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27/09 – Indemnités de licenciement de la garde d’enfant : des changements !

indemnités de licenciement de la garde d'enfantLe gouvernement vient de publier ces deux derniers jours (23 et 26 septembre 2017) deux ordonnances applicables immédiatement qui introduisent deux changements dans le bénéfice et le calcul des indemnités de licenciement de la garde d’enfant. Ces changements concernent en effet les gardes d’enfant à domicile comme tous les salariés.

Voici quelques explications.

Premier changement : les indemnités de licenciement de la garde d’enfant sont dues dès 8 mois d’ancienneté

Précédemment, lorsque vous vous sépariez de la nounou, les indemnités de licenciement de la garde à domicile n’étaient dues qu’au delà d’un an d’ancienneté à la date de notification du licenciement (c’est à dire à la date d’envoi de la lettre de licenciement de la nounou à domicile, ou à sa date de remise en mains propres).

Désormais, depuis le 24/9/17, ce chiffre est abaissé à 8 mois : dès lors que l’ancienneté de la garde d’enfants sera de 8 mois ou plus, elle bénéficiera d’indemnités de rupture.
Comme précédemment cette ancienneté se mesure à la date de notification du licenciement : date d’envoi ou de remise en mains propres de la lettre de licenciement de la garde d’enfants.

2ème changement : les indemnités de licenciement de la nounou augmentent

En parallèle, les indemnités de licenciement de la garde d’enfant augmentent : pour les 10 premières années d’ancienneté, elles passent de 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté à 1/4, à compter du 27/9/17.

Les indemnités au-delà de 10 ans d’ancienneté restent de 1/3 comme précédemment mais elles ne se calculent plus en ajoutant 2/15 aux 1/5

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Entre le 24/9 et le 26/9, un régime un peu particulier

Si vous avez envoyé la lettre de licenciement de votre garde à domicile entre le 24/9 et le 26/9, vous êtes dans un cas spécifique : les 8 mois d’ancienneté s’appliquent mais pas encore les nouveaux montants des indemnités de licenciement de la garde d’enfant. Il est toutefois évidemment recommandé de les prendre en compte comme s’ils étaient applicables.

Voici un petit tableau de synthèse :

Date de notification du licenciement (envoi ou remise en mains propres de la lettre) Ancienneté nécessaire Montant de l’indemnité de licenciement de la nounou
Avant le 23 septembre 2017 1 année (1/5ème *Salaire mensuel brut de référence*ancienneté) + (2/15ème*Salaire mensuel brut de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans))
Du 24 au 26 septembre 2017 8 mois (1/5ème *Salaire mensuel brut de référence*ancienneté) + (2/15ème*Salaire mensuel brut de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans))
À compter du 27 septembre 2017 8 mois (¼ *Salaire mensuel brut de référence*ancienneté jusqu’à 10 ans) + (1/3 *Salaire mensuel brut de référence*(pour les années au-delà de 10 ans))

 Vous avez licencié votre garde d’enfants avant le 24/9 ? 

Dans ce cas, vous n’êtes pas concernés par cette hausse des indemnités de licenciement de la garde d’enfant : rien ne vous oblige à appliquer ces nouveaux montants… même s’il est évidemment possible de le faire volontairement !

Que faire si vous avez déjà versé son solde de tout compte à la nounou ?

Si vous avez dispensé la nounou à domicile d’exécuter son préavis, vous lui avez peut être déjà versé son solde de tout compte… avec le mauvais montant d’indemnités de licenciement ?

Dans ce cas, vous devez lui verser la somme complémentaire le cas échéant, et, même si vous lui avez versé plus que le minimum, lui remettre un nouveau reçu pour solde de tout compte, et surtout une nouvelle attestation Pôle emploi !

En effet, Pôle emploi applique un « différé d’indemnisation » (délai de carence) calculé (entre autres) sur le différentiel entre le montant perçu par votre nounou au titre des indemnités de licenciement et le montant légal minimum (c’est pour cette raison que le formulaire Pôle emploi comporte deux cases).

Par exemple : vous avez ajouté aux 400 € d’indemnités de licenciement légal de votre nounou à domicile 100 € au titre d’une « prime de rupture ». Pôle emploi va prendre en compte cette prime de 100 € et différer l’indemnisation chômage de votre garde d’enfants d’autant. Or avec ce nouveau montant légal, le différé d’indemnisation devrait être … NUL. En effet, le nouveau montant d’indemnités légales de licenciement est de 500 € (puisque les indemnités de licenciement ont augmenté de 25%) soit précisément le montant versé à votre garde d’enfants !

Afin donc que votre nounou à domicile ne se retrouve pas lésée, il faut lui refaire une nouvelle attestation Pôle emploi.

Vous avez signé une rupture conventionnelle le 27/9/17 ou après ?

Dans ce cas vous devez appliquer les nouveaux montants des indemnités de rupture conventionnelle de la garde d’enfants !

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