skip to Main Content

Ne pas majorer les 4 premières heures supplémentaires, c’est possible… à certaines conditions

Ne pas majorer les 4 premières heures supplémentaires, c'est possibleVous l’avez peut être lu dans la convention collective des gardes d’enfants à domicile, ou en avez entendu parler par la co-famille de garde partagée : il est possible, dans certains cas, de ne pas majorer les 4 premières heures supplémentaires de la garde d’enfant (de 40 à 44). Pourquoi, comment ? Explications !

Les 4 premières heures supplémentaires peuvent ne pas être majorées

Et oui : il est possible de ne pas majorer les 4 premières heures supplémentaires hebdomadaires de la garde d’enfants (heures 40 à 44) 

Dans quelles conditions ?  Il faut pour cela que votre nounou à domicile dispose de 4 heures dans la semaine où elle est présente et vigilante mais n’est pas « active » dans la garde. Elle doit pouvoir utiliser ces 4 heures pour elle, par exemple pour lire ou téléphoner (comme pour la présence responsable).

ATTENTION : elle doit vraiment disposer de ces 4 heures, vous ne pouvez pas lui demander des tâches ménagères ou du repassage pendant ce temps-là. Si c’est le cas, vous devrez majorer toutes les heures supplémentaires

Exemple : votre auxiliaire parentale (en garde partagée) garde votre fils de 6 mois et celui de la co-famille qui a à peu près le même âge. Les deux enfants font la sieste tous les jours en même temps et dorment deux bonnes heures. La nounou dispose bien d’au moins 4 h dans la semaine pour elle même. Elle travaille 47 h hebdomadaires. Vous ne majorez donc pas les 4 premières heures supplémentaires. Vous rémunérez donc 40 h normales, 4 heures supplémentaires non majorées et seulement 3 heures supplémentaires majorées à 25%.

Il est dans ce cas important de de bien préciser dans le contrat de travail de la garde d’enfants à quoi correspondent ces 4 premières heures supplémentaires non majorées : heures de sieste des enfants gardés, heures de repas de la nounou, …

Ces heures doivent bien entendu être communes aux deux familles en garde partagée.

Gagnez du temps, et simplifiez-vous la vie !
Notre simulateur de salaire et de coût de la garde calcule à votre place le salaire de la nounou et le coût pour vous, avec ou sans la majoration des heures supplémentaires !

ATTENTION : même si les heures 40 à 44 ne sont pas majorées, ce sont quand même des heures supplémentaires, qui comptent comme telles, notamment dans le cadre de la limite légale des 8 h supplémentaires hebdomadaires maximum (en moyenne sur 12 semaines).

Quel est l’intérêt de ne pas majorer ces heures ?

L’intérêt pour les parents de ne pas majorer les heures est double

Cela permet de réduire un peu le coût de la garde. En effet, en n’appliquant pas la majoration de 25% sur ces 4 premières heures supplémentaires, les parents économisent le paiement d’une heure de salaire par semaine, des congés payés et des charges sociales associés.

Exemple : vous et la co-famille employez une salariée en garde partagée 44 h par semaine à 10 € NETS de l’heure. Avec les heures sup majorées la nounou perçoit 1960 € nets et le coût de la garde est de 513 € par famille. Sans la majoration des 4 premières heures supplémentaires, la garde d’enfants est rémunérée 1915 € et le coût de la garde n’est plus que de 500 € par famille.

Cela permet, le cas échéant, de limiter le nombre de jours de récupération

Exemple : vous employez une garde d’enfants 44 h par semaine mais ne souhaitez la rémunérer que 40 h. Si vous majorez toutes les heures supplémentaires, vous devez donner 29 jours de récupération par an. Sans cette majoration, 24 jours suffisent.

Cette mesure réduit par contre significativement le salaire de la garde d’enfants

Evidemment, cette non majoration impacte de façon significative le salaire de la garde d’enfants. 25% de majoration x 4 h en moins, c’est en moyenne 4,35 heures de salaire en moins par mois, soit environ 35 € mensuels nets en moins si la nounou est rémunérée au salaire minimum des gardes d’enfants.

Y’a-t-il un inconvénient à ne pas majorer ces 4 heures supplémentaires ?

Il y a probablement effectivement un inconvénient à ne pas les majorer (voir ci-dessous) : bien qu’étant des heures supplémentaires, du fait qu’elles ne sont pas majorées, elles ne bénéficieront probablement pas de l’exonération de charges sociales des heures supplémentaires, et de leur défiscalisation.

Est-il possible de ne pas majorer les 4 premières heures supplémentaires quand on cumule garde simple et garde partagée ?

Si une des deux familles de la garde partagée a aussi de la garde simple, et qu’elle compte de la présence responsable dans ce cadre, alors les deux familles doivent majorer les heures supplémentaires dès la 40e heure hebdomadaire.

Si elle ne compte pas de présence responsable dans la garde simple, rien n’empêche de ne pas majorer ces 4 premières heures supplémentaires.

Comment déclarer ces 4 premières heures supplémentaires à Pajemploi ?

Dans le cadre de la déclaration Pajemploi, ces heures sont à déclarer comme des heures normales et non comme des heures supplémentaires. Il faut donc les ajouter au nombre d’heures normales.

Exemple : votre salariée travaille 44 h en garde partagée et les 4 premières heures supplémentaires ne sont pas majorées. Chaque famille doit donc déclarer 87 h + 17 = 104 heures normales et non 87 h normales et 17 h supplémentaires.

Que se passe-t-il pour ces heures dans le cadre de la défiscalisation des heures supplémentaires ?

On ne sait pas encore si ces heures non majorées permettront de bénéficier de la défiscalisation des heures supplémentaires à compter de 2019, mais cela semble malheureusement peu probable.

En effet ces heures n’étaient pas prises en compte dans le cadre de la précédente loi de défiscalisation des heures supplémentaires (TEPA, de 2007 à 2012). D’autre part, la déclaration Pajemploi ne permet pas aujourd’hui de déclarer ces heures comme étant des heures supplémentaires si elles ne sont pas majorées.

Gagnez du temps, et simplifiez-vous la vie !
Salaire de la nounou, coût de la garde, aides financières … le simulateur de salaire et de coût de la garde fait ce calcul automatiquement à votre place !

Le guide de l’embauche d’une garde à domicile (PDF)

Vous n’avez pas le temps de lire nos nombreux articles et conseils ?
Allez à l’essentiel en recevant gratuitement par email notre guide résumant les 10 points essentiels à connaître absolument avant d’embaucher une garde à domicile.

Pas le temps de lire tous nos articles et conseils ?

Recevez
Le guide de l'embauche
d'une garde à domicile (PDF)

Allez à l’essentiel en recevant gratuitement par email notre guide résumant les 10 points essentiels à connaître absolument avant d’embaucher une garde à domicile.
Indiquez votre email.
 

   

En cliquant sur ce bouton, vous acceptez la Politique de confidentialité de ce site. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment (liens de désinscription présents dans tous les e-mails)

Alerte information

Pour ne rien rater des informations, des changements légaux, bénéficier des astuces et conseils des experts, recevez tous les mois la newsletter de Parent Employeur Zen

   

En cliquant sur ce bouton, vous acceptez notre Politique de confidentialité. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment (liens de désinscription présents dans tous les e-mails)

Nos services

Libérez vous de la complexité de l’embauche, de la paie, des congés, de la fin de contrat...

Laissez vous guider pas à pas, en utilisant des outils automatiques et des modèles faciles à personnaliser
Si besoin, nos experts sont à vos côtés.

Back To Top