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19/06/14 : Loi de Securisation de l’Emploi et prud’hommes

La loi de Sécurisation de l’Emploi, qui vient d’être publiée au JO, modifie les conditions dans lesquelles un salarié peut faire appel aux prud’hommes après un licenciement :

  • les délais dans lesquels un salarié (votre nounou à domicile) peut saisir le juge des prud’hommes concernant l’exécution ou la rupture de son contrat de travail sont ramenés de cinq à deux ans  
  • les réclamations pour salaires non payés déposés auront un délai de prescription de trois ans, contre cinq ans actuellement.

Cette loi modifie également les conditions de travail à temps partiel, imposant 24h de travail minimum par semaine, mais les particuliers employeurs sont explicitement exclus de cette clause.

Consultez notre article : les 10 règles d’or pour éviter d’aller aux prud’hommes avec la nounou

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