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Chômage partiel des gardes d’enfants, comment ça fonctionne ?

Edit du 23 Novembre 2020 : le « chômage partiel des gardes d’enfants » (indemnisation exceptionnelle de l’activité partielle) a été rétabli au 1er Novembre 2020, jusqu’à une date non définie.
Toutes les informations ci-dessous concernent le chômage partiel tel qu’il a été mis en place en Novembre 2020
Cet article est mis à jour régulièrement, n’hésitez pas à venir le consulter souvent.

Suite à la pandémie de Coronavirus et au confinement qui en résulte, votre garde d’enfants n’a pas pu ou pas voulu venir travailler, ou vous l’avez dispensée de venir pour réduire les risques pour elle et pour votre famille. Comment la rémunérer pendant cette période non travaillée ? Et comment déclarer ces heures à Pajemploi ? Nos réponses

Il est possible de mettre votre nounou à domicile en chômage partiel

Bien entendu, si vous le souhaitez, la première possibilité, la plus simple mais le plus souvent la plus coûteuse, est de payer et déclarer le même salaire et les mêmes heures de travail qu’un mois travaillé habituel. Dans ce cas, vous percevrez les aides Libre Choix du Mode de garde habituelles, et bénéficierez du crédit d’impôt Garde à domicile sur ces montants.
C’est la solution préconisée par le gouvernement si vous le pouvez.

Si c’est votre garde d’enfants qui a explicitement refusé de venir travailler, vous pouvez aussi ne pas rémunérer du tout ces journées, bien que cela soit évidemment déconseillé.

Si vous ne le souhaitez pas, ou ne le pouvez pas, vous pouvez mettre votre garde d’enfant à domicile en « chômage partiel » (activité partielle), mais si et seulement si vous remplissez l’une de ces deux conditions :

  • vous-même, vous exercez une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires (cas des commerçants hors commerce de bouche, des coiffeurs, des agences immobilières, etc.)
  • votre garde d’enfant à domicile est une personne vulnérable, susceptible de développer des formes graves de Covid-19

L’URSSAF Pajemploi contrôlera les parents employeurs ayant mis leur garde d’enfant au chômage partiel, et pourra demander les justificatifs nécessaires.

Qu’est ce qu’une personne vulnérable ?

Les personnes vulnérables ont été définis critères définis par le haut conseil de la santé publique et listées dans le décret du 10 novembre 2020

Pour être considéré comme vulnérable, il faut être dans l’une de ces situations :

  • Être âgé de 65 ans et plus ;
  • Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  • Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
  • Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment ;
  • Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
  • Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  • Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
  • Être au troisième trimestre de la grossesse ;
  • Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
    • médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
    • infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
    • consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
    • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.
  • Être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare.

Comment mettre ma garde d’enfants en chômage partiel ?

Votre salariée n’a pas à donner son accord, cette décision relève uniquement de l’employeur, même s’il est évidemment conseillé si possible d’en discuter.

Aucun formalisme n’est prévu par la loi, mais nous vous conseillons tout de même de formaliser cette décision de chômage partiel par un courrier, si possible recommandé, qui précise notamment :

  • la date de début de cette activité partielle
  • la date de fin, ou l’événement qui conduire à la fin de cette mesure (ex : fin du confinement national)
  • la rémunération que vous prévoyez pendant cette période

De son côté la garde d’enfants devra vous établir une attestation sur l’honneur certifiant que les heures donnant lieu à indemnité de chômage partiel n’ont pas été travaillées. Cette attestation devra être conservée par vous et présentée à l’URSSAF Pajemploi en cas de contrôle.

Vous n’avez par contre aucune démarche officielle à faire auprès de la DIRECCTE ou de Pajemploi, à part la déclaration Spécifique en fin de mois (voir ci-dessous)

A partir de quand cette mesure est-elle applicable ?

La loi prévoit que les salariés peuvent être mis en chômage partiel à compter du 1er Novembre 2020 : la mesure est en effet rétroactive.

On ne connaît pas à ce jour la date de fin de validité de cette mesure.

Comment rémunérer ma garde d’enfants en chômage partiel ?

Le salaire des heures travaillées pendant la première moitié du mois de Mars doit évidemment être versé normalement.

Pendant l’activité partielle de la 2e moitié du mois de Mars, vous avez deux possibilités pour rémunérer votre garde d’enfants : les heures de chômage partiel doivent être rémunérées à 80% du salaire net habituel et vous pouvez

  1. ne rien verser en plus
  2. verser 20% complémentaires sous forme d’un « don solidaire » non soumis à charges sociales MAIS ne permettant pas de bénéficier du Libre Choix du Mode de garde ni du crédit d’impôts « Garde d’enfants à domicile »

ATTENTION toutefois : les 80% ne doivent pas vous amener à verser un salaire inférieur au salaire minimum des gardes d’enfants soit 8,1719 € nets par heure (8,01 € en Alsace Moselle), 10,52 € bruts par heure.
Si c’est le cas, c’est ce salaire minimum qui s’applique en principe.

Exemple :

La famille Dupont emploie une garde d’enfants à domicile 30 h par semaine (10 h par jour les lundi, mardi, mercredi) à 10 € nets de l’heure. Ils vont rémunérer 60 h soit 600 € nets à leur nounou pour la période du 1er au 15 Novembre.
Pour les 80 h restantes du mois, il peuvent :

    • payer et déclarer le salaire habituel, sans utiliser le dispositif de chômage partiel soit 1400 € nets.
    • payer 80% soit 80 h x (80% de 10 € = 8 € nets). Mais comme 80% de 10 € est inférieur au « SMIC des nounous » de 8,17 €, ils doivent verser 80 x 8,1719 = 654 € à leur salariée. Ce montant leur sera en partie remboursé par l’Etat (soit 65% des 80 x 10 € nets habituels = 520 € remboursés)
    • payer 640 € de chômage partiel et 160 € de « don solidaire » en plus.

Vous voulez savoir quel salaire verser à la garde d’enfants dans ce cas, sans faire aucun calcul ?
Notre fiche de paie le calcule à votre place dans les 4 cas ci-dessus et vous indique même ce qu’il faut déclarer à Pajemploi

Comment calculer le salaire et le nombre d’heures dû au titre du chômage partiel ?

Au réel des heures travaillées, c’est simple

Si vous payez habituellement à votre garde d’enfants le réel des heures travaillées, c’est simple : vous devez payer au titre de ce chômage partiel les heures qui auraient été effectuées en temps normal x salaire horaire net x 80%.
Vous pouvez ensuite comme indiqué ci-dessus compléter ou non cette rémunération.

Si le salaire de votre nounou à domicile est mensualisé ou annualisé, c’est un peu plus compliqué

Si le salaire de votre garde d’enfants est mensualisé, et encore plus s’il est annualisé, il est conseillé par Pajemploi de « déduire » tout d’abord l’absence en chômage partiel en utilisant la méthode de la Cour de Cassation, plus équitable et plus légale.

Le principe de cette méthode est de déduire l’absence mais au prorata du salaire mensualisé ou annualisé. Cette méthode est équitable car elle donne un résultat à peu près identique que des congés supplémentaires, des congés payés ou des jours de récupération soient prévus ou non dans le mois (puisqu’elle prend en compte la mensualisation ou l’annualisation). Elle est un peu plus difficile à comprendre pour les nounous (et les parents) car peu intuitive. C’est la seule méthode légalement reconnue (les autres méthodes ne sont toutefois pas illégales)

Par opposition, la méthode du réel des heures travaillées consiste à rémunérer le réel des heures du mois. Cette méthode est très facilement compréhensible mais tout à fait inéquitable : elle peut être fortement en défaveur des parents comme en défaveur de la garde d’enfants. Si la nounou est par exemple absente une semaine en Avril, alors qu’il y a deux semaines de congés supplémentaires prévus, elle ne sera payée qu’une semaine de salaire. A l’inverse, si la nounou est absente 2 jours et travaille 4 semaines complètes dans le mois, vous pouvez vous retrouver à la payer davantage qu’en temps normal…

Une fois le montant à déduire déterminé, vous devez rémunérer 80% de ce montant déduit au titre du chômage partiel, en complétant éventuellement pour maintenir le salaire habituel de la salariée.

Si votre salariée devait être en congés payés, en congés supplémentaires, en récupération…

S’il était prévu que votre garde d’enfants à domicile soit en congés payés ou en congés supplémentaires, ou ait des jours de récupération, ces jours doivent être maintenus, sauf si elle demande un report et que vous donnez votre accord.

Dans ce cas ces jours doivent être rémunérés avec le salaire habituel, et ne pas être déclarés en tant qu’activité partielle

Votre garde d’enfants est en préavis de licenciement

Si votre nounou à domicile vient d’être licenciée, et est en préavis de licenciement, non effectué A CAUSE du confinement (et non du fait d’une dispense préalable au confinement), vous pouvez la déclarer en chômage partiel mais devrez OBLIGATOIREMENT compléter son salaire afin qu’elle perçoive sa rémunération habituelle.

Quelles sont les aides dont je bénéficierai au titre de ce chômage partiel, et quel en sera le coût ?

Les heures d’activité partielle de la garde d’enfants, déclarées comme telles sur le formulaire spécifique Pajemploi, vous seront remboursées à 65% par virement bancaire sur votre compte.

Le cas échéant seront déduits de ce montant les cotisations sociales restant à votre charge sur le salaire des heures travaillées dans le mois, une fois déduits les deux volets de l’aide Libre Choix du Mode de garde (aide au paiement des charges sociales et versement mensuel)

Les heures travaillées du mois bénéficieront, une fois déclarés à Pajemploi de l’aide Libre Choix du Mode de garde classique et du crédit d’impôts garde à domicile.

Si vous choisissez un don solidaire, vous ne bénéficierez d’aucune aide financière sur ce montant, mais aucune charge sociale ne sera due. Vous ne bénéficierez pas du crédit d’impôts sur ce montant

Le coût final des solutions, et la meilleure solution financière, dépendront donc de chaque famille et de chaque situation : la famille est-elle au plafond du LCMG ou non, au plafond du crédit d’impôts ou non ?

Exemple :

la famille Dupont emploie une garde d’enfants à domicile 30 h par semaine (10 h par jour les lundi, mardi, mercredi) à 10 € nets de l’heure. Ils vont rémunérer 60 h soit 600 € nets à leur nounou pour la période du 1er au 15 Novembre.
Pour les 80 h restantes du mois, il peuvent :

    • payer et déclarer le salaire habituel, sans utiliser le dispositif de chômage partiel soit 1400 € nets.
      Le montant des charges sociales sur les 600 € de début de mois avant CMG sera de 900 €
      Ils bénéficieront du CMG sur ces 1400 € soit 460 € d’aide au paiement des charges et 180 € de montant mensuel.
      Le coût final avant impôt et hors don solidaire sera donc de : 1400 € + 900 € – 460 € – 180 € = 1660 €. Apres impôts il sera donc de 1035 € environ
    • payer 80% au titre du chômage partiel (en prenant en compte le salaire minimum) soit 654 € à leur salariée. La garde d’enfants percevra donc au total 1240 € au lieu des 1400 € habituels. Ce montant leur sera en partie remboursé par l’Etat (520 €)
      Le montant des charges sociales sur les 600 € de début de mois avant CMG sera de 390 €
      Ils bénéficieront du CMG sur ces 600 € soit 250 € d’aide au paiement des charges et 180 € de montant mensuel.
      Le coût final avant impôt et hors don solidaire sera donc de : 600 € + 390 € + 654 € – 520 € – 250 € – 180 € = 560 €. Apres impôts il sera donc de 410 € environ
    • payer 640 € de chômage partiel et 160 € de « don solidaire » en plus. La garde d’enfants percevra donc les 1400 € habituels.
      Dans ce cas ils déclareront 800 € dans le formulaire spécifique chômage partiel et seront rembourses de 520 € et ne bénéficieront du CMG et du crédit d’impôts que sur les 600 € de début de mois
      Le montant des charges sociales avant CMG sera de 390 €
      Ils bénéficieront du CMG sur les 600 € de début de mois soit 250 € d’aide au paiement des charges et 180 € de montant mensuel.
      Le coût final avant impôt et hors don solidaire sera donc de : 600 € + 640 € – 520 € – 390 € – 250 € – 180 € = 560 €. Apres impôts il sera donc de 4000 € environ PLUS les 160 € de don solidaire soit 560 €

Comment déclarer le chômage partiel de ma nounou ?

Il faudra déclarer le nombre d’heures de chômage partiel dans un formulaire spécifique sur le site Pajemploi : https://declaration-covid19-paje.urssaf.fr/formulaire/ à compter du 10 DECEMBRE (le formulaire ne sera pas disponible avant cela)
Vous devez également déclarer le salaire NET TOTAL (et non le salaire horaire) qui aurait dû être versé au titre de ces heures si elles avaient été travaillées.

Exemple : la famille Dupont doit déclarer 80 heures et 800 € de salaire dans ce formulaire spécifique. Ils seront remboursés de 65% x 800 € = 520 €

Les heures travaillées du mois devront être déclarés à Pajemploi en utilisant le formulaire classique.

Le don solidaire quant à lui, n’a pas à être déclaré. a priori (sous réserve de dispositions contraires dans le décret)

Quelles sont les conséquences légales et sociales du chômage partiel pour ma garde d’enfants ?

Si vous utilisez ce dispositif de chômage partiel,

  • les 80% de salaire versés au titre du chômage partiel seront soumis à impôts sur le revenu pour votre salariée, mais ne lui permettront pas de bénéficier de protection sociale sur ces heures (maladie, maternité, retraite, chômage).
  • les 20% restants versés sous forme de don solidaire ne sont pas imposables pour votre salariée, et ne sont pas pris en compte dans sa protection sociale. Ils ne sont pas pris en compte non plus dans le calcul de l’indemnité de CP par 10%

La garde d’enfants acquiert des congés payés pendant cette période de chômage partiel mais pas d’ancienneté.

Gagnez du temps et du stress : notre fiche de paie calcule automatiquement à votre place les montants dus à la garde d’enfants. Plus de risque d’erreur !

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