skip to Main Content

Heures supplémentaires : l’exonération et la défiscalisation (enfin!) prise en compte par Pajemploi

On l’attendait depuis presque 18 mois : Pajemploi prend enfin en compte à compter de Mai 2020, et rétroactivement depuis Janvier 2019, l’exonération de charges sociales et la défiscalisation des heures supplémentaires.

Quand, comment et quelles conséquences pour vous et votre garde d’enfants ? Nos réponses

Sommaire

De quoi-parle-t’on exactement ?

Depuis le 1er Janvier 2019, les heures supplémentaires de tous les salariés, y compris des gardes d’enfants à domicile, sont : 

  • exonérées d’une partie des charges sociales Retraite
  • défiscalisées c’est à dire que la part de salaire correspondant aux heures supplémentaires n’est pas soumise à impôt sur le revenu (hors CSG imposable)

Comment se calcule l’exonération de charges sur les heures sup de la nounou ?

L’exonération de charges salariales sur les heures supplémentaires est calculée comme suit :

nombre d’heures supplémentaires x majoration de ces heures x salaire horaire BRUT x 11,31%

Pajemploi n’ayant pas le nombre exact d’heures supplémentaires, l’organisme le calcule comme suit :

(salaire brut TOTAL – nombre d’heures NORMALES déclarées x salaire horaire BRUT) x 11,31%

Exemple : votre salariée travaille 48 h par semaine, vous déclarez 173 heures normales et 34,8 heures supplémentaires à 25%. Elle est rémunérée 12 € bruts par heure soit 2602 € BRUTS par mois. Théoriquement son exonération de charges est de 34,8 heures x 1,25 (majoration de 25%) x 12 € (salaire brut) x 11,31% = 59 €. Mais Pajemploi va calculer : (2602 € – 173 x 12 €)*11,31% = 59,5 €

Ce montant est un montant DÉDUIT des charges salariales de la garde d’enfants et reversé directement à la nounou à domicile.
C’est donc du « salaire en plus » pour votre garde d’enfants qui ne vous coûte rien en tant que parent-employeur.
Il s’agit d’une simple transformation de charges sociales (que vous payiez déjà auparavant) en salaire pour la nounou (que vous ne régliez pas précédemment). Le salaire BRUT ne change pas, et le montant des charges patronales non plus.
Avec la prise en compte de cette exonération, le coût de la garde va donc enfin revenir au bon nibeau.

La fiche de paie Parent employeur Zen prend en compte cette exonération de charges depuis Janvier 2019 et la calcule pour vous 🙂

Que veut dire « défiscalisation des heures supplémentaires de la garde d’enfants » ?

Ces heures supplémentaires sont non seulement partiellement exonérées de charges salariales mais aussi défiscalisées. C’est à dire que le salaire versé au titre des heures sup’, depuis Janvier 2019, n’est pas soumis à impôt sur le revenu hors CSG imposable.

Pajemploi calcule le net imposable avec cette défiscalisation comme suit :

nombre d’heures NORMALES déclarées x salaire horaire NET + CSG imposable sur la totalité du salaire brut 

Exemple : votre garde d’enfants à domicile travaille 48 h par semaine à 12 € bruts de l’heure. Son salaire net imposable en 2018 était de 2102 €. Avec cette mesure, il passe à 1694 € seulement.

La loi prévoit toutefois pour ces deux exonérations un plafond : au-delà de 5000 € de salaire versé au titre des heures supplémentaires par an (10.000 € en 2020), les heures supplémentaires des salariés ne sont plus exonérées ni socialement ni fiscalement.

Quand et comment va se passer cette prise en compte de la défiscalisation et de l’exonération de charges sur les heures supplémentaires de la garde d’enfants ?

Pajemploi a annoncé une prise en compte en trois étapes d’Avril à fin Mai 2020

Étape 1 : le 15 avril 2020, pris en compte de la défiscalisation et de l’exonération de charges sur les revenus imposables 2019 de la garde d’enfants

L’attestation fiscale et le cumul du net imposable de votre garde à domicile sont d’ores et déjà mis à jour sur son espace Pajemploi.

Ce montant revu a aussi été transmis à l’administration fiscale. L’impôt sur le revenu de 2019 de la garde d’enfants, payé à compter de Septembre 2019 prendra donc bien en compte la défiscalisation des heures supplémentaires effectuées en 2019.

IMPORTANT : la fiche de paie Parent employeur Zen prenait en compte cette défiscalisation des heures supplémentaires depuis Janvier 2019 MAIS le mode de calcul employé n’est pas forcément le même que celui de Pajemploi.

Votre salariée ne doit donc PAS prendre en compte les revenus nets imposables de notre fiche de paie, mais bien ceux pré-remplis dans sa déclaration de revenus.

Étape 2 : à compter du 25 mai, l’exonération de charges sur les heures supplémentaires de la nounou, et la défiscalisation des heures supplémentaires, prises en compte dans les déclarations mensuelles des parents

L’application de la mesure pour les heures supplémentaires de la garde à domicile sera effective pour les déclarations Pajemploi effectuées à partir du mois de mai 2020.

Vous déclarerez comme tous les mois le salaire net HORS exonération de charges, et Pajemploi vous indiquera en retour ce qu’il faudra payer à la nounou soit : salaire net + exonération de charges sur les heures supplémentaires – prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Exemple : votre salariée travaille 48 h par semaine et est rémunérée 12 € bruts par heure soit 9,32 € nets. Son taux d’imposition est de 5%. Vous allez déclarer 174 heures normales et 35 heures supplémentaires à 25% à Pajemploi, à 9,32 € soit 2027 € nets. Pajemploi va vous indiquer de payer : 2027 € nets + 59,5 € d’exonération de charges salariales + 5% x 1694 € nets imposables (= 85 € ) = 2002 € à votre salariée

Étape 3 : à compter de la deuxième quinzaine de mai, une régularisation de ces deux mesures depuis Janvier 2019

Courant du mois de Mai, Pajemploi fera un calcul de régularisation sur deux points :

  • l’exonérations de charges sociales qui est due à la garde d’enfants depuis Janvier 2019
  • le prélèvement à la source qui a été fait sur un montant net imposable trop élevé depuis Janvier 2020

Exemple : votre salariée travaille 48 h par semaine et est rémunérée 12 € bruts par heure soit 9,32 € nets, depuis Janvier 2019. Son taux d’imposition est de 5%.
Pajemploi va calculer une régularisation :
– des exonérations de charges salariales de Janvier 2019 à Avril 2020 soit 16 mois x 59,5 € = 950 €
– des impôts à la source prélevés en trop soit 5% x 2102 € (net imposable calculé initialement par Pajemploi) – 5% x 1694 € (net imposable réel) = 20 € x 4 mois = 80 €

Quelles conséquences pour vous, et pour votre garde d’enfants ?

Entre mi-Mai 2020 et fin Juin 2020, le montant de la régularisation de Pajemploi depuis Janvier 2019 vous sera versé (ou sera versé directement à votre garde à domicile si vous utilisez Pajemploi+ et déléguez le paiement du salaire de la nounou à Pajemploi).

Pajemploi vous informera par courrier électronique (votre nounou à domicile et vous), de la mise en paiement de cette somme.

Il y a alors plusieurs cas :

  • si vous avez déjà versé le montant de l’exonération de charges sur les heures supplémentaires et prélevé le bon montant d’impôts à la source (c’est notamment le cas si vous utilisez la fiche de paie Parent employeur Zen 😉 ), vous devez simplement comparer le montant reversé par Pajemploi à celui que vous avez déjà versé.
    Il devrait être très proche voire identique.
    Si le montant reversé est identique ou légèrement inférieur à ce que vous avez versé, vous n’avez rien à faire.
    S’il est un peu supérieur, vous devez verser le différentiel à la salariée.
  • si vous n’avez pas encore versé ces montants, et donc avez suivi les préconisations de Pajemploi pour ce qui est du salaire net, vous devez reverser l’intégralité de cette somme à la salariée.

Je me suis séparé(e) de ma garde d’enfants entre Janvier 2019 et Avril 2020

Vous avez licencié votre garde à domicile en Septembre 2019, lors de la rentrée en maternelle de votre enfant, ou avez fait une rupture conventionnelle en Février 2020. Que faire ?

Dans ce cas, comme ci-dessus, vous devez vérifier si vous devez verser ou non une régularisation à votre ancienne nounou à domicile. Si c’est le cas, vous devez la contacter pour lui verser.

Gagnez du temps et du stress : notre fiche de paie calcule automatiquement tous les mois les montants dus à la garde d’enfants. Plus de risque d’erreur !

Le guide de l’embauche d’une garde à domicile (PDF)

Vous n’avez pas le temps de lire nos nombreux articles et conseils ?
Allez à l’essentiel en recevant gratuitement par email notre guide résumant les 10 points essentiels à connaître absolument avant d’embaucher une garde à domicile.

Pas le temps de lire tous nos articles et conseils ?

Recevez
Le guide de l'embauche
d'une garde à domicile (PDF)

Allez à l’essentiel en recevant gratuitement par email notre guide résumant les 10 points essentiels à connaître absolument avant d’embaucher une garde à domicile.
Indiquez votre email.
 

   

En cliquant sur ce bouton, vous acceptez la Politique de confidentialité de ce site. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment (liens de désinscription présents dans tous les e-mails)

Alerte information

Pour ne rien rater des informations, des changements légaux, bénéficier des astuces et conseils des experts, recevez tous les mois la newsletter de Parent Employeur Zen

   

En cliquant sur ce bouton, vous acceptez notre Politique de confidentialité. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment (liens de désinscription présents dans tous les e-mails)

Back To Top

Nos services

Libérez vous de la complexité de l’embauche, de la paie, des congés, de la fin de contrat...

Laissez vous guider pas à pas, en utilisant des outils automatiques et des modèles faciles à personnaliser
Si besoin, nos experts sont à vos côtés.