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Le certificat de travail de la garde à domicile, un document obligatoire en fin de contrat

Certificat de travail garde à domicileLors de son dernier jour de travail ou de préavis non effectué de la nounou, vous devez préparé et remettre un certificat de travail de la garde à domicile. Ce document permet à votre nounou à domicile de prouver qu’elle est libre de tout engagement, et de postuler éventuellement auprès d’autres employeurs. Il lui permet également, si elle y a droit, de mettre en oeuvre auprès de l’IRCEM la portabilité de la prévoyance.

C’est un des trois documents obligatoires en fin de contrat (les deux autres étant l’attestation Pôle emploi de la nounou à domicile et le reçu pour solde de tout compte de la garde à domicile)

Quelles sont les mentions obligatoires légalement dans le certificat de travail d’une garde à domicile ?

Vous devez indiquer sur le certificat de travail de la garde d’enfants à domicile :

  • votre identité (nom, adresse),
  • l’identité de votre garde d’enfants (nom, prénom, adresse),
  • les dates de début et de fin de contrat,
  • la nature du ou des emplois successivement occupés (vous pouvez par exemple indiquer si votre nounou a été en garde partagée et / ou en garde simple)
  • les périodes pendant lesquelles votre garde d’enfant a occupé ces emplois,
  • la date de remise du certificat et le lieu de sa rédaction,
  • la portabilité de la prévoyance, et la méthode à suivre pour qu’elle prenne effet (voir ci-dessous)
  • la signature de l’employeur.

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Ces mentions sont obligatoires sur le certificat de travail de la nounou à domicile quel que soit le motif de la fin de contrat

En effet, que cette fin de contrat fasse suite à une démission, au licenciement de la garde à domicile ou à une rupture conventionnelle avec la nounou à domicile, vous devez indiquer la même chose sur le certificat de travail de la garde à domicile.

Vous pouvez toutefois, si votre garde d’enfants a donné son accord, ajouter des précisions facultatives (par exemple sur la qualité de son travail, ses compétences…même s’il vaut mieux le faire à part sur une lettre de référence) mais il est absolument interdit d’y faire une mention diffamatoire, discriminatoire ou préjudiciable à votre garde d’enfants.

Qu’est-ce qui a changé en 2015 sur le certificat de travail de la garde à domicile ?

Les mentions relatives au DIF ont disparu sur les certificats de travail des gardes à domicile

Avant le 1er Janvier 2015, il était obligatoire sur le certificat de travail d’une nounou à domicile de donner les informations relatives au DIF : nombre d’heures de DIF acquises au cours de son contrat de garde à domicile et coordonnées d’AGEFOS PME. Ce n’est plus nécessaire, le DIF ayant disparu à cette date et ayant été remplacé par le CPF, qui, lui, n’a pas à être mentionné sur le certificat de travail.

Et de nouvelles indications sur la portabilité de la prévoyance apparaissent sur le certificat de travail de la garde à domicile

Depuis le 1er juin 2015 il est par contre obligatoire de détailler sur le certificat de travail de la garde à domicile les conditions de la portabilité de la prévoyance (décès, incapacité, invalidité…) : si votre garde à domicile en fait la demande auprès de l’IRCEM, et si elle bénéficie d’une indemnisation de Pôle emploi, ces garanties Prévoyance peuvent en effet dans certains cas être prolongées d’un an.

Quelles sanctions sont encourues en cas de non délivrance du certificat de travail à la garde à domicile ou d’inexactitudes ?

La remise du certificat de travail de la garde à domicile lors du dernier jour de son contrat est une obligation légale à laquelle vous ne pouvez pas déroger, quelles que soient les circonstances.

Si vous ne délivrez pas ce certificat de travail à votre nounou à domicile, ou lui en remettez un qui ne comporte pas toutes les mentions obligatoires, et qu’elle va aux prud’hommes, vous risque les condamnations suivantes :

  • amende jusqu’à 750 €
  • paiement de dommages et intérêts en cas de défaut de remis du certificat de travail : pas besoin pour la garde à domicile de démontrer le préjudice causé, c’est un fait acquis pour la justice.

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