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25/10/14 – Cotisations au forfait et allègement de charges : c’est voté !

Cotisations au forfaitL’Assemblée Nationale a validé cette nuit dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) la suppression des cotisations au forfait pour tous les particuliers employeurs. Pour compenser cette mesure les députés ont également voté un allègement forfaitaire des charges PATRONALES de Sécurité Sociale de 75 centimes de l’heure.

Si toutefois cette mesure n’est pas retoquée par les Sénateurs, c’est une bonne nouvelle pour les parents employeurs qui versent à leur garde à domicile un salaire brut inférieur à 11 € environ (un peu moins avec des heures supplémentaires) : cette obligation de passer aux cotisations au réel pourra avoir des conséquences positives sur le coût de la garde !

Reste une incertitude principale : comment sera combiné cet allègement de cotisations avec la prise en charge d’une partie des cotisations sociales par la CAF dans le cadre de la PAJE ?

Il est à noter que le salaire NET des salariées payées plus que le SMIC va mécaniquement diminuer. Dommage que la loi n’ait pas pris en compte également cet aspect car votre nounou à domicile ne va pas être ravie de voir son salaire baisser…

Par ailleurs les particuliers employeurs bénéficiant d’exonérations de charges sociales (parents d’enfant handicapés par exemple) n’auront pas droit à cet allègement de charges.

Comme d’habitude Parent employeur Zen vous informera de l’évolution de ce projet de loi au fur et à mesure de son évolution.

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