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Entretiens de rupture conventionnelle avec la garde d’enfants

Entretien rupture conventionnelle garde d'enfantsVous avez décidé de faire une rupture conventionnelle avec la garde d’enfants ? La procédure de rupture conventionnelle avec la nounou à domicile doit obligatoirement comporter un ou plusieurs entretiens de négociation. Voici comment ils se déroulent.

Comment organiser ces entretiens de rupture conventionnelle avec la garde d’enfants ?

L’une ou l’autre partie peut être à l’origine de la demande de rupture conventionnelle avec la nounou.

Si les deux parties sont d’accord pour entamer les négociations, il faut alors fixer une date pour discuter de la rupture à l’occasion d’un entretien.

Contrairement à un entretien de licenciement de la nounou à domicile, les entretiens de rupture conventionnelle avec la garde d’enfants ne nécessitent pas de convocation écrite, ni de délai particulier.

Il peut néanmoins être intéressant, si vous êtes à l’origine de la demande de rupture, de proposer un entretien à votre garde d’enfants à domicile par écrit pour fixer les modalités de l’entretien, lieu, date, et pour indiquer à la nounou à domicile si vous l’autorisez à être assistée ou non lors de ce rendez-vous.

Qu’est-ce qui doit être obligatoirement dit pendant ces entretiens de rupture conventionnelle avec la garde d’enfants ?

A l’occasion du 1er entretien vous devez obligatoirement informer PAR ECRIT votre garde d’enfants à domicile de ses droits lors de cette procédure, du déroulement de la rupture conventionnelle, de l’homologation de la rupture conventionnelle de la garde à domicile et de la possibilité de se rétracter

Par la suite vous devrez également obligatoirement discuter du montant légal des indemnités de rupture conventionnelle de la nounou à domicile , des dates de la procédure une fois la convention de rupture signée (notamment de la date de fin du délai de rétractation et de la date de fin de contrat).

Lors du dernier entretien, vous devez obligatoirement signer, ainsi que la nounou à domicile, le formulaire d’homologation de rupture conventionnelle qui sera envoyé à la DIRECCTE ainsi que, si vous en avez prévu une, la convention de rupture.

Que négocier au cours de ces entretiens de rupture conventionnelle avec ma garde d’enfants ?

Ces entretiens servent à négocier les termes de la rupture. Cela veut dire évidemment et avant tout les termes financiers (montant des indemnités de rupture) mais pas seulement !

Vous pouvez en effet discuter également :

– des délais de rupture : une date de fin de contrat de la nounou à domicile au-delà du délai légal peut être discutée
– du travail pendant la durée de la procédure : votre garde d’enfants souhaitera peut être prendre des congés payés ou des congés sans solde pendant ce temps
– de l’aide que vous pouvez lui apporter pour retrouver un emploi
– etc.

Ces entretiens de rupture conventionnelle avec ma garde d’enfants peuvent-ils avoir lieu à distance ?

Votre nounou à domicile est malade ou enceinte et ne veut pas se déplacer à votre domicile pour discuter de cette rupture conventionnelle ? Pouvez-vous la négocier par téléphone ? La réponse est non : les entretiens peuvent avoir lieu ailleurs qu’à votre domicile, mais au moins un entretien doit avoir lieu en face à face.

Combien d’entretiens de rupture conventionnelle avec ma garde d’enfants doit-il y avoir et combien de temps doivent-ils durer ?

Il n’y a aucune obligation en matière de nombre d’entretiens de rupture ou de durée. La seule contrainte est qu’il y ait au moins un entretien, mais un seul peut suffire : la convention de rupture et le formulaire d’homologation peuvent être signés dès ce premier entretien.