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Comment remplir la déclaration CESU pour une garde d’enfants ?

Vous employez une garde d’enfants pour vos 3 enfants de 7, 9 et 11 ans. Comment remplir la déclaration CESU de la garde d’enfants ?

Date de déclaration

Il faut avoir payé votre salariée avant de faire votre déclaration.

En dehors de cela aucune délai de déclaration n’est fixé.

Remplir la déclaration

Période

Sauf le 1er mois de travail de votre salariée, indiquez 1er au 30/31 du mois

Heures effectives  :

Il faut indiquer un nombre d’heures entier, CESU ne permet pas de mettre des nombres à virgule.

Si votre mensualisation ne comporte pas un nombre rond d’heures, indiquez le nombre entier en dessous et « régularisez » tous les quelques mois.

Ex : votre mensualisation est de 113,2 h. Indiquez 113 h pendant 4 mois puis 114 h le 5e mois.

Total net payé

C’est le salaire net rémunéré, hors frais kilométriques, frais de transport, etc.

Pour calculer ce salaire, multipliez le salaire horaire par le nombre d’heures effectuées, et ajoutez 10% au titre des congés payés.

Si vous ne connaissez que le salaire brut, utilisez le convertisseur CESU du brut vers le net.

Avez-vous des heures supplémentaires à déclarer ?

La réponse est oui si vous avez dépassé 40 h en moyenne sur 12 semaines.

Si vous avez dépassé les 40 h juste une semaine dans le trimestre, vous ne devez pas déclarer ces heures comme des heures supplémentaires. Vous devez dans ce cas les multiplier par 1,25 et les ajouter au nombre d’heures effectives.

Si vous avez répondu oui, vous devez ensuite remplir les cases ci-dessous :

Salaire horaire net d’une heure normale

Si vous ne connaissez pas ce montant, utilisez le convertisseur CESU.

Nombre d’heures supplémentaires à 25 %

C’est le nombre d’heures au delà de 40 h (ou de 44 h en garde partagée si vous appliquez l’article 15a). Là encore vous devez mettre un nombre entier. Si vous n’avez pas un nombre rond d’heures supplémentaires, utilisez l’astuce ci-dessus.

Nombre d’heures supplémentaires à 50 %

C’est le nombre d’heures au delà de 48 h. Là encore vous devez mettre un nombre entier. Si vous n’avez pas un nombre rond d’heures supplémentaires, utilisez l’astuce ci-dessus.

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