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Le CDD de garde à domicile : à quels cas le réserver ?

Le CDD de garde à domicile : à quels cas le réserver ? Après 3 ans de bons et loyaux services, votre garde d’enfants à domicile part en congé maternité ou prend un congé parental ? Quel type de contrat devez-vous faire à la nounou à domicile remplaçante ? Un CDD de garde à domicile ou un CDI comme votre nounou à domicile « en titre » ? Et si vous embauchez une garde à domicile pour un an, votre enfant rentrant à l’école en Septembre, faut-il avoir recours au CDD pour la nounou à domicile ou au CDI ?

Nos conseils.

Quelle est la différence entre un CDD de garde à domicile et un CDI ?

Le CDI, contrat de travail de garde à domicile à durée indéterminée, engage les deux signataires pour une durée illimitée et sa rupture ne peut résulter que de la volonté de l’une ou de l’autre partie : démission ou licenciement, ou des deux parties conjointement (rupture conventionnelle)….

Le CDD de garde à domicile prévoit une durée de contrat déterminée dans le temps mais en contrepartie il prévoit un supplément de salaire qui prend la forme d’une « prime de précarité » de 10 %.

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Dans le cas d’une garde à domicile, quel type de contrat : un CDD ou un CDI ?

CDD garde à domicileLe CDD ne peut se justifier que dans quatre cas pour une garde d’enfants à domicile :

  • Embauche d’une personne de remplacement si votre « nounou en titre » est absente pour une longue durée : congé parental, nounou enceinte qui va être congé maternité, arrêt maladie…
  • Embauche en cas de « surcroît d’activité « . Mais dans ce cas le surcroit d’activité doit être imprévisible et impossible à éviter (ex : vous êtes vous même embauchée en CDD).
  • Remplacement de la nounou à domicile dont le départ définitif précède la suppression de son poste. Si votre garde d’enfants actuelle est partie définitivement, en attendant la suppression, elle aussi définitive, de son poste de travail (ex : votre nounou a démissionné en Juin et suite à l’entrée de votre enfant à l’école, vous supprimez le poste en Septembre).
    ATTENTION : la suppression de poste doit être certaine, pas juste « probable ».
  • Attente de l’entrée en service d’une garde à domicile recrutée par contrat de travail à durée indéterminée. Vous avez trouvé une super nounou mais elle n’est disponible qu’en Mars alors que vous devez faire garder votre bébé dès Janvier. Vous pouvez faire un CDD de garde à domicile dans cette attente.

Quelles sont les conditions du recours au CDD de garde d’enfants à domicile ?

Le CDD de garde à domicile est limité aux cas ci-dessous et les conditions associées à chaque motif sont strictes.

Cas de recours au CDD
Durée maximale

Contrat de date à date

 Contrat sans terme certain

Remplacement de votre nounou à domicile absente ou dont le contrat de travail est suspendu
18 mois
Fin de l’absence
Attente de l’entrée en service d’une autre nounou en CDI
9 mois
9 mois
Remplacement de votre garde d’enfants dont le départ définitif précède la suppression de poste
24 mois
Impossible
Besoin temporaire
18 mois
Impossible

 

Dans tous les autres cas, vous devez signer un CDI avec votre garde à domicile

Si vous envisagiez un CDD de garde à domicile pour « tester » votre future nounou à domicile, optez plutôt pour un CDI en renouvelant la période d’essai de la garde d’enfants. Vous disposerez ainsi de deux mois pour cela.

ATTENTION : la garde en périscolaire (par exemple l’été) est explicitement exclue par la loi des contrats dits « saisonniers ». Si elle peut donc faire l’objet d’un CDD, elle ne sera pas un CDD « saisonnier » et donc ne pourra pas vous dispenser de payer la prime de précarité !

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Si je peux choisir, CDD pour la garde à domicile ou CDI ?

CDD garde à domicileIl est possible de signer un CDI et non un CDD dès lors que la durée de votre besoin est longue et incertaine (ex : si votre garde d’enfants ne veut pas revenir de congé maternité, si elle veut prendre un congé parental, etc.)

Le CDD est en effet mal adapté aux besoins des parents employeurs.

Un CDD de garde à domicile est extrêmement difficile à rompre

Votre garde à domicile ne peut en théorie pas démissionner (sauf si elle a trouvé un CDI)
Vous ne pouvez licencier une nounou à domicile en CDD sauf cas très particuliers : faute grave, cas de force majeure ou inaptitude de la garde à domicile (votre déménagement ou votre licenciement par exemple ne justifieraient PAS la rupture d’un CDD)

Un CDD ne peut pas être modifié

 Même si vos besoins changent (nouveaux horaires par exemple, ou déménagement dans un logement proche de l’ancien), les conditions initiales du contrat de garde à domicile devront être maintenues.

Si vous signez un CDI avec la nounou remplaçante, il vous faudra transformer le CDD en CDI

Si par exemple votre nounou en titre ne souhaite pas revenir, il vous faudra rédiger et signer un nouveau contrat de travail avec votre garde à domicile remplaçante.

À NOTER :

– signer un CDD de garde à domicile présente un risque prud’homal élevé si le motif du CDD n’est pas pleinement justifié. Si celui-ci est requalifié a posteriori en CDI, la rupture du CDD sera requalifiée en licenciement abusif et cela aura de grosses conséquences financières pour vous (paiement du « préavis de la nounou à domicile« , de la « procédure de licenciement », d’indemnités de licenciement de la garde d’enfants, de dommages et intérêts, etc.)

– même si 4 jurisprudences différentes de la Cour de Cassation ont reconnu le retour de la nounou remplacée comme un motif valide de licenciement en CDI (à condition qu’une clause ait été prévue au contrat), la dernière de ces jurisprudences date de 1990. Il est donc possible que de nos jours, la rupture d’un CDI pour retour de la nounou remplacée ne soit plus un motif valide de licenciement.

Comment formuler le CDI en cas de besoin de garde d’enfants limité dans le temps ?

Si vous choisissez de faire un CDI, par exemple parce que votre garde à domicile en congé maternité vous a prévenu qu’elle ne reviendrait jamais garder vos enfants et que la nounou remplaçante ne veut pas signer de CDD,

  1. Indiquez dans le CDI l’événement qui pourrait justifier la rupture du contrat avec la nounou à domicile. Ce sera la réalisation de cet événement qui vous permettra de donner un motif si vous lancez une procédure de licenciement.
    Exemple : « remplacement jusqu’à son retour de Mme XX en congé maternité »
  2. Indiquez pourquoi vous faites un CDI plutôt qu’un CDD
    Exemple : « nounou à domicile en longue maladie avec date de retour inconnue »

Attention : ce contrat de nounou à domicile ne peut pas être différent de celui de la garde d’enfants « en titre ». Globalement horaires, salaires, et plus généralement conditions de travail doivent rester les mêmes que ceux de votre nounou.

Si vous signez un CDD avec la garde d’enfants, à quoi faut-il être attentif ?

Lorsque l’on signe un CDD, il faut prendre des précautions sérieuses dans le contrat de travail, notamment sur :

  • la période d’essai
  • le motif du CDD
  • les mentions obligatoires, etc

Pour en savoir plus, consultez notre fiche  CDD garde à domicile : les précautions à prendre 

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