Impôts à la source pour les particuliers-employeurs, le casse-tête
Le prélèvement des impôts à la source, dont la mise en place est prévue en Janvier 2018 pourrait être un vrai casse-tête pour les parents employeurs, et ce à deux titres : en tant qu’employeur de garde d’enfants, et en tant que bénéficiaires du crédit d’impôts garde à domicile. Explications sur les impôts à la source pour les particuliers-employeurs.
Les impôts à la source vous concernent en tant qu’employeur et en tant que contribuable
Le prélèvement des impôts à la source fonctionnera de la façon suivante : le fisc transmettra chaque année aux employeurs le taux de prélèvement à appliquer sur le salaire des employés. L’employeur se chargera alors de prélever le montant correspondant sur le salaire net imposable de son salarié, et de le transmettre au fisc.
Ce taux de prélèvement pourra varier chaque année en fonction du salaire de l’année précédente, des événements de la vie du salarié (mariage, divorce, naissances, …), etc.
La mise en place des impôts à la source pour les particuliers-employeurs vous concerne donc à deux titres : en tant que contribuable, puisque les montants prélevés sur votre salaire devront prendre en compte le crédit d’impôts « garde à domicile » et en tant que parent-employeur, car vous mêmes devrez prélever les impôts sur le salaire de votre nounou à domicile et les transmettre au fisc.
Le crédit d’impôts pourrait vous obliger à faire de très grosses avances de trésorerie !
Le prélèvement à la source des impôts vous concerne en tant que contribuable. En effet, en tant que parent-employeur, vous bénéficiez d’un crédit d’impôts Garde à domicile dont le montant est souvent très significatif !
La plupart des parents-employeurs ont jusqu’à présent ajusté dès la 2e année de garde les prélèvements mensuels des impôts, afin de prendre en compte le montant du crédit d’impôts.
Mon mari et moi devions payer, avant l’embauche de Pauline pour garder les enfants, environ 5300 € d’impôts par an. Depuis que nous employons une garde à domicile, nous avons un crédit d’impôts de 7500 €. Nous avons pu supprimer les prélèvements mensuels des impôts et l’Etat nous rembourse chaque année plus de 2000 € en Septembre. Cela nous a bien aidés dans notre gestion budgétaire !
Anne-Laure, maman de Louise et Emma
Avec le prélèvement des impôts à la source pour les particuliers-employeurs, comment cela va-t-il fonctionner ?
Premier point rassurant : le crédit d’impôts « Emploi d’un salarié à domicile » est maintenu, le gouvernement l’a confirmé à de multiples reprises.
Mais l’Assemblée nationale a examiné les mesures légales prévues pour le prélèvement des impôts à la source des particuliers employeurs et a détecté dans ce cadre une faille problématique.
Le montant du crédit d’impôts ne devait pas être en effet pas pris en compte dans le calcul du taux de prélèvement transmis à l’employeur. Les particuliers-employeurs devaient percevoir un remboursement en septembre chaque année.
Autrement dit, vous auriez payé chaque année de Janvier à Août le montant des impôts AVANT application du crédit d’impôts, puis seriez remboursés en Septembre du montant de ce crédit d’impôts, 7500 € si vous êtes au plafond de ce crédit d’impôts.
Concrètement, si vous êtes dans la situation d’Anne-Laure ci-dessus :
- Actuellement, elle ne paie AUCUN impôt tous les mois, et perçoit 2000 € de remboursement du crédit d’impôts en Septembre
- A compter de 2019, elle aurait payé environ 500 € d’impôts tous les mois et aurait été remboursée en Septembre de 7.500 € de crédit d’impôts.
Cela aurait posé évidemment un problème de trésorerie pour tous les particuliers-employeurs.
Cette avance de trésorerie aurait été particulièrement importante pour les parents employeurs qui versent le plus souvent les rémunérations et charges les plus élevées et donc sont fréquemment au plafond de ce crédit d’impôts.
Ainsi certains parents non imposables du fait de ce crédit d’impôts auraient été ponctionnés par leur employeur de centaines d’euros sur leur salaire, au titre des impôts, avant d’être remboursés plusieurs mois après.
Cette mesure aurait pu dissuader certains parents de déclarer leur garde d’enfants, ne pouvant faire face à cette avance de trésorerie. Le gouvernement a donc été chargé par l’assemblée nationale de revoir sa copie au plus vite, et de trouver une solution satisfaisante à cette question.
La solution suivante a été trouvée :
- un acompte de 60% du crédit d’impôts de l’année précédente est versé le 15 janvier de chaque année
- le solde est versé à l’été suivant, une fois la déclaration de revenus effectuée
Les impôts à la source pour les particuliers employeurs vont être délicats à gérer en tant qu’employeur
En tant qu’employeur en effet, si votre nounou est imposable, vous devrez prélever un pourcentage, qui vous sera donné tous les ans par le fisc, du salaire de votre nounou à domicile et le transmettre aux impôts.
Les modalités de ce prélèvement et de la transmission de ce montant des impôts à la source pour les particuliers-employeurs ne sont pas encore connus, on espère qu’ils seront simples pour les parents-employeurs et passeront par exemple par Pajemploi (il a été évoqué la possibilité que ce soit Pajemploi qui prélève directement ces montants).
Pour les parents qui emploient des gardes d’enfants, la difficulté sera avant tout « diplomatique »
En effet, le salaire net versé par les parents va nettement diminuer.
Par exemple, pour une garde à domicile payée précédemment 1500 € nets, il va passer (pour un taux de prélèvement de 10% par exemple) à 1345 € (les 10% s’appliqueront sur le net imposable, plus élevé que le salaire net).
Même si dans les faits, sur une année, cela ne change rien pour la garde d’enfants, elle risque de mal vivre cette baisse de salaire, et de réclamer aux parents de revenir à son net habituel… Il faudra donc faire preuve de pédagogie et de doigté lors de la mise en place de cette réforme.
La nounou pourrait également demander à ce que sa vie privée soit préservée
… et que les parents ne déduisent pas d’un taux de prélèvement élevé que son conjoint a de bons revenus. Le gouvernement a prévu deux réponses à cette question, dont vous pourrez l’informer : tout contribuable pourra demander un taux de prélèvement « neutre », et tout couple pourra demander à ajuster les taux de prélèvements de chacun au pro-rata des salaires respectifs.
On attend d’en savoir plus sur ce prélèvement des impôts à la source pour les particuliers-employeurs. Il serait toutefois bien que ce ne soit pas une embûche de plus dans le parcours déjà fort compliqué d’emploi d’un salarié à domicile ! 😉