skip to Main Content

Dernière déclaration Pajemploi

dernière déclaration PajemploiUne fois le solde de tout compte versé à votre nounou à domicile en fin de contrat, vous devez faire une dernière déclaration Pajemploi, et y déclarer les salaires ainsi que l’ensemble des indemnités de rupture de contrat versées dans ce cadre.

Quelle est la dernière déclaration Pajemploi obligatoire ?

En fin de contrat, vous devez obligatoirement déclarer à Pajemploi les sommes calculées lors du solde de tout compte de votre nounou : le salaire du dernier mois, ainsi que les indemnités compensatrices de congés payés et de préavis versées.

Pour cela, dans la case « Salaire net total », indiquez le montant obtenu en faisant la somme en NET de :

  • salaire du dernier mois
  • indemnités dues au titre de congés payés (acquis et en cours d’acquisition)
  • le cas échéant, montant du préavis non effectué
  • éventuellement, les montants dus au titre du compteur d’heures ou des congés supplémentaires acquis non pris.

Pour compléter la case « Nombre d’heures effectives », il vous faut convertir les sommes versées à votre auxiliaire parentale en nombre d’heures travaillées (Salaire net total  / Salaire horaire net).

Que pouvez-vous également déclarer ?

Les indemnités de rupture (licenciement ou rupture conventionnelle) ne sont pas soumises à cotisations sociales, il n’est donc pas obligatoire de les déclarer à la PAJEMPLOI .

Les déclarer permet néanmoins de les faire figurer sur l’attestation de salaire Pajemploi de votre garde d’enfants à domicile.

ATTENTION : ces sommes doivent dans tous les cas figurer sur le reçu pour solde de tout compte de votre nourrice à domicile.

A noter : le montant de ces indemnités de licenciement ou de rupture ne bénéficiant pas du crédit d’impôts « Emploi d’un salarié à domicile », il ne sera pas pris en compte sur l’attestation fiscale délivrée par Pajemploi.

Nos services

Libérez vous de la complexité de l’embauche, de la paie, des congés, de la fin de contrat...

Laissez vous guider pas à pas, en utilisant des outils automatiques et des modèles faciles à personnaliser
Si besoin, nos experts sont à vos côtés.

Back To Top