Faut-il adhérer à une complémentaire santé pour sa nounou à domicile en 2016 ?
Vous l’avez peut être lu dans la presse, ou en avez été informés par votre société : à compter du 1er Janvier 2016, il est obligatoire pour toutes les sociétés, même les très petites entreprises, d’adhérer à une mutuelle d’entreprise (complémentaire santé) pour couvrir leurs salariés…
Mais cette obligation concerne-t-elle les parents qui emploient des gardes d’enfants à domicile ? Quelles sont concrètement les obligations légales à respecter par les familles ? Nos réponses.
Quelles sont les obligations instituées par cette loi « Santé » ?
Voici ce que dit la loi : À compter du 1er janvier 2016, tous les employeurs, quelle que soit leur taille, devront souscrire pour leurs salariés à une couverture complémentaire santé (mutuelle d’entreprise).
La participation financière de l’employeur à cette mutuelle devra être égale à 50 % de la cotisation au minimum (le reste sera à la charge du salarié, déduit de son salaire net).
Cette assurance complémentaire santé devra couvrir un « panier de soins » minimal, qui comprend les garanties suivantes :
- intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie sous réserve de certaines exceptions,
- totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation,
- frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel,
- frais d’optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple.
La souscription pour le salarié à cette mutuelle d’entreprise (et la participation financière associée) est OBLIGATOIRE sauf dans les cas suivants :
- le salarié dispose déjà par ailleurs d’une complémentaire santé : CMU (couverture maladie universelle), complémentaire santé de son conjoint, mutuelle fournie par un autre employeur, etc
- le salarié est déjà dans l’entreprise au moment de la décision de l’employeur d’adhérer à une complémentaire santé et fait une demande de dispense
- le salarié est en CDD,
- etc
Combien va coûter cette mutuelle complémentaire santé pour ma nounou ?
L’adhésion à une mutuelle d’entreprise qui couvre le panier de soins minimal coûte le plus souvent entre 15 et 30 € par mois.
La part employeur dans le cas d’un financement à 50% s’élève donc entre 8 à 15 € mensuels.
L’obligation de souscription à une complémentaire santé concerne-t-elle les employeurs de garde d’enfants à domicile ?
On ne peut malheureusement pas à ce jour répondre de façon catégorique à cette question.
En effet même s’il ne semble pas qu’il ait été prévu par le législateur d’imposer cette obligation aux particuliers employeurs, ceux-ci ne sont pas explicitement exclus pour autant du champ d’application de la loi…
Il est toutefois probable que les employeurs de garde à domicile (et plus généralement les particuliers employeurs) ne soient pas concernés par cette loi : c’est l’opinion de la plupart des professionnels du secteur.
Mais il faudra attendre une décision de justice pour trancher de façon certaine.
Que dois-je-faire alors vis à vis de ma nounou à domicile ?
Vous avez deux solution qui s’offrent à vous étant donnée cette incertitude :
– décider de proposer à votre nounou de souscrire pour elle à une complémentaire santé
– attendre que l’obligation des particuliers employeurs soit confirmée (ou infirmée)
Vous pouvez proposer à votre garde d’enfants de souscrire pour elle à une complémentaire santé.
Le mieux dans ce cas est de lui faire une proposition ÉCRITE (et de lui demander une réponse écrite à cette proposition).
Il faudra préciser dans ce document les détails de l’adhésion à cette complémentaire santé :
– l’organisme que vous aurez choisi pour cela
– le montant de l’adhésion mensuelle à la mutuelle et surtout la part qui devra être financée par la nounou
– la possibilité éventuelle de dispense
– le panier de soins couverts par la complémentaire choisie
– la possibilité qui existe pour votre garde d’enfant à domicile de ne pas adhérer si elle dispose déjà d’une complémentaire santé par ailleurs : CMU, mutuelle de son conjoint, complémentaire santé souscrite par un autre employeur etc
– etc
La plupart des gardes d’enfants refuseront sans doute cette proposition : elles sont déjà couvertes par ailleurs et ne souhaitent pas forcément financer une mutuelle « en double ».
Mais lui proposer vous permettra d’être en conformité avec la loi quelle que soit finalement la décision concernant les particuliers employeurs, et si elle accepte, vous ferez ainsi bénéficier votre nounou à domicile d’une meilleure protection sociale pour un coût raisonnable (moins de 10 € mensuels).
Vous pouvez aussi attendre … et voir venir
Vous pouvez aussi attendre de savoir si les particuliers employeurs sont concernés par cette loi sur la complémentaire santé : le risque de vous voir assigné aux prud’hommes par votre salariée parce que vous ne lui avez pas proposé cette complémentaire santé semble faible.
Que se passe-t-il si ma nounou est employée par deux familles ou plus, par exemple en garde partagée ?
Si votre garde d’enfant a plusieurs employeurs, par exemple si vous êtes en garde partagée, il suffit que l’un de ces employeurs souscrive à une complémentaire santé pour que la nounou soit couverte. Il est donc inutile dans ce cas que les autres employeurs souscrivent de leur côté.
En garde partagée, vous pourrez bien évidemment choisir de partager le montant de l’adhésion éventuelle avec la co-famille, ce qui réduira encore le coût pour chaque famille…