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15/11/11 – Jurisprudence : confirmation de l’obligation de visite médicale

visite médicalePar un arrêt en date du 17/10, la Cour de Cassation vient de confirmer pour la 2e fois l’obligation pour tous les particuliers employeurs de faire faire un suivi médical par la médecine du travail de leur salarié et ce QUEL QUE SOIT LEUR TEMPS DE TRAVAIL.

En effet elle a confirmé la condamnation à payer des dommages et intérêts de l’employeur d’un jardinier travaillant 6 h hebdomadaires : ce salarié n’avait pas passé de visite médicale d’embauche. Or comme la Cour de Cassation l’a signalé, « l’absence de visite médicale d’embauche causait nécessairement au salarié un préjudice ».

Rappel : les salariés du particulier employeur (dont votre nounou à domicile) sont soumis à trois types d’examens médicaux

  • La visite d’embauche, qui intervient avant l’embauche ou au plus tard avant la fin de la période d’essai. Le médecin du travail établit une fiche médicale d’aptitude, qui vous sera transmise
  • Les visites médicales « périodiques » qui ont lieu au moins tous les 2 ans
  • Les visites de « reprise » qui sont obligatoires après un congé maternité, une absence d’au moins 30 jours pour maladie ou accident du travail, et en cas d’absences répétées pour raisons de santé.

Pour en savoir plus, notre fiche pratique sur la Medecine du travail

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