libérez vous de la complexité de l’embauche, de la paie, des congés, de la fin de contrat...

Laissez vous guider pas à pas, en utilisant des outils automatiques et des modèles faciles à personnaliser
Si besoin, nos experts sont à vos côtés.