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Le calendrier du prélèvement à la source des parents employeurs

prélèvement à la source des parents employeursEdit Juillet 2018 : le prélèvement à la source des gardes d’enfants à domicile est reporté à 2020 🙂

C’est probablement le changement le plus important de ces dernières années : à compter du 1er Janvier 2020 sera mis en place le prélèvement à la source des parents employeurs de l’impôt sur le revenu.

Ceux-ci auront une particularité dans la mise en place du prélèvement à la source, ils seront concernés à double titre ! En effet, ils vivront cette transformation :

Ce changement, il faut donc s’y préparer dès maintenant, d’autant qu’il s’amorce dès 2019. Voici comment…

Comment bien gérer ce prélèvement à la source de la garde d’enfants ?

Il faut idéalement commencer à préparer votre garde d’enfants dès Avril 2019 à ce prélèvement à la source des parents employeurs.

Elle en a sans doute déjà entendu parler mais n’a pas forcément mesuré les conséquences concrètes pour elle, notamment le fait que vous allez lui verser un montant bien moindre tous les mois. La pédagogie en amont est donc nécessaire pour éviter les conflits.

Cette explication détaillée est encore plus nécessaire si vous choisissez à compter de cette date de confier le paiement du salaire de la garde à domicile à Pajemploi : cette option nécessite en effet son accord plein et entier. Il faut donc lui expliquer en détail comment ça va se passer, ce que ça implique pour elle, et les avantages et inconvénients de ce choix.

Après vous être assurés qu’elle est bien imposable (sinon il est inutile de s’attarder sur le sujet 😉 ), vous pouvez pour cela effectuer plusieurs actions :

  • lui expliquer le principe de vive voix
  • lui remettre la brochure préparée par le ministère des finances à ce sujet (vous pouvez la télécharger ici : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/paslivret1.pdf )
  • attirer son attention sur le taux de prélèvement à la source qui lui sera indiqué en Avril si elle fait sa déclaration de revenus en ligne ou en Septembre si elle la fait sur papier (voir ci-dessous)
  • si elle accepte de vous communiquer ce taux avant Septembre, ou dès que ce taux vous est transmis par Pajemploi (en Septembre) faire une simulation de son futur salaire « net net » (net APRES prélèvement à la source des impôts).
  • discuter avec elle des options qui s’offrent à vous : confier le versement du salaire de la nounou à Pajemploi (si vous ne l’avez pas déjà fait en 2019) OU continuer à verser vous-même son salaire.
    ATTENTION : il existe plusieurs cas où le versement du salaire par Pajemploi n’est pas possible (ex : si vous fournissez des prestations en nature logement ou repas)

Vous pouvez aussi partager le fait que ce prélèvement à la source des parents employeurs vous concerne en tant qu’employeur mais aussi en tant que salarié vous même, et contribuable 🙂

Quelles sont les grandes étapes de ce prélèvement à la source des parents employeurs ?

Les premières étapes du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu se déroulent dès la mi-2019

Les étapes Les dates Les événements  Illustration
Étape 1 Avril à juin 2019  : Déclaration des revenus 2018 Votre nounou et vous effectuez chacun votre déclaration d’impôts au titre des revenus perçus en 2018.

Si la garde d’enfants fait sa déclaration en ligne, elle sera informée dès Avril de son « taux de prélèvement à la source » (taux PAS), qui sera appliqué sur le revenu net imposable.

Elle aura la possibilité d’opter pour un taux personnalisé ou neutre

Votre garde d’enfants en garde partagée perçoit un salaire net imposable de 24.000 € en 2018, pour 23.400 € de salaire net (1950 € par mois).

Après déclaration en ligne de ses revenus, son taux PAS est de 10%.

Étape 2 Été 2019 : communication du « taux de prélèvement à la source»  Si la garde d’enfants a fait une déclaration de revenus sur papier, son « taux de prélèvement à la source » (taux PAS) lui sera donné à chacun à ce moment-là.

Elle aura la possibilité d’opter pour un taux personnalisé ou neutre

 
Étape 3 Octobre 2019 : Paiement du solde de l’impôt sur le revenu Tous les contribuables paient le solde de l’impôt sur le Revenu au titre des revenus perçus en 2018.

Le fisc vous informe du montant de votre crédit d’impôts « Emploi d’un salarié à domicile » sur les dépenses 2018

Le montant de votre crédit d’impôt Salarié est domicile est de 6.000 € pour cette année. 
Étape 4 Octobre 2019 : Communication taux PAS Le taux PAS est adressé au collecteur, c’est à dire que le taux PAS de votre nounou vous est adressé par Pajemploi, et votre taux PAS est adressé à votre employeur par le fisc Pajemploi vous informe que le taux à appliquer pour le prélèvement à la source de la nounou est de 10%
Étape 5 Janvier 2020 : début du prélèvement à la source pour les gardes d’enfants à domicile Vous pourrez choisir :

  • de prélever vous mêmes les montants dus à ce titre par votre garde d’enfants sur son salaire pour ensuite les reverser au fisc (Pajemploi les prélèvera directement sur votre compte bancaire pour les reverser au fisc)
  • de déléguer à Pajemploi le paiement du salaire et la collecte de l’impôt à la source (avec l’accord explicite de la garde d’enfants)
Votre garde d’enfants perçoit depuis début 2019 un salaire net imposable de 26.400 € par an (2.200 € par mois), soit 2100 € de salaire NET par mois au total.

Son taux PAS étant de 10%, vous déduisez du montant versé 10% x 2200 € (net imposable mensuel) = 220 € au total, soit 110 € par famille. La nounou perçoit donc un salaire de 2100 € – 220 € = 1880 € nets soit 940 € par famille.

Pajemploi prélève chaque mois sur le compte de chaque famille l’impôt sur le revenu dû par la nounou soit 110 €

Étape 6 15 Janvier 2020 : acompte sur le crédit d’impôt salarié à domicile Le fisc vous verse un acompte sur le crédit d’impôts Salarié à domicile, de 30% du montant du crédit d’impôts de l’année précédente Le Trésor Public vous verse un montant de 30% x 6000 € (crédit d’impôts sur les dépenses d’emploi à domicile de 2018) = 1800 €
Étape 7 Avril à juin 2020 : Déclaration des revenus 2019 Les contribuables vont effectuer les déclarations au titre des revenus perçus durant l’année 2019. La nounou déclare un salaire net imposable en 2019 de 26400 €
Etape 8 Ete 2020 : versement du solde du crédit d’impôts Votre crédit d’impôts Salarié à domicile au titre de l’année 2019 étant connu, le fisc vous verse le solde. Vos dépenses 2019 d’emploi à domicile sont de 15.000 €, votre crédit d’impôts est donc de 7.500 €. Le fisc vous reverse le solde de ce crédit d’impôts soit 7500 € – 1800 € d’acompte versé en Janvier = 5700 €
Étape 9 Septembre 2020 : Ajustement du taux PAS et solde impôt sur le revenu Le nouveau taux PAS pour l’année suivante est calculé en fonction des revenus déclarés au titre de l’année 2019, et transmis au « collecteur ».

Si le total des sommes prélevées au titre du prélèvement est inférieur à l’impôt sur le revenu dû, le versement du solde est effectué à cette date par le contribuable.

Le taux PAS de la garde d’enfants passe à 12%.

Son solde d’impôts sur le revenu, soit 1408 €, est prélevé par le fisc sur son compte bancaire. 

De Septembre 2020 à Août 2021, vous déduisez du salaire versé à la nounou 12% x 2200 € (net imposable mensuel) = 264 € au total, soit 132 € par famille. La nounou perçoit donc un salaire de 2100 € – 264 € = 1836 € nets soit 918 € par famille.

Pajemploi prélève chaque mois sur le compte de chaque famille l’impôt sur le revenu dû par la nounou soit 132 €

Vous décidez de l’augmenter de 64 € à 1900 € nets après impôts (soit 2250 € nets imposables).

Etape 10 Janvier ou Mars 2021 : acompte sur le crédit d’impôt salarié à domicile Le fisc vous verse un acompte sur le crédit d’impôts Salarié à domicile, de 30% du montant du crédit d’impôts de l’année précédente Le Trésor Public vous verse un montant de 30% x 7500 € (crédit d’impôts sur les dépenses d’emploi à domicile de 2019 = 2250 €
Étape 11 Avril à juin 2021: Déclaration des revenus 2020 Les contribuables vont effectuer les déclarations au titre des revenus perçus durant l’année 2020 La nounou déclare un salaire net imposable en 2019 de 27000 €
Étape 12 Été 2021 Votre crédit d’impôts Salarié à domicile au titre de l’année 2019 étant connu, le fisc vous verse le solde. Vous étiez déjà au plafond du crédit d’impôt (7500 €). Cette année, le montant est le même. Le fisc vous verse donc 7500 – 2250 € d’acompte = 5250 €
Étape 10 Septembre 2021 -Août 2022 Le nouveau taux PAS pour l’année suivante est calculé en fonction des revenus déclarés au titre de l’année 2019, et transmis au « collecteur ».

Si le total des sommes prélevées au titre du prélèvement est inférieur à l’impôt sur le revenu dû, le versement du solde est effectué à cette date par le contribuable.

Le taux PAS de la garde d’enfants passe à 13%.De Septembre 2021 à Août 2022, vous déduisez du salaire versé à la nounou 13 % x 2250 € (net imposable mensuel) = 292 € au total, soit 146 € par famille. La nounou perçoit donc un salaire de 2164 € – 292 € = 1872 € nets soit 936 € par famille.

Pajemploi prélève chaque mois sur le compte de chaque famille l’impôt sur le revenu dû par la nounou soit 146 €

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