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Je souhaite faire une avance sur salaire à ma garde à domicile. Comment faire ?

Suite à des difficultés financières passagères ou importantes, votre garde d’enfants vous demande de lui « avancer » son salaire, ou même plusieurs mois de salaires. Pouvez-vous le faire ? Si oui dans quelles conditions, et pour quel montant ? Et comment récupérer ces sommes ? Toutes nos réponses

Il existe deux types de solutions à ne pas confondre : l’avance et l’acompte sur salaire

Pour répondre à un besoin financier urgent de votre salariée à domicile, il existe deux solutions :

  • l’avance sur salaire est un prêt librement consenti à la garde d’enfants, dont le montant est laissé à votre discrétion. Il peut s’élever à plusieurs mois de salaire.
  • l’acompte sur salaire est un paiement « en avance » d’un salaire de la garde d’enfants qui aurait été de toute façon versé en fin de mois. Il ne peut pas être refusé et s’élève à 1/2 mois de salaire

L’avance sur salaire : un prêt que vous faites à votre garde d’enfant

L’avance sur salaire est un prêt que vous consentez à la garde d’enfants à domicile. 

Cette somme correspond en effet, contrairement à l’acompte sur salaire, à un travail non encore effectué par la nounou à domicile.

Lorsque la garde d’enfants vous fait une demande d’avance sur salaire, vous n’avez pas l’obligation d’y répondre favorablement. Vous pouvez légalement refuser, ou accepter seulement de prêter une partie de la somme demandée.
Si vous acceptez la demande, nous vous conseillons fortement d’établir un document venant préciser le montant de l’avance, la date de versement, ainsi que les modalités de remboursement.

Ce montant peut être versé par chèque, par virement ou en espèces.

Pour vous rembourser de cette avance sur le salaire de la nounou à domicile, respectez la règle du 1/10e

Pour vous rembourser cette avance, il existe deux possibilités :

  • convenir PAR ECRIT avec la garde d’enfants des modalités de remboursement mensuelles
  • ou si vous n’avez pas signé une convention de remboursement, opérer une retenue sur le salaire de la garde d’enfants, qui devra être  au maximum de 1/10e du salaire net de la nounou à domicile (Code du travail, art L. 3251–3).
    Tous les éléments de salaire sont compris dans ce calcul du salaire net (indemnité de congés payés, indemnité de préavis, indemnité compensatrice de congés payés, prime, etc.).
    Le remboursement se poursuit tous les mois jusqu’à solder l’avance.

Sur la fiche de paie de la garde d’enfants, cette somme remboursée apparaît après le salaire net, en déduction de celui-ci

Si vous utilisez Pajemploi+ et faites payer son salaire par Pajemploi, vous devez indiquer le montant du remboursement dans la case ACOMPTE de la déclaration Pajemploi.

Il existe deux exceptions à la règle de retenue du 1/10e du salaire net exigible

Les indemnité de licenciement de la garde d’enfants ou les indemnités de rupture conventionnelle de la nounou peuvent être retenues en intégralité pour le remboursement.

La limite du 1/10e ne s’applique également pas lorsqu’une avance est effectuée pour l’achat de matériel nécessaire au travail de la nounou (ex : achat d’un véhicule pour transporter vos enfants)

L’acompte sur salaire est remboursé par la garde d’enfants en fin de mois

Toutes les gardes d’enfants peuvent prétendre à un acompte sur salaire, quels que soient les clauses de leur contrat de travail de garde à domicile et leur ancienneté dans votre famille.

Qu’est ce qu’un acompte sur salaire pour la garde d’enfants ?

L’acompte sur salaire est le versement du salaire correspondant à des heures de garde déjà effectuées. La somme de l’acompte sur salaire est calculée en fonction des heures de garde déjà réalisées au moment de la demande.

Exemple : la garde d’enfants vous demande un acompte sur salaire le 15 Novembre, le montant de l’acompte sera de la moitié de sa rémunération mensuelle de Novembre (15/30e).

La garde d’enfants n’a aucune obligation de justifier sa demande, ni de vous faire une demande écrite pour cela. Vous ne pourrez pas refuser le paiement de cette somme.
Cette demande peut être faite tous les mois. Néanmoins, vous restez libre de refuser une demande d’acompte supplémentaire sur le même mois.

Il est conseillé de votre côté toutefois de formaliser le versement de cet acompte par écrit :

« Je soussignée Mme X demeurant YYY, garde d’enfants à domicile, reconnais avoir reçu ce jour la somme de ZZZ € (montant en toutes lettres) par chèque/virement/en espèces de mon employeur Mr et Mme VVV. Cette somme fera l’objet d’un prélèvement sur mon prochain salaire à titre d’acompte. Cette attestation est délivrée pour servir ce que de droit »
Date et signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé – bon pour accord

Le montant de l’acompte apparaît en bas de la fiche de paie, sous la ligne « Net» et il vient se déduire du montant du salaire net mensuel.

Si vous utilisez Pajemploi+ et faites payer son salaire par Pajemploi, vous devez indiquer le montant du remboursement dans la case ACOMPTE de la déclaration Pajemploi.

Gagnez du temps et du stress : notre fiche de paie calcule automatiquement tous les mois les montants dus à la garde d’enfants. Plus de risque d’erreur !

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