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Les démarches administratives au cours du contrat (salariée au pair)

contrat au pairRappel : un employé au pair est une personne vivant en France  (ou dans l’Union Européenne)  avant l’embauche (Française ou non), effectuant pour vous des heures de garde d’enfants et rémunérée uniquement par des avantages en nature (logement, repas).

Ce n’est PAS un stagiaire Aide familial étranger (« jeunes filles au pair ») : pour connaître la différence, cliquez-ici.

A l’embauche vous devez déclarer votre salarié(e) au pair à l’URSSAF

Vous avez 8 jours pour faire cette déclaration auprès de l’URSSAF de votre domicile.

Cette déclaration sert à demander votre immatriculation en tant qu’employeur et à déclarer votre salariée.

Pour cela vous devez utiliser l’imprimé de déclaration d’employeur de l’URSSAF (dont voici la notice).

Vous devez ensuite faire une déclaration trimestrielle à l’URSSAF

Vous ne pouvez malheureusement pas déclarer votre salariée au pair à l’URSSAF via PAJEMPLOI ou le CESU.

Tous les trimestres, l’URSSAF vous envoie une déclaration nominative simplifiée (appelée aussi DNS) dans laquelle vous devez indiquer le montant des avantages en nature versés au cours du trimestre.

L’URSSAF vous enverra en retour le montant des cotisations sociales dues.

Voir notre fiche détaillée sur la Déclaration nominative simplifiée trimestrielle de l’URSSAF

Il est conseillé d’établir une fiche de paie

Même si vous ne versez pas de salaire par définition à votre salariée au pair, il est fortement recommandé d’établir chaque mois une fiche de paie indiquant le montant des avantages en nature perçus et des cotisations sociales versées.

En effet votre salariée acquiert à travers cet emploi des droits à la retraite, à l’assurance maladie, à l’assurance chômage, et les bulletins de salaire que vous lui donnerez lui permettront de faire valoir ces droits.

Votre garde d’enfants au pair acquiert des congés payés comme tous les salariés

Comme tous les salariés, votre employée au pair a droit à 5 semaines de congés payés, pendant lesquelles elle bénéficiera des avantages en nature « habituels » (repas, logement) sans travailler.

Vous bénéficierez aussi d’un crédit d’impôts

Dans le cadre du crédit d’impôt « Emploi d’un salarié à domicile », seules les cotisations sociales payées à l’URSSAF sont déductibles.

Les autres dépenses (nourriture, etc) sont à votre charge.

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