skip to Main Content

Avenant à la convention collective d’avril 2016 : vos questions, nos réponses

Au 1er Avril 2016 un nouvel avenant à la Convention Collective des salariés du particulier employeur s’applique, et il a des impacts réels pour les gardes d’enfants à domicile comme pour les parents-employeurs : nouvelle classification des métiers, nouveaux niveaux dans la Convention collective, nouveaux salaires minimums, etc.

Vous nous avez posé beaucoup de questions à ce sujet, voici les réponses de Parent employeur Zen.

preavis-nounouJusqu’à quelle date puis-je faire la mise en conformité à cet avenant à la Convention Collective ?

Vous avez jusqu’au 30 Septembre pour notifier à votre salariée son nouvel « emploi-repère », son nouveau niveau dans la Convention collective des salariés du particulier employeur etc, mais il est conseillé de le faire dès que possible car plus vous le faites tôt, plus vous limiterez l’impact financier de l’augmentation de salaire de votre nounou dans la plupart des cas. En effet, l’augmentation de salaire minimum s’applique dans tous les cas dès le mois d’Avril. Si vous vous mettez en Conformité avec cet avenant en Août 2016 par exemple, vous devez verser une régularisation de 5 mois d’augmentation de salaire. Cela représentera une somme significative à verser d’un coup, du fait de laquelle vous atteindrez sans doute les plafonds d’aide. Alors que si vous l’augmentez dès avril, cette augmentation sera moins douloureuse pour votre portefeuille, et sans doute en partie couverte par les aides Pajemploi

De plus, faire cette notification rapidement permet de rassurer votre nounou : oui, vous allez bien respecter ce nouvel avenant dont toutes les gardes d’enfants parlent.

Et puis, vous aurez l’esprit tranquille ensuite : une bonne chose de faite 🙂

J’emploie une nounou en garde partagée, ma co-famille a déjà fait la lettre de notification à la nounou, je n’ai plus rien à faire du coup ?

Et si ! Vous devez vous aussi écrire une lettre de notification : chaque employeur de chaque salarié à domicile doit le faire…

Mon aide ménagère emmène aussi mes enfants à l’école tous les jours, que dois-je retenir comme « emploi repère » ?

Le principe qui sous-tend cet avenant à la Convention Collective est le suivant : pour identifier le domaine d’activité et l’emploi repère d’une employée, vous devez retenir l’activité exercée qui lui prend le plus de temps. En l’occurrence, elle fait le ménage 2 h par jour, et s’occupe de vos enfants pendant 15 minutes tous les matins, l’activité à retenir est donc le ménage et le domaine « Espaces de vie ».

Il y a toutefois une exception à cette règle : si elle s’occupe, même de d=temps en temps, d’un ou plusieurs enfants de moins de 3 ans, le domaine d’activité est obligatoirement Enfant et donc le poste obligatoirement Garde d’enfants A ou B.

Ma nounou à domicile ne gère pas les devoirs de mon aîné, dois-je quand même retenir le métier « Garde d’enfants B » ?

Oui, dès lors qu’au moins une des tâches du métier est réalisée, vous devez retenir l’emploi-repère concerné, même si les autres tâches ne sont pas effectuées par votre auxiliaire parentale.

Ma nounou à domicile s’occupe de mon bébé de 6 mois et fait aussi deux heures de ménage par semaine. Je ne vois pas cette tâche dans la liste des activités du métier « Garde d’enfants » ? Que faire ?

Si votre garde d’enfant effectue des activités complémentaires, tant que ces activités figurent parmi les activités d’un autre « emploi-repère » de la nouvelle classification, tout va bien : listez simplement ces activités complémentaires dans le contrat de travail de la garde d’enfants à domicile (pour un nouveau contrat) ou dans la lettre de notification (pour le contrat de travail en cours).
Ces activités complémentaires ne donnent pas obligatoirement lieu à une majoration de salaire sauf si vous choisissez de le faire .

convention-collective-des-assistantes-maternellesMa garde d’enfant à domicile a un CAP Petite Enfance, a-t-elle droit à une majoration de son salaire minimum ?

Non seules les gardes d’enfants qui ont un un titre professionnel de niveau V : Assistant maternel/Garde d’enfant ou un certificat de qualification professionnelle (CQP) : Garde d’enfants au domicile de l’employeur de la branche des salariés du Particulier employeur bénéficient de cette majoration du salaire minimum.

A noter : si votre nounou a un titre de niveau V ou un CQP mais pas en garde d’enfants, cette majoration ne s’applique pas (ex : votre salariée ne peut pas bénéficier de la majoration du salaire minimum si elle est titulaire d’un CQP « Assistant de vie dépendance »).

Qu’est-ce que la certification professionnelle (celle qui donne droit à la majoration du salaire minimum) et comment s’obtient-t’elle ?

C’est l’Institut IPERIA (et lui seul !) qui délivre les formations pour obtenir les certifications professionnels liées aux branches des salariés des particuliers employeurs et des assistants maternels.

Ma garde d’enfant a 6 ans d’ancienneté dans un mois, et comme elle est payée jusqu’à présent 9,67 € de l’heure, je m’apprêtais à l’augmenter de ce fait mais je ne retrouve pas cela dans le nouvel accord : qu’en est il de l’augmentation obligatoire à l’ancienneté dans cet avenant ?

La nouvelle grille de salaire minimum prend en compte les diplômes et les tâches effectuées par le salarié, et non l’ancienneté. La majoration du salaire minimum de la garde d’enfants à l’ancienneté n’existe donc plus.

Ma nounou était jusqu’à présent payée 9,67 € par heure. Je l’emploie 50 h par semaine, ce changement a donc un vrai coût pour ma famille ! Est-ce que le montant des aides Pajemploi va augmenter en proportion ?

Il est vrai que pour une nounou employée 48 h hebdomadaires au SMIC jusqu’à présent, le coût de la garde d’enfants (après aides et impôts) de ce nouvel avenant s’élève à 100 € par mois.

Mais il n’est malheureusement pas prévu de hausse du Complément de Libre Choix du Mode de garde pour aider les parents à absorber ce surcoût…

Que risque un employeur qui ne se mettrait pas en conformité?

L’application de cette nouvelle grille des métiers et surtout de ces nouveaux salaires minimums est obligatoire. Si vous ne vous mettez pas en conformité, vous risquez de devoir faire des rappels de salaires (jusqu’à 3 ans) à votre employé(e) et de devoir lui verser des dommages et intérêts.

Embauche mineureLa grille de salaires minimums conventionnels va-t-elle être revalorisée régulièrement en fonction du montant du SMIC ?

Oui, et ce pour deux raisons :
– le salaire ne peut pas être inférieur au SMIC en vigueur, les niveaux les plus bas seront donc revalorisés en fonction de celui-ci
– les partenaires sociaux, syndicats de particuliers employeurs et de salariés à domicile, se sont engagés dans ce nouvel avenant à signer un accord de salaires par an au minimum, dans lequel le salaire du niveau 1 de la convention collective ne pourra être inférieur à SMIC + 1%. La prochaine revalorisation portera donc le niveau 1 à SMIC 2017 + 1%, et le niveau 2 qui est actuellement à SMIC 2016 + 1% sera de ce fait forcément revalorisé, poussant ainsi toute la grille de salaires minimums (y compris celui des gardes d’enfants) vers le haut.

Le bulletin de salaire doit-il préciser le niveau de ma garde d’enfants dans la nouvelle grille ?

Légalement c’est effectivement une obligation prévue par l’avenant MAIS l’organisme Pajemploi a d’ores et déjà prévenu qu’il ne pourrait pas faire figurer sur les bulletins de paie qu’il délivre les emplois repère et le niveau dans la convention collective.

Il est donc pour cette raison comme pour de nombreuses autres, conseillé de faire vos propres fiches de paie à la garde d’enfants.

J’ai recruté une personne pour garder mes enfants il y a deux ans. Elle est actuellement rémunérée au SMIC. Nous allons signer une rupture conventionnelle qui prendra effet en juin. Quel salaire dois je lui verser pour les mois d’avril, mai et juin ?

Vous devez prendre en compte le nouveau salaire minimum conventionnel dès le 1er Avril et donc la rémunérer d’Avril à Juin 9,98 € par heure.

Ma garde d’enfants est niveau 2 dans le contrat que nous avons signé, elle devient dans cette nouvelle classification niveau 3, dois-je faire un avenant à son contrat de travail ?

Non, il n’est pas nécessaire de faire un avenant à son contrat de travail, une simple lettre de notification suffit.

J’emploie une garde d’enfants à domicile depuis 2 ans, payée au SMIC. Je viens d’apprendre que la grille de rémunération allait changer au 1er avril. Son salaire horaire change du fait de cette nouvelle classification. Dois-je modifier le contrat qui stipule le salaire horaire, ou bien faire un avenant ?

Non, vous n’avez pas à rédiger un avenant à son contrat : vous devez simplement lui verser ce nouveau salaire horaire minimum et le notifier à votre nounou à domicile par lettre.

Ma nounou à domicile est payée actuellement 11 € nets de l’heure, soit bien au-dessus du salaire minimum, je n’ai donc rien à faire ?

Si : même si vous n’avez pas à augmenter le salaire de votre garde d’enfants, vous devez quand même lui notifier par lettre sa classification dans la Convention Collective (domaine d’activité, emploi-repère, niveau) et son nouveau salaire minimum. C’est une obligation légale.

Nombre de semaines travailléesDe combien va augmenter le coût de notre garde d’enfants : nous employons une nounou 10 h par jour et 4 jours par semaine ?

La hausse du coût de la garde dépend du salaire que vous versiez jusqu’à présent, des aides à la garde d’enfant perçues (et donc de l’âge de vos enfants et de vos revenus), du montant du crédit d’impôts sur le revenu dont vous bénéficiez etc.

L’emploi repère et le niveau dans la convention collective de mon « employée familiale auprès d’enfants » ne changent pas suite à l’avenant à la Convention Collective, dois-je tout de même lui envoyer une lettre de notification ?

Oui malheureusement, la notification fait partie des étapes légalement obligatoires de la mise en application de cette nouvelle grille

Vous aimeriez claquer des doigts et que le salaire de votre nounou, ses horaires, votre budget garde d’enfants… soient calculés pour vous ?
Nous avons préparé ce qu’il vous faut : une trousse à outils qui fait tout ça pour vous. Un jeu d’enfants ! 

Guide gratuit : un quotidien serein avec la garde à domicile (PDF)

Vous n’avez pas le temps de lire nos nombreux articles et conseils ?
Allez à l’essentiel en recevant gratuitement par email notre guide résumant les 10 points essentiels à connaître absolument pour la paie, les congés, les absences d’une garde à domicile.

Pas le temps de lire tous nos articles et conseils ?

Recevez
Le guide du quotidien avec
une garde à domicile (PDF)

Allez à l’essentiel en recevant gratuitement par email notre guide résumant les 10 points essentiels à connaître absolument sur la paie, les absences, les congés de la garde à domicile.
Indiquez votre email ci-dessous

En cliquant sur ce bouton, vous acceptez la Politique de confidentialité de ce site. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment (liens de désinscription présents dans tous les e-mails)

Alerte information

Pour ne rien rater des informations, des changements légaux, bénéficier des astuces et conseils des experts, recevez tous les mois la newsletter de Parent Employeur Zen.

En cliquant sur ce bouton, vous acceptez notre Politique de confidentialité. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment (liens de désinscription présents dans tous les e-mails)

Back To Top

Nos services

Libérez vous de la complexité de l’embauche, de la paie, des congés, de la fin de contrat...

Laissez vous guider pas à pas, en utilisant des outils automatiques et des modèles faciles à personnaliser
Si besoin, nos experts sont à vos côtés.