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Homologation de la rupture conventionnelle de la nounou à domicile

Homologation rupture conventionnelle nounouVous avez entamé la négociation d’une rupture conventionnelle avec la garde à domicile et à l’issue de plusieurs entretien de rupture conventionnelle avec la garde d’enfants, vous êtes tombés d’accord sur les termes de cette fin de contrat : indemnités de rupture, dates de fin de contrat, etc.

Une des étapes de la procédure de rupture conventionnelle de la nounou à domicile et Pour qu’elle soit valide, vous devez obtenir l’homologation de la DIRECCTE. Comment faire ?

1e etape : remplir le formulaire d’homologation de la rupture conventionnelle de la nounou à domicile

Lors du dernier entretien, vous devez remplir le formulaire d’homologation, et le signer.

Vous avez deux options pour cela :

– imprimer le formulaire réglementaire et le remplir sur papier
– utiliser TeleRC

Qu’est ce que TeleRC et à quoi cela sert-il ?

TeleRC est un service de saisie en ligne de la convention de rupture. Ce site vous permettra de saisir directement une demande d’homologation, puis de l’imprimer remplie afin de la signer.

Outre la saisie des différentes informations concernant votre rupture conventionnelle, « TéléRC » permet la vérification en ligne :

  • Du remplissage des champs obligatoires ;
  • Du respect des différents délais légaux ;
  • De la valeur minimale de l’indemnité de rupture (à savoir qu’elle corresponde au minimum à la valeur légale).

Ces contrôles permettent de limiter les risques de refus d’homologation de la demande.

Une fois la saisie faite en ligne, le formulaire rempli peut alors être téléchargé pour être imprimé. Il sera alors obligatoirement signé de façon manuscrite par les 2 parties (vous et votre nounou).

Signalons que le site permet également d’obtenir, à l’issue du délai d’homologation, d’obtenir une attestation d’homologation, sous réserve que la demande n’ait pas fait l’objet d’un rejet. Ce qui vous permettra d’être certain que la rupture a bien été homologuée !

Quelles informations sont demandées sur le formulaire d’homologation (CERFA ou TeleRC) ?

Pour remplir ce formulaire d’homologation de la rupture conventionnelle de la nounou, vous devez réunir les informations suivantes :
– coordonnées de la garde d’enfants
– votre numéro Pajemploi de la nounou à domicile ou CESU
– salaires bruts des 12 mois complets précédant la rupture
– dates des entretiens de négociations
– date de la fin du délai de rétractation
– date envisagée de la rupture définitive du contrat
– montant de l’indemnité de rupture conventionnelle de la nounou à domicile (brut)

ATTENTION : si la nounou à domicile a été absente au cours des 12 mois précédant la rupture, quelle qu’en soit la raison (maladie, maternité, etc.) vous devez indiquer dans le formulaire le salaire qu’elle AURAIT PERCU si elle avait travaillé et NON le salaire réellement perçu lors des 12 derniers mois.

2e étape : à l’issue de délai de rétractation, envoyer le formulaire d’homologation de la rupture conventionnelle de la nounou à la DIRECCTE

Une fois ce formulaire d’homologation rempli et signé par la garde d’enfants et par vous, vous devez laisser passer un délai de rétractation de 15 jours calendaires.

À noter : ce délai ne peut pas se terminer un samedi ou un dimanche, dans ce cas il est prolongé jusqu’au lundi soir suivant.

Une fois ce délai écoulé, ce formulaire doit être envoyé par la Poste (ou déposé) par vous ou par votre nounou à domicile à la DIRECCTE.

3e étape : attendre la réponse ( ou la non-réponse ) de la DIRECCTE sur le formulaire d’homologation de la rupture conventionnelle de la nounou

La DIRECCTE dispose de 15 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception du formulaire d’homologation pour valider cette rupture (ce délai ne peut pas se terminer toutefois un samedi, si c’est le cas il est prolongé jusqu’au lundi suivant).

À défaut de réponse négative dans ce délai, l’homologation de la rupture conventionnelle de la nounou est réputée acquise

À noter : dans 99% des cas, la DIRECCTE ne répond pas.

Nous avons envoyé nos demandes à la direction compétente pour traiter le dossier, il fallait normalement attendre 15 jours ouvrables, mais nous n’avons jamais eu aucune nouvelle ! Même pas un courrier pour nous dire si c’était accepté ou refusé !

Signalons que le site TeleRC permet, à l’issue du délai d’homologation, d’obtenir une attestation d’homologation, sous réserve que la demande n’ait pas fait l’objet d’un rejet. Ce qui vous permettra d’être certain que la rupture a bien été homologuée !

Pour calculer en deux clics les délais de votre rupture conventionnelle, 
utilisez le « calculateur des dates de procédures » des formules Fin de contrat.