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Comment remplir la dernière déclaration Pajemploi en fin de contrat ?

dernière déclaration PajemploiUne fois le solde de tout compte versé à votre nounou à domicile en fin de contrat, vous devez faire une dernière déclaration Pajemploi de fin de contrat, et y déclarer les salaires ainsi que l’ensemble des indemnités de rupture de contrat versées dans ce cadre.

Comment faire cette déclaration Pajemploi de fin de contrat ? Mode d’emploi !

Quelle est la dernière déclaration Pajemploi obligatoire ?

En fin de contrat, vous devez obligatoirement déclarer à Pajemploi les sommes calculées lors du solde de tout compte de votre nounou : le salaire du dernier mois, ainsi que les indemnités compensatrices de congés payés et de préavis versées.

Pour cela ATTENTION : dans le 1er écran des DATES du mois, vous devez déclarer à la place du dernier jour du mois le dernier jour de TRAVAIL de la salariée !

Ensuite, dans la case « Salaire net total », indiquez le montant obtenu en faisant la somme en NET de :

  • salaire du dernier mois
  • éventuellement, les montants dus au titre du compteur d’heures ou des congés supplémentaires acquis non pris.

Pour compléter la case « Nombre d’heures effectives », il vous faut ajouter pour la case Nombre d’heures effectives les heures du dernier mois et de la régularisation du compteur d’heures et c’est tout.
Dans les deux cases Heures supplémentaires figureront uniquement les heures supplémentaires de la garde d’enfants lors de son dernier mois de travail.

Que devez-vous également déclarer ?

Lors du dernier mois de la garde d’enfants, vous devez choisir « Oui » pour la case « Voulez-vous signaler une fin de contrat » et préciser la date de fin de contrat.

Puis dans les cases qui apparaissent alors indiquer le montant :

A noter : le montant des indemnités de licenciement de la garde d’enfant ou de rupture ne bénéficiant pas du crédit d’impôts « Emploi d’un salarié à domicile », il ne sera pas pris en compte sur l’attestation fiscale délivrée par Pajemploi.

Quand faire cette déclaration Pajemploi de fin de contrat ?

Depuis plusieurs années maintenant, il n’est pas possible de la faire avant le 25 du mois. Vous devrez donc attendre cette date pour faire la dernière déclaration Pajemploi de fin de contrat.

Si votre salariée est imposable, vous devrez aussi attendre cette date pour verser son solde de tout compte à la garde d’enfants car vous devrez déduire des montants dus l‘impôt à la source de la garde à domicile !

Soyez sûrs de ne faire aucune erreur et de ne rater aucune étape grâce aux documents et outils de notre formule Fin de contrat !

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