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Licenciement de la garde à domicile : nouveautés 2018

licenciement de la garde d'enfant à domicileVotre enfant va entrer à l’école maternelle ? Vous allez déménager ? Vous êtes prochainement en congé maternité ? Bref pour une raison ou une autre, vous allez procéder au licenciement de la garde d’enfant à domicile en 2018 ? Alors faites attention : quelques nouvelles règles sont applicables à cette occasion…

Voici des explications détaillées sur les nouveautés 2018 en matière de licenciement.

Le montant des indemnités de licenciement de la garde d’enfant à domicile a augmenté…

C’est la 1ère nouveauté, et elle est applicable depuis fin Septembre 2017 :

Pour en savoir plus à ce sujet, lire notre article Indemnités de licenciement de la garde d’enfants : des changements !

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… mais l’indemnisation prud’homale est désormais plafonnée

En « échange » de ce coup de pouce accordé aux salariés, la loi a prévu une compensation pour les employeurs : désormais, en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse par les prud’hommes, l’indemnisation accordée par celles-ci sera plafonnée en fonction de l’ancienneté.

Voici par exemple le barème de 1 à 10 ans d’ancienneté

Ancienneté
(en années complètes)
Indemnité minimale
(en mois de salaire brut)
Indemnité maximale
(en mois de salaire brut)
0 Sans objet 1
1 0,5 2
2 0,5 3,5
3 1 4
4 1 5
5 1,5 6
6 1,5 7
7 2 8
8 2 8
9 2,5 9
10 2,5 10

Retrouvez le barème complet sur le site Service Public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33999

La contestation du licenciement est limitée à 12 mois

Précédemment, quand la nounou à domicile souhaitait contester son licenciement, elle avait 2 ans pour le faire.

Elle n’a désormais plus qu’un an, y compris sur le montant de son solde de tout compte de garde d’enfants (elle n’a que 6 mois si elle a signé celui-ci)

Un modèle de lettre de licenciement a vu le jour

Il est déormais possible de recourir à un modèle-type de lettre de licenciement de la garde d’enfants en cas de licenciement pour motif personnel ou économique, afin d’éviter d’oublier des mentions obligatoires.

Ce modèle n’exonérera toutefois pas les parents de soigner la formulation du motif de licenciement de la garde d’enfant à domicile qui lui, ne fera pas partie de ce modèle.

Toutes les lettres de licenciement Parent employeur Zen sont d’ores et déjà à jour et prennent en compte ces modèles légaux 🙂 en y ajoutant en plus l’énoncé des motifs de licenciement, adapté spécialement au cas des gardes d’enfants à domicile !

Le motif de rupture peut être précisé

Le motif de rupture, indiqué sur la lettre de licenciement de la garde d’enfants peut désormais être précisé après sa notification, soit à l’initiative de l’employeur, soit à la demande de la nounou à domicile.

Les conditions dans lesquelles la garde d’enfants peut demander des précisions ou l’employeur en apporter quant au motif de licenciement de la nounou sont précisées par l’article R 1232-13 du code du travail :

  • La nounou dispose d’un délai de 15 jours (calendaires probablement ? la loi ne le précise pas) après la notification du licenciement, pour demander aux parents des précisions sur les motifs indiqués dans la lettre de licenciement de la garde d’enfant à domicile, soit par lettre recommandée AR soit par lettre remise en main propre contre décharge ;
  • Puis les parents disposent eux aussi d’un délai de 15 jours après la réception de la demande pour apporter des précisions s’il le souhaite (par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge)
  • Enfin, dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, la famille peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement. ATTENTION : les parents peuvent préciser les motifs de licenciement, mais en aucun cas les compléter ou en ajouter de nouveaux !

Si la garde d’enfants n’a pas demandé de précision quant au motif de licenciement mais conteste tout de même la légitimité de celui-ci, le licenciement de la garde à domicile ne pourra plus comme auparavant être jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d’une insuffisance de motivation. Elle ne pourra prétendre, à ce titre, qu’à une indemnité pour irrégularité de procédure égale à un mois de salaire maximum.

De même en cas de non-respect de la procédure d’entretien préalable au licenciement de la nounou, la sanction sera limitée à un mois de salaire maximum.

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