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2019 : heures supplémentaires défiscalisées et prime de « pouvoir d’achat »

Janvier 2019 amène deux mesures de « soutien du pouvoir d’achat ». La 1ère consiste à autoriser les employeurs à verser une prime de fin d’année entièrement défiscalisée pour eux comme pour les salariés, la 2ème à défiscaliser les heures supplémentaires à compter du 1er Janvier. En quoi consiste exactement ces mesures ? Et êtes-vous concernés en tant que parents-employeurs ? Nos réponses concrètes.

Il est possible de verser une prime défiscalisées à votre garde d’enfant (jusqu’à 1000 €)

Tous les salariés peuvent, si leur employeur le souhaite, bénéficier d’une prime de « pouvoir d’achat », à condition que leurs revenus ne dépassent pas 3600 € mensuels.

Cette prime est entièrement défiscalisée jusqu’à 1.000 €. C’est à dire que sur ce montant ne seront dus NI les charges sociales salariales, NI les charges patronales, NI l’impôt sur le revenu.

Concrètement, si l’employeur verse 500 € à sa salariée, ça lui coûte 500 € et la salariée n’a pas à s’acquitter d’impôt sur le revenu sur ce montant.

Cette prime doit toutefois être versée avant le 31 mars pour bénéficier de cette exonération de charges sociales et d’impôts sur le revenu.

Les parents-employeurs sont ils concernés par cette prime de fin d’année ?

Oui, les parents employeurs (et donc les gardes d’enfants) sont concernés par cette mesure.

Deux inconnues demeurent toutefois :

  • comment déclarer cette prime à Pajemploi ?
    Car si elle est exonérée, comme une indemnité de licenciement par exemple, de charges sociales, et n’est pas à prendre en compte dans le net imposable, elle permet malgré tout à votre garde d’enfants d’acquérir une protection sociale sur ce montant (maladie, maternité, etc). Elle doit donc être indiquée dans la déclaration Pajemploi, même si l’URSSAF ne prélèvera aucune charge sur ce montant. Or à ce jour, Pajemploi ne permet pas de déclarer une telle prime
  • cette prime permettra-t-elle de bénéficier du crédit d’impôts Emploi d’un salarié à domicile ?
    Cette prime étant exonérée de charges, il n’est pas certain qu’elle permette de bénéficier du crédit d’impôts Emploi d’un salarié à domicile.

En savoir plus :

Les heures supplémentaires sont exonérées de charges et défiscalisées à compter du 1er Janvier 2019

Autre nouveauté : le salaire versé au titre des heures supplémentaires (et de leur majoration), à compter du 1er Janvier 2019, est :

  • exonéré d’une partie des charges sociales salariales (Vieillesse, Retraite) plafonnée à 11,31% du salaire brut
  • exonéré d’impôts sur le revenu (pour la garde d’enfants) jusqu’à 5000 € de revenus à ce titre par an

Cette mesure concerne explicitement les particuliers-employeurs !

Autrement dit, les heures supplémentaires de la garde d’enfants (heures au-delà de 40 heures de garde hebdomadaires) lui apporteront à coup sûr plus de revenus à compter de Janvier.

Exemple : votre garde d’enfants à domicile travaille 48 h par semaine à 10,22 € bruts de l’heure. Son salaire net est de 1730 € en 2018. Avec cette mesure, son salaire net passe à 1780 € en 2019. En effet, les charges sociales de 11,31 % x 35 heures supplémentaires x 1,25 x 10,22 € = 50 € lui restent acquises au lieu d’être versées à l’URSSAF/Pajemploi.

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Plus de revenus pour la nounou mais un coût identique pour les parents-employeurs

Rassurez-vous : si la nounou perçoit plus de salaire net, pour autant, le coût pour vous sera identique puisqu’il s’agit d’une simple transformation de charges sociales (que vous payiez déjà auparavant) en salaire pour la nounou (que vous ne régliez pas précédemment). Le salaire BRUT ne change pas, et le montant des charges patronales non plus.

Exemple : votre garde d’enfants à domicile travaille 48 h par semaine à 10,22 € bruts de l’heure. Son salaire net est de 1730 € en 2018. Vous vous acquittez (avant aides) d’environ 1420 € de charges dont 495 € de charges salariales. En 2019, le salaire net de la garde d’enfants passe à 1780 € et le montant des charges salariales baisse en proportion, à 445 €, soit 1370 € de charges sociales au total. Le coût total mensuel pour vous est identique : 1730 € + 1420 € = 1780 € + 1370 €

Cerise sur le gâteau, la totalité du salaire versé au titre des heures supplémentaires de la garde d’enfants (et de leur majoration) seront défiscalisées, c’est à dire qu’il ne sera pas soumis à impôts sur le revenu.

Exemple : votre garde d’enfants à domicile travaille 48 h par semaine à 10,22 € bruts de l’heure. Son salaire net imposable en 2018 est de 1793 €. Avec cette mesure, il passe à 1498 € seulement.

La loi prévoit toutefois pour ces deux exonérations un plafond : au-delà de 5000 € de salaire par an, les heures supplémentaires des salariés ne sont plus exonérées ni socialement ni fiscalement.

Comment déclarer un salaire avec des heures supplémentaires exonérées de charges à Pajemploi ?

A ce jour, Pajemploi n’a pas communiqué sur la façon de déclarer le salaire net sur son site : faut-il inclure l’exonération de charges dans le salaire net déclaré ou non ?

En 2007, lorsque la loi TEPA d’exonération des heures sup était en vigueur, il fallait déclarer le salaire HORS exonération.

Il faut attendre l’information de Pajemploi pour savoir si ce sera également le cas cette fois-ci.

A noter : les heures supplémentaires sont exonérées de charges sociales Retraite et Retraite complémentaire mais permettent malgré tout à votre garde d’enfants d’acquérir une protection sociale à ce titre.

Là encore, des inconnues demeurent

Il reste néanmoins des inconnues quant à cette mesure, dans le cas très particulier des parents-employeurs :

  • les heures supplémentaires non majorées sont-elles concernées par cette mesure ?
    Il est possible, notamment en garde partagée, de ne pas majorer les 4 premières heures supplémentaires (de 40 à 44). Ces heures non majorées sont-elles concernées par cette mesure de défiscalisation ? Il est probable que non (elles ne l’étaient pas avec la loi TEPA). D’autant qu’à ce jour, Pajemploi ne permet pas dans la déclaration Pajemploi de distinguer ces heures des heures normales.
  • les heures complémentaires des gardes d’enfants seront-elles exonérées ?
    Non, la loi vise explicitement les heures supplémentaires dans le cas des particuliers-employeurs de garde à domicile.
  • Y’aura-t-il un plafonnement ? 
    En effet l’application de la mesure similaire de la loi TEPA a imposé un plafond d’exonérations de charges, proportionnel à la part de charges payées par les parents et non prise en charge par la CAF dans le cadre du Libre Choix du Mode de garde (volet 2, prise en charge de 50% des cotisations sociales).
  • Ces heures permettront-elles de bénéficier du crédit d’impôts Salarié à domicile ?
    Même si c’est probable, rien ne le garantit à ce jour

Il faudra peut être revoir le calcul d’annualisation

Vous avez donné des jours de récupération ou de congés supplémentaires à votre garde d’enfants ? Et vous avez annualisé son salaire ? Il vaut mieux alors être attentifs au calcul d’annualisation, afin de ne pas léser la salariée en défiscalisant moins d’heures supplémentaires que ce qu’elle effectue.

Exemple : votre salariée fait 48 h de garde hebdomadaires, 36 semaines par an (vous êtes enseignants). Vous avez donc avec son accord annualisé son salaire comme suit : (36 semaines + 5 semaines de congés) x (40 h + 8 heures supplémentaires majorées à 25%) = 2050 h / 12 = 170,83 heures normales mensuelles rémunérées.

Ce calcul est parfaitement légal et vous rémunérez bien toutes les heures supplémentaires et leur majoration. Mais vous ne défiscalisez pas les heures supplémentaires de la salariée…

Il vaudrait mieux compter en 2019 : 41 semaines x 40 h normales et 41 semaines x 8 h supplémentaires à 25% soit 136,7 h normales et 27,33 h supplémentaires. Cela reviendra strictement au même en termes de rémunération (136,67 h + 27,33 h x 1,25 = 170,83 h) AVANT défiscalisation. Mais pas APRES défiscalisation : la salariée recevra un salaire plus élevé du fait de l’exonération de charges salariales Vieillesse Retraite sur les heures supplémentaires (environ 40 € mensuels supplémentaires si elle est rémunérée au salaire minimum des gardes d’enfants à domicile)

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