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Déclaration de revenus et garde d’enfants : nouveautés 2021

Tous les ans, lorsqu’on remplit sa déclaration de revenus, une case est plaisante à remplir 😉 : celles des « dépenses d’emploi d’un salarié à domicile ». Et oui, cette case nous permet de faire des économies substantielles car elle se transforme en crédit d’impôts garde à domicile, un crédit d’impôt qui peut aller jusqu’à 7500 € par an ! En cette année 2021, toutefois, il n’y a pas une seule case mais deux cases à remplir avec soin ! Explications

Cette année il faut mettre à part les aides Pajemploi perçues en 2020

Comme tous les ans vous devez remplir en case 7DB le montant total de vos dépenses d’emploi de la garde à domicile (salaires de la garde d’enfant + charges sociales) mais attention : cette année vous ne devez pas DEDUIRE de ce montant des dépenses d’emploi de la nounou les aides perçues (Libre Choix du Mode de garde, CESU préfinancés, CESU Fonction publique, aides de votre entreprise, de votre département, etc)

Pour la déclaration de revenus 2021, en effet il faut aussi remplir la ligne 7DR « Aides perçues pour l’emploi à domicile » avec les montants de CMG perçus en 2020 (dans les deux volets : aide au paiement des charges sociales et LCMG mensuel versé)
Le montant déclaré, corrigé ou vérifié vient ensuite en diminution de la somme déclarée ligne 7DB « Dépenses d’emploi à domicile ». C’est le solde du montant 7DB – 7DR qui sert de base du calcul du crédit d’impôt.

Ces deux lignes sont préremplies par Pajemploi mais il se peut que le montant pré-inscrit soit erroné. Nous vous invitons à le vérifier.

Par ailleurs vous devez obligatoirement ajouter à ce montant pré-rempli les aides financières à la garde d’enfants perçues par ailleurs : CESU préfinancés, CESU fonction publique, aides départementales type Bebedom, etc

Dans les feuilles d’impôt papier, la case 7DR se trouve :

  • page 4 de la déclaration préremplie (formulaire 2042 K )
  • page 4 de la déclaration de revenus vierge (formulaire 2042)
  • page 4 de la déclaration automatique des revenus (formulaire 2042 AUTO)

N’oubliez pas d’ajouter le cas échéant le « différentiel d’activité partielle » de Novembre et Décembre

Votre garde d’enfants est en chômage partiel depuis le 1er Novembre 2020 ? Ce chômage partiel, indemnisé à 80%, ne vous a été remboursé qu’à 65%. La loi prévoit donc que les 15% de différentiel donnent droit au crédit d’impôts.

Il faut donc les ajouter aux « dépenses d’emploi d’un salarié à domicile ».

Qu’en est-il du crédit d’impôt pour les prestations hors domicile ?

Le crédit d’impôt « Salarié à domicile » est en principe réservé aux services rendus au domicile de l’employeur. Toutefois, l’administration fiscale faisait preuve de tolérance pour les prestations de services réalisées à l’extérieur du domicile, « dès lors qu’elles sont comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ». C’est le cas par exemple des trajets domicile-école de la nounou

Le Conseil d’État a, dans une décision rendue en novembre 2020, estimé que le crédit d’impôt ne pouvait s’appliquer aux dépenses « versées en rémunération des activités exercées en dehors » du domicile.

Heureusement Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, a assuré quelques semaines après que « pour l’imposition des revenus de l’année 2020 et jusqu’à nouvel ordre, aucune des activités qui y étaient auparavant éligibles n’est exclue du champ du crédit d’impôt ».

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