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21/02/15 – TeleRC : la rupture conventionnelle sur Internet

jurisprudence-rupture-conventionnelle-nounouLe Ministère du Travail vient de lancer un nouveau service de saisie en ligne de la convention de rupture. Ce site vous permettra de saisir directement une demande d’homologation.

Outre la saisie des différentes informations concernant votre rupture conventionnelle, « TéléRC » permet la vérification en ligne :

  1. Du remplissage des champs obligatoires ;
  2. Du respect des différents délais légaux ;
  3. De la valeur minimale de l’indemnité de rupture (à savoir qu’elle corresponde au minimum à la valeur légale).

Ces contrôles permettent de limiter les risques de refus d’homologation de la demande.

Une fois la saisie faite en ligne, le formulaire rempli peut alors être téléchargé pour impression. Il sera alors obligatoirement signé de façon manuscrite par les 2 parties (vous et votre salariée) puis envoyé (ou déposé) par vous ou par votre nounou à domicile à l’issue du délai légal de rétractation aux services de la DIRECCTE. On regrette un peu que tout ne se fasse pas en ligne mais TeleRC constitue déjà un progrès !

Signalons que le site TeleRC permet également d’obtenir, à l’issue du délai d’homologation, d’obtenir une attestation d’homologation, sous réserve que la demande n’ait pas fait l’objet d’un rejet. Ce qui vous permettra d’être certains que la rupture a bien été homologuée !

Nouveau en Décembre 2017 : il est désormais possible de télétransmettre la demande d’homologation de la rupture conventionnelle avec la nounou via le site TeleRC

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