skip to Main Content

A compter du 1er Avril 2022, la rupture conventionnelle avec la garde d’enfants se fera par Internet obligatoirement

C’est un décret du gouvernement qui est passé un peu inaperçu en cette fin d’année mais qui est pourtant important qui l’impose : à compter du 1er Avril 2022, la télédéclaration de la rupture conventionnelle avec la garde d’enfants sera obligatoire. Qu’est-ce que cela change concrètement ? Nos réponses

Il existe deux façons actuellement de faire une rupture conventionnelle avec la garde d’enfants : sur papier et par Internet

Jusqu’à présent il existe deux façons de signer une rupture conventionnelle avec une garde d’enfant :

  1. Vous pouvez imprimer le formulaire CERFA de demande d’homologation de la rupture conventionnelle, le remplir au stylo, le signer puis à l’issue du délai de rétractation, envoyer un courrier postal recommandé à la DREETS (ex-DIRECCTE) pour demander l’homologation de la rupture
  2. Ou vous pouvez remplir le formulaire directement sur le site TeleRC, l’imprimer et le signer, puis deux semaines après, une fois le délai de réflexion terminé, télétransmettre le formulaire de rupture conventionnelle de la nounou à domicile à la Direction du travail, toujours par TeleRC, pour homologation

Le décret ci-dessus impose, à partir du 1er Avril 2022, la 2e méthode :

  • il ne sera plus possible de remplir manuellement, au stylo, le formulaire
  • il ne sera plus possible d’envoyer le formulaire pour homologation de la rupture par courrier postal

Il sera donc désormais obligatoire de remplir le formulaire de rupture conventionnelle avec la garde d’enfants par le site TeleRC et de le transmettre pour homologation par le même biais.

L’avantage de cette obligation est qu’en remplissant ce formulaire, le service vérifie automatiquement :

Soyez sûrs de ne faire aucune erreur et de ne rater aucune étape grâce aux documents et outils de notre formule Fin de contrat !

Le guide de la fin de contrat de la garde à domicile (PDF)

Vous n’avez pas le temps de lire nos nombreux articles et conseils ?
Allez à l’essentiel en recevant gratuitement par email notre guide détaillant les 6 étapes clés pour se séparer d’une garde à domicile.

Pas le temps de lire tous nos articles et conseils ?

Recevez
Le guide de la fin de contrat
de la garde à domicile (PDF)

Allez à l’essentiel en recevant gratuitement par email notre guide : 6 chapitres clairs et concis pour tout savoir en quelques minutes sur la fin de contrat de la garde à domicile.
Indiquez votre email ci-dessous

En cliquant sur ce bouton, vous acceptez la Politique de confidentialité de ce site. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment (liens de désinscription présents dans tous les e-mails)

Alerte information

Pour ne rien rater des informations, des changements légaux, bénéficier des astuces et conseils des experts, recevez tous les mois la newsletter de Parent Employeur Zen.

En cliquant sur ce bouton, vous acceptez notre Politique de confidentialité. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment (liens de désinscription présents dans tous les e-mails)

Back To Top

Nos services

Libérez vous de la complexité de l’embauche, de la paie, des congés, de la fin de contrat...

Laissez vous guider pas à pas, en utilisant des outils automatiques et des modèles faciles à personnaliser
Si besoin, nos experts sont à vos côtés.