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27/9 Les indemnités de rupture conventionnelle de la nounou à la hausse !

Le 27/9/17, suite à la publication d’une ordonnance du gouvernement, les indemnités de licenciement des gardes d’enfant ont augmenté. De combien et quelle est la conséquence si vous avez signé une rupture conventionnelle ? Nos explications !

Les indemnités de licenciement des nounous à domicile augmentent

Suite à cette ordonnance du gouvernement, le montant des indemnités de licenciement des nounous à domicile augmente : pour les 10 premières années d’ancienneté, il passe de 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté à 1/4, à compter du 27/9/17, soit une augmentation de 25%.

Les indemnités au-delà de 10 ans d’ancienneté restent de 1/3 comme précédemment mais elles ne se calculent plus en ajoutant 2/15 aux 1/5

… et donc les indemnités de rupture conventionnelle augmentent aussi

Vous n’avez pas licencié votre nounou mais avez conclu une rupture conventionnelle avec la nounou ? Si vous avez signé le formulaire de demande d’homologation le 27/9 ou après, vous devrez verser également au minimum 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté en deçà de 10 ans puisque le montant des indemnités de rupture conventionnelle de la nounou ne peut jamais être inférieur à celui des indemnités de licenciement de la garde d’enfant 🙂

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Que devez-vous faire si vous avez déjà signé la rupture conventionnelle ?

Le montant d’indemnités de rupture conventionnelle que vous avez prévu avec la nounou et indiqué dans le formulaire est supérieur ? Vous n’avez rien à faire, à part éventuellement en informer votre nounou à domicile.

Il est inférieur ? Dans ce cas le plus simple est de calculer le nouveau montant, et de remplir un formulaire de demande d’homologation vierge en y reportant toutes les informations du précédent, ainsi que ce montant revu d’indemnités de rupture.

Attention : ne vous trompez pas en le signant, vous devez y indiquer la date de signature du document initial… !

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