Avril 2020 : quel salaire payer à la garde d’enfants, et quel montant déclarer à Pajemploi ?

En Avril 2020, du fait du confinement dû à l’état d’urgence sanitaire, votre garde d’enfants à domicile n’a pas travaillé, ou a travaillé quelques jours seulement ? Comment calculer son salaire dans ce cas ? Et que déclarer à Pajemploi ? Cela dépend bien entendu de sa situation pendant cette absence : arrêt de travail, pour garde d’enfant de moins de 16 ans ou parce que c’est une personne à risque, chômage partiel de la garde d’enfants, maladie, etc Voici nos réponses en fonction des différentes situations.

Votre garde d’enfants a travaillé une partie du mois

Si votre garde à domicile a travaillé une partie du mois d’Avril, il est conseillé par Pajemploi de ne pas payer le réel des heures travaillées mais de calculer le salaire selon la méthode de la Cour de Cassation, en déduisant l’absence du salaire mensualisé habituel.

Vous avez mis votre garde d’enfants en chômage partiel tout ou partie du mois

Votre garde d’enfants a chômé une partie du mois d’Avril ou même tout le mois ? Dans ce cas vous pouvez bien entendu considérer qu’il s’agit d’une absence rémunérée et payer et déclarer le salaire habituel. Ou vous pouvez considérer qu’il s’agit de chômage partiel pour la garde d’enfants et le déclarer comme tel à Pajemploi.

MAIS ATTENTION : certaines périodes assimilées à du travail effectif ne sont pas considérées comme du chômage partiel et doivent être rémunérées normalement et déclarées sur le formulaire classique de Pajemploi.

C’est notamment le cas :

• des jours fériés habituellement chômés si votre garde d’enfants a plus de trois mois d’ancienneté.
  Autrement dit le lundi de Pâques (et le vendredi saint si vous habitez en Alsace ou en Moselle) doit être payé normalement et déclaré dans le formulaire Pajemploi classique si les jours fériés sont habituellement chômés par votre garde d’enfants
• des congés payés de la garde d’enfants ou des congés supplémentaires de la nounou : si des congés payés ou supplémentaires de la nounou à domicile étaient prévus et n’ont pas été reportés, ils doivent là aussi être payés et rémunérés normalement
• des jours de récupération : tout comme les congés, ils doivent être payés et déclarés comme un jour de travail habituel
• des période de préavis de licenciement : si votre garde à domicile est en préavis suite à un licenciement, vous devez payer et déclarer le salaire habituel, elle ne peut pas être en chômage partiel

Ainsi, même si votre auxiliaire parentale n’a pas du tout travaillé au cours du mois et a été en chômage partiel tout le temps, vous devrez probablement effectuer tout de même une déclaration sur Pajemploi en complément de celle réalisée sur le formulaire d’indemnisation exceptionnelle « Covid-19 ».

Tous ces montants seront comme habituellement soumis à charges sociales, mais vous donneront aussi droit au Complément de Libre Choix du Mode de Garde et au crédit d’impôts Garde à domicile.

Comment calculer les montants à déclarer sur le formulaire classique et sur celui d’indemnisation exceptionnelle ?

Là encore il est conseillé d’utiliser la méthode de la Cour de Cassation pour calculer les montants à déclarer dans les deux formulaires :

• vous devez d’abord calculer :
  • le nombre d’heures d’absence au titre du chômage partiel (nombre d’heures qui aurait été travaillé sans cette situation)
  • et le montant de l’absence à déduire, qui sera celui à déclarer au titre de l’indemnisation exceptionnelle
• vous devez ensuite calculer
  • le montant du salaire à verser et à déclarer dans le formulaire « classique » Pajemploi
  • et le nombre d’heures correspondant en divisant ce montant par le salaire horaire habituel

Exemple : Lili garde votre petit Louis 4 jours par semaine (elle ne travaille pas le mercredi), 10 heures par jour. Elle est rémunérée 1700 € nets à 12 € nets de l’heure. En Avril 2020 elle n’a pas travaillé du tout alors qu’elle aurait dû travailler (ou chômer le jour férié) 17 jours soit 170 heures. Pour calculer ce qui est dû au titre de Pâques, vous déduisez donc les 160 heures chômées hors jour férié du salaire habituel, au « taux horaire du mois » soit 1700 € – 160 heures x (1700 € / 170 heures qui auraient dû être travaillées) = 100 €. Vous devez donc déclarer 100 € et 100/12 € = 8 heures dans le formulaire classique Pajemploi et 160 heures et 1600 € dans le formulaire d’indemnisation exceptionnelle

Votre auxiliaire parentale est en arrêt de travail

Si votre nounou à domicile est en arrêt de travail, soit parce qu’elle garde ses propres enfants de moins de 16 ans, soit parce qu’elle est une personne à risque, ou qu’il y a une personne à risque à son domicile, soit tout simplement parce qu’elle est malade, vous n’avez pas à rémunérer ces journées d’absence.

Si des congés payés ou supplémentaires étaient prévus, ils sont automatiquement reportés et non payés.
Vous n’avez pas non plus à rémunérer le jour férié de Pâques, ni à la payer si elle est en préavis de licenciement.

Que déclarer à Pajemploi en cas d’arrêt de travail de la nounou ?

Vous n’avez rien à déclarer à Pajemploi sauf si vous choisissez de « subroger » ses indemnités journalières de Sécurité Sociale.

En effet, vous pouvez éventuellement maintenir son salaire habituel en choisissant la subrogation : si vous cochez cette case sur son attestation de salaires, c’est vous qui percevrez ses indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) de la CPAM, et non elle. Vous payez dans ce cas son salaire habituel.
Le différentiel entre ce salaire habituel et les IJSS devra être déclaré à Pajemploi : il est soumis à charges sociales, et imposable.
Pour calculer le nombre d’heures associé, divisez simplement ce différentiel par le salaire horaire habituel.

Exemple : Julie, votre super nounou, a gardé ses enfants tout le mois mais vous avez souhaité maintenir son salaire. Elle perçoit habituellement 1800 € (10 € nets de l’heure). Vous avez perçu 1400 € d’indemnités journalières de la Sécurité sociale. Vous déclarez donc 1800-1400 = 400 € et 400/10=40 heures à Pajemploi, dans le formulaire classique

Les frais de transport sont-ils dus ? Et les repas ?

Le remboursement des frais de transport de la nounou prévu par la loi n’est dû que si la nounou a travaillé au moins UNE JOURNEE dans le mois. Sinon ils ne sont pas dus.
Dans de nombreuses régions par ailleurs, notamment en Île de France, les abonnements mensuels d’Avril et de Mai seront remboursés par les opérateurs de transport en commun.

Les « primes de panier repas » qui pour rappel doivent OBLIGATOIREMENT être versés en fonction du nombre réel de repas pris chez vous dans le mois ne sont pas dues pour les jours non travaillés.

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